Communiqué UNSA
A la date du 1er février 2019, tous les personnels socio-éducatifs relevant des corps et cadres d’emploi de la catégorie B deviennent agents publics de catégorie A.
De plus, les « cadres » et « experts » de la filière sociale voient leur carrière revalorisée.
L’accord PPCR signé par l’UNSA prévoyait ce passage en catégorie A des agents de la filière sociale dès 2018. C’est avec un an de retard qu’il deviendra effectif après la décision de ce gouvernement de faire de l’année 2018 une année blanche.
Mais, au final, c’est bien l’action syndicale, dont celle de l’UNSA, qui aura permis cette première avancée importante.
Les nouvelles grilles
Les grilles indiciaires des corps et cadres d’emploi à caractère socio-educatif :
Les grilles indiciaires des niveaux « cadres » et « experts » de la filière sociale :
Le reclassement en catégorie A, de la totalité des personnels socio-éducatifs relevant des corps et cadres d’emplois de la catégorie B
Le 1er février 2019 sont reclassés en catégorie A avec de nouvelles grilles indiciaires la totalité des personnels socio-éducatifs relevant des corps et cadres d’emplois dépendant anciennement de la catégorie B. Sont concernés :
FPE : Assistants de service social, Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, Educateurs des INJS et INJA, Transposition adaptée aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation
FPT : Assistants socio-éducatifs regroupant 3 spécialités du travail social (ASS, ES et CESF), Educateurs de jeunes enfants
FPH : Assistants socio-éducatifs regroupant 2 spécialités (ASS et ES), Conseillers en économie sociale et familiale, Educateurs techniques spécialisés, Educateurs de jeunes enfants.
Au total, plus de 65000 agents des trois versants de la fonction publique accèdent ainsi à la catégorie A.
Les modalités de reclassement dans la nouvelle grille des personnels sociaux de catégorie A correspondent à celles précédemment retenues lors de l’accès des infirmiers de l’Etat et infirmiers territoriaux aux nouveaux corps et cadres d’emploi de catégorie A.
Au regard de la répartition des agents dans les échelons de la grille, les personnels bénéficient d’un gain indiciaire moyen de 17 points lors de l’accès à la catégorie A.
La réforme prévoit la poursuite du rééchelonnement indiciaire jusqu’à la fusion des deux classes du premier grade (les corps et cadres d’emploi étant constitués de deux grades) au 1er janvier 2021.
Focus FPT :
Création de deux classes dans le 1er grade.
Les décrets n° 2017-901 et 2017-902 du 9 mai 2017 précisent la nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux et fixent les modalités de reclassement des agents au 1er février 2019, dans les nouveaux cadres d’emplois de catégorie A.
Les assistants socio-éducatifs (ASE) et les éducateurs de jeunes enfants (EJE) sont reclassés en ASE et EJE de seconde classe. Les ASE et EJE principaux sont reclassés en ASE et EJE de première classe. Un grade de classe exceptionnelle est créé.
En application des décrets n°2017-904 et n°2017-905 du 9 mai 2017, les nouvelles échelles indiciaires applicables aux ASE et EJE le 1er février 2019 sont les suivantes :
ASE et EJE de seconde classe : 1er échelon (indice brut 404/indice majoré 365) au 11e échelon (642/537) : de 1710,40 euros bruts à 2516,40 euros.
ASE et EJE de première classe : 1er échelon (458/401) au 11e échelon (712/590) : de 1879,10 euros à 2764,75 euros
ASE et EJE de classe exceptionnelle : 1er échelon (465/407) au 11e échelon (736/608) : de 1907,21 euros à 2849,10 euros.
La situation des contractuels :
Les contractuels ASE et EJE bénéficieront d’un nouveau contrat interrompant le premier avec la même date de fin. Pour les nouveaux contrats, pas de problème, ils seront alignés.
Focus FPE :
Création de deux classes dans le 1er grade.
Le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 porte dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat à caractère socio-éducatif, ordonne la structure de carrière de ces personnels sociaux et fixe les modalités de reclassement des agents au 1er février 2019, dans les nouveaux corps de catégorie A.
Le décret 2017-1051 du 10 mai 2017 porte statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat.
Le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 porte statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
En application du décret n°2017-1055 du 10 mai 2017, les nouvelles échelles indiciaires applicables aux agents le 1er février 2019 sont les suivantes :
Classe normale du premier grade : 1er échelon (indice brut 404/indice majoré 365) au 11e échelon (642/537) : de 1710,40 euros bruts à 2516,40 euros.
Classe supérieure du premier grade : 1er échelon (458/401) au 11e échelon (712/590) : de 1879,10 euros à 2764,75 euros
Second grade : 1er échelon (465/407) au 11e échelon (736/608) : de 1907,21 euros à 2849,10 euros.
Les décrets n° 2019-50 et n° 2019-52 du 30 janvier 2019 portent évolution statutaire du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation en cohérence avec les personnels de la filière sociale et échelonnement indiciaire du corps.
Focus FPH :
Création de deux classes dans le 1er grade.
Les décrets n° 2018-731 et 2018-732 du 21 août 2018 précisent la nouvelle structure de carrière de ces personnels sociaux, fixent les modalités de reclassement des agents au 1er février 2019 dans les nouveaux corps de catégorie A ainsi que leur classement indiciaire.
Les agents sont intégrés dans une nouvelle structure de carrière en deux grades, le premier grade étant structuré en deux classes. Les agents du premier grade d’origine sont reclassés dans la classe normale du premier grade. Les agents du deuxième grade d’origine sont reclassés dans la classe supérieure du premier grade.
En application du décret n°2018-732 du 21 août 2018, les nouvelles échelles indiciaires applicables le 1er février 2019 sont les suivantes :
Premier grade classe normale : 1er échelon (indice brut 404/indice majoré 365) au 11e échelon (642/537) : de 1710,40 euros bruts à 2516,40 euros.
Premier grade classe supérieure : 1er échelon (458/401) au 11e échelon (712/590) : de 1879,10 euros à 2764,75 euros
Deuxième grade : 1er échelon (465/407) au 11e échelon (736/608) : de 1907,21 euros à 2849,10 euros.
A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des corps et cadres d’emploi des trois versants (FPT, FPE et FPH) seront rééchelonnés avec un gain indiciaire.
Les grilles indiciaires des corps et cadres d’emploi figurent ci-après.
La revalorisation des niveaux « cadres » et « experts »
Les niveaux « cadres » et « experts » de la filière sociale sont également revalorisés.
Focus FPT :
Outre le passage en catégorie A des ASE et EJE, la réforme des cadres d’emplois à caractère socio-éducatif de la filière sociale prévoit aussi au 1er février 2019 la revalorisation des conseillers territoriaux socio-éducatifs déjà classés en catégorie A (décrets n°2017-903 et n°2017-906 du 9 mai 2017) avec une nouvelle structure de carrière. Le cadre d’emplois est dorénavant structuré en trois grades. Un premier grade d’avancement (conseillers supérieurs socio-éducatifs) correspond à l’exercice de fonctions d’encadrement et un deuxième grade d’avancement (conseiller hors classe socio-éducatif) est créé pour les agents qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l’action sociale.
Conseiller socio-éducatif : 1er échelon (IB 482 – IM 417) au 12ème échelon (IB 790 – IM 650) : de 1954,07 € bruts à 3054,91 €
Conseiller supérieur socio-éducatif : 1er échelon (IB 625 – IM 524) au 8ème échelon (IB 822 – IM 674) : de 2455,47 € à 3158,38 €
Conseiller hors classe socio-éducatif : 1er échelon (IB 713 – IM 593) au 6ème échelon (IB 928 – IM 754) : de 2778,81 € à 3533,26 €.
Focus FPE :
Les corps d’encadrement et d’expertise à caractère socio-éducatif bénéficient, à compter du 1er février 2019, d’une rénovation de la structure de carrière. Actuellement structurés en un grade unique, ces corps sont dotés d’un nouveau grade d’avancement.
Le premier grade comporte douze échelons. Le second grade, le plus élevé, comporte huit échelons. Les agents actuels sont tous reclassés au premier grade.
L’échelonnement indiciaire est fixé dans le décret 2017-1055 du 10 mai 2017, comme suit :
Premier grade : 1er échelon (IB 482 – IM 417) au 12ème échelon (IB 790 – IM 650) : de 1954,07 € bruts à 3054,91 €
Deuxième grade : 1er échelon (IB 625 – IM 524) au 8ème échelon (IB 822 – IM 674) : de 2455,47 € à 3158,38 €
Le décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 revalorise le corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation par rapport au statut A type afin de tenir compte de la spécificité du travail pénitentiaire.
Focus FPH :
Le décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 crée, à compter du 1er février 2019, la nouvelle structure de carrière en trois grades du corps des cadres socio-éducatifs de la FPH.
Le décret n° 2019-55 du 30 janvier 2019 fixe le classement indiciaire du corps au 1er février 2019 comme suit :
Cadre socio-éducatif : 1er échelon (IB 482 – IM 417) au 11ème échelon (IB 790 – IM 650) : de 1954,07 € bruts à 3054,91 €
Cadre supérieur socio-éducatif : 1er échelon (IB 625 – IM 524) au 8ème échelon (IB 822 – IM 674) : de 2455,47 € à 3158,38 €
Cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle : 1er échelon (IB 713 – IM 593) au 6ème échelon (IB 928 – IM 754) : de 2778,81 € à 3533,26 €.
A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des corps et cadres d’emploi des trois versants (FPT, FPE et FPH) seront rééchelonnés avec un gain indiciaire.
Les grilles indiciaires des niveaux « cadres » et « experts » de la filière sociale figurent ci-après.
N’oubliez pas de signer la pétition pour l’amélioration de la rémunération des agents publics