NOR : MENH2028692X du 22-10-2020
« La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État des dispositions prévoyant l’élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, le présent document formalise les lignes directrices de gestion du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, applicables aux :
personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et aux psychologues de l’éducation nationale (PsyEN) ;
personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS) ;
personnels d’encadrement : personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation, personnels d’inspection ;
personnels techniques et pédagogiques[1] des filières jeunesse et sports.
Ces lignes directrices de gestion fixent les orientations générales de la politique du ministère en matière de promotion et de valorisation des parcours ainsi que les procédures applicables.
Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des personnels listés ci-dessus, et ce quel que soit leur lieu d’affectation (enseignement scolaire, enseignement supérieur).
Afin de prendre en compte notamment les particularités de chaque territoire, les recteurs d’académie édictent, leurs propres lignes directrices de gestion qui doivent être rendues compatibles avec les lignes directrices de gestion ministérielles.
Les lignes directrices de gestion ministérielles et académiques sont établies pour trois ans et peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision au cours de cette période. S’agissant plus particulièrement des lignes directrices de gestion applicables aux personnels de la jeunesse et des sports[2], elles feront l’objet d’un réexamen à l’issue de leur première année de mise en œuvre. Les lignes directrices de gestion ministérielles sont soumises, pour avis, aux comités techniques du ministère.
Les lignes de gestion académiques sont soumises, pour avis, aux comités techniques académiques. Elles peuvent être également présentées, pour information, aux comités techniques spéciaux concernés.
Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sera présenté chaque année devant les comités techniques compétents.
I. Des possibilités de promotion et de valorisation des parcours des personnels tout au long de leur carrière
Le ministère assure des perspectives d’avancement et de promotions régulières au sein de chaque corps dans le cadre d’une carrière articulée en deux ou trois grades.
L’objectif est de permettre a minima à tous les agents déroulant une carrière complète, d’évoluer au moins au sein de deux grades, conformément aux dispositions du protocole PPCR.
L’avancement de grade par tableau d’avancement s’effectue, selon les corps, au choix ou par examen professionnel.
Les grades accessibles par deux voies (tableau d’avancement au choix, examen professionnel) obéissent à une même logique. L’examen professionnel est la voie majoritaire. Elle est ouverte à un vivier d’agents moins avancés dans la carrière. Par conséquent, la voie du choix, minoritaire en nombre de promotions, et ouverte sous conditions d’ancienneté supérieure à celle de l’examen professionnel, s’adresse généralement à des agents plus avancés dans la carrière.
En outre, les personnels peuvent valoriser et diversifier leurs parcours en accédant à des corps de catégorie ou de niveau supérieur selon différentes voies : concours ou liste d’aptitude.
Outre les procédures de droit commun, les fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier d’une voie dérogatoire de promotion interne en application de l’article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il s’agit d’accéder à un corps de niveau ou de catégorie supérieur ou supérieure, par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine durée de services publics conformément aux modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020[3].
Les personnels peuvent également être nommés sur des emplois leur permettant d’exercer des responsabilités supérieures (par exemple, secrétaire général d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale) ou de nouvelles responsabilités (directeur d’école).
Des procédures de promotion et de valorisation des parcours visant à garantir un traitement équitable des personnels
Pour les promotions de l’ensemble de ses personnels, le ministère met en place des procédures transparentes qui s’appuient sur les orientations et les critères généraux ci-après.
Prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle
Pour prononcer les promotions de grade et de corps, sont pris en compte les éléments relatifs au parcours professionnel et au parcours de carrière des personnels.
L’objectif est d’apprécier, tout au long de la carrière, l’investissement professionnel de l’agent, son implication au profit de l’institution dans la vie de l’établissement ou dans l’activité du service, la richesse et la diversité de son parcours professionnel au travers des différentes fonctions occupées et, le cas échéant, de leurs conditions particulières d’exercice, ses formations et ses compétences.
Les avancements de corps et de grade sont effectués dans le respect du nombre de promotions autorisées annuellement.
Certains processus s’appuient sur un barème. Néanmoins, celui-ci ne revêt qu’un caractère indicatif, l’administration conservant son pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des circonstances, ou d’un motif d’intérêt général.
Prévention des discriminations
La gestion des carrières des personnels est fondée sur le principe d’égalité de traitement des agents et de prévention de l’ensemble des discriminations, conformément aux politiques des ministères en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de handicap et plus généralement de diversité.
Les personnels encadrants et les gestionnaires de ressources humaines sont particulièrement sensibilisés et sont formés sur ces questions.
Respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Une attention particulière est portée à l’équilibre entre les femmes et les hommes dans le choix des propositions, conformément au protocole d’accord du 8 mars 2013 complété le 30 novembre 2018, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et dans le cadre des dispositions de l’article 58 – 1° 2e alinéa de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Le ministère s’attache à ce que la répartition des promotions corresponde à la part respective des femmes et des hommes parmi les promouvables et se rapproche de leur représentation dans les effectifs du corps. À cette fin, cet équilibre doit être respecté dans l’ensemble des actes préparatoires aux promotions.
À cet effet, le tableau annuel d’avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d’être promus en exécution de celui-ci.
Des données sexuées sont présentées annuellement dans le bilan relatif à la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion.
Plus particulièrement, l’exercice des fonctions à temps partiel ne doit pas être un critère discriminant pour l’avancement de grade ou la promotion de corps. Sa prise en compte pour l’analyse d’un dossier de promotion constitue une discrimination indirecte prohibée par la loi.
Promotion des personnels en situation de handicap
L’article 6 sexies de la loi 83-634 du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que les employeurs doivent prendre toutes les mesures appropriées pour garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap, et notamment pour leur permettre de développer un parcours professionnel et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur.
Il convient donc d’apprécier strictement leurs compétences et leur valeur professionnelle sans les moduler au regard des retentissements que peut avoir le handicap sur leur organisation de travail ou leurs besoins particuliers.
En effet, dans certains cas les agents concernés peuvent se voir contraints de demander un temps partiel et/ou des aménagements spécifiques. Les rapports les concernant ne doivent pas non plus évoquer le handicap mais uniquement les aspects professionnels permettant d’éclairer les avis donnés.
Prise en compte de la diversité des environnements professionnels
Les promotions reflètent, dans toute la mesure du possible, la diversité des environnements professionnels (diversité des univers d’exercice et des territoires, représentativité des disciplines et spécialités).
Prise en compte de l’activité professionnelle exercée dans le cadre d’une activité syndicale :
Les compétences acquises dans l’exercice d’une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle[4].
Par ailleurs, les agents déchargés syndicaux, qui consacrent la totalité de leur service à une activité syndicale ou qui y consacrent une quotité de temps de travail égale ou supérieure 70 % d’un service à temps plein, depuis au moins six mois, sont inscrits de plein droit sur le tableau d’avancement de leur corps lorsqu’ils réunissent les conditions requises.
Cette inscription a lieu au vu de l’ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade ayant accédé au grade supérieur au titre du précédent tableau d’avancement. Ces anciennetés moyennes sont publiées dans les notes de service annuelles.
. Un accompagnement des personnels tout au long de leur carrière
Les directions des ressources humaines académiques contribuent à l’accompagnement professionnel des personnels par la mise en place et la coordination de dispositifs d’aide, de soutien et de conseil ainsi que de formation en lien avec le service académique de la formation continue de tous les personnels.
. Un accompagnement continu des agents
Le nouveau schéma directeur de la formation de tous les personnels
L’ensemble des personnels forme une communauté professionnelle diverse, animée par les valeurs qui fondent l’École républicaine, la volonté d’assurer l’épanouissement et la réussite de tous les élèves et la construction de leur citoyenneté tout au long de la vie (circulaire n° 2019-133 du 23-9-2019).
Au sein de cette communauté, les personnels de la jeunesse et des sports développent particulièrement l’éducation et la formation tout au long de la vie des jeunes et des adultes, dans le cadre d’une démarche qui associe l’éducation populaire et les activités sportives.
Pour exercer pleinement ces missions, les personnels doivent, selon leurs fonctions :
connaître les politiques ministérielles, notamment éducatives, mais aussi le cadre juridique ou opérationnel de leur action ;
faire évoluer leurs pratiques professionnelles en tenant compte notamment des évolutions scientifiques, techniques ou sociales au service des élèves et des jeunes, dans le cadre scolaire, périscolaire ou d’éducation permanente ;
pouvoir bénéficier des actions de formation de développement professionnel continu (DPC) obligatoires en lien avec leur exercice spécifique au bénéfice de la réussite scolaire (personnels de santé) ;
et partager leurs expériences entre pairs.
Le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports doit ainsi permettre à ses personnels d’acquérir et de développer leurs compétences professionnelles par une formation qui réponde à la fois à leurs demandes et aux besoins de l’institution. Il accompagne également ceux des personnels qui souhaitent connaître des évolutions professionnelles, soit au sein du service public de l’éducation, soit à l’extérieur de celui-ci.
Au croisement des priorités du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la réponse institutionnelle aux besoins de formation des personnels, le schéma directeur est un cahier des charges des plans de formation aux niveaux national, académique et des établissements.
Un nouveau service de ressources humaines de proximité
Le ministère est engagé dans une démarche d’amélioration constante de sa politique d’accompagnement RH et de la qualité de son offre de service avec notamment la mise en place dans les académies du nouveau service de ressources humaines de proximité.
C’est un service personnalisé d’information, d’accompagnement et de conseil ; tout personnel qui le souhaite, quel que soit son statut, doit pouvoir contacter un conseiller RH de proximité au plus près de son lieu d’exercice, dans un lieu dédié et dans le respect des règles de confidentialité.
Par ailleurs, le service RH de proximité permet de recueillir les besoins de formation des personnels pour mieux y répondre dans le cadre de l’élaboration de l’offre académique de formation.
Ce service, généralisé à l’ensemble des académies depuis la rentrée de l’année scolaire 2019-2020, poursuit sa densification pour pouvoir répondre aux besoins et sollicitations de tous les personnels. Le service RH de proximité n’exerce pas de compétence en matière de gestion administrative (avancement et promotion).
L’accompagnement collectif et individuel des personnels
Afin de garantir un accompagnement individuel et collectif des personnels, les ministères mettent en place des dispositifs conformément aux dispositions statutaires ou, le cas échéant, en application de protocoles résultant de démarches de dialogue.
L’information des personnels tout au long des procédures de promotion
Les personnels sont informés des conditions des promotions de grade et de corps et d’évolution sur des emplois sur le site education.gouv.fr.
Les notes de service ministérielles annuelles, publiées au BOEN, précisent les calendriers des différentes campagnes d’avancement de grade et de corps, notamment les périodes prévisionnelles de publication des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude et, le cas échéant, les dossiers à constituer. Il en est de même des notes de service académiques et départementales annuelles qui font l’objet d’une publication par les services déconcentrés.
Les personnels sont informés individuellement de leur promouvabilité.
S’agissant de l’accès par voie de liste d’aptitude aux corps des professeurs agrégés, des personnels de direction, des inspecteurs de l’éducation nationale (IEN), des inspecteurs de la jeunesse et des sports (IJS), des professeurs de sport, des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, l’administration accuse réception de la candidature des personnels et en apprécie la recevabilité. L’irrecevabilité de la candidature étant assimilée à une décision défavorable, les personnels peuvent former un recours administratif en application de l’article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984.
Dans ce cadre, ils peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister.
L’organisation syndicale doit être représentative :
au niveau du comité technique ministériel de l’Éducation nationale ou du Comité technique ministériel de la jeunesse et des sports[5] pour une décision de promotion relevant de la compétence du ministre ;
au niveau du comité technique ministériel de l’Éducation nationale ou du Comité technique académique pour une décision de promotion relevant de la compétence des recteurs d’académie ou, par délégation de signature des recteurs d’académie, des inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-Dasen).
L’administration s’assurera que le fonctionnaire a choisi un représentant désigné par une organisation syndicale représentative et que celui-ci a bien été désigné par l’organisation syndicale représentative.
Les nombres de promotions autorisées annuellement et les résultats des promotions de corps et de grade donnent lieu à publication sur les différents sites des ministères. Les organisations syndicales représentatives en comités techniques sont destinataires de ces documents.
Les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions de droit commun. Les actes préparatoires aux décisions de promotion ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.
Les académies communiquent, annuellement au mois de novembre, aux organisations syndicales représentées à leurs comités techniques académiques, les listes nominatives de l’ensemble de leurs personnels comportant leurs corps, grades, échelons et affectations, avec une date d’observation au 1er septembre.
Afin de prendre en compte les spécificités statutaires des différents corps gérés, les présentes lignes directrices de gestion sont complétées par 4 annexes déclinant les orientations générales et les principes régissant les procédures de promotion et de valorisation des parcours aux :
personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et aux PsyEN (annexe 1) ;
personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (annexe 2) ;
personnels d’encadrement : personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation, personnels d’inspection (annexe 3) ;
personnels techniques et pédagogiques des filières jeunesse et sports (annexe 4)
Annexe 2 – Lignes directrices de gestion du MENJS relatives à la promotion et a la valorisation des parcours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé du MENJS
Les conditions d’avancement de grade :
Avancement de grade au choix par la voie du tableau d’avancement
La promotion de grade par tableau d’avancement, s’effectue au choix, par voie d’inscription sur un tableau établi annuellement. Les nominations sont prononcées dans l’ordre d’inscription au tableau arrêté dans la limite du contingent alloué. Elles prennent effet au 1er septembre de chaque année à l’exception de la promotion au grade d’attaché hors-classe qui prend effet au 1er janvier.
Sont promouvables, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’ancienneté de grade et d’échelon statutaires :
les agents en position d’activité, de détachement, ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration ;
les agents en congé parental, en disponibilité pour élever un enfant ou pour exercer une activité professionnelle[1]. Dans ces situations les agents conservent leur droit à avancement dans la limite de cinq ans pour l’ensemble de la carrière conformément aux dispositions des articles 51 et 54 de la loi 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Accès au grade d’avancement :
Le grade de débouché est accessible aux agents remplissant certaines conditions statutaires différentes selon les corps.
Filière sociale :
Accès au grade de conseiller technique supérieur de service social : article 26 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017
Accès au grade d’assistant principal de service social des administrations de l’État : article 11 du décret n°2017-1050 du 10 mai 2017
Les possibilités d’accès à des corps supérieurs par voie d’inscription sur une liste d’aptitude
La promotion de corps par liste d’aptitude, s’effectue au choix, par voie d’inscription sur une liste établie annuellement. Les nominations sont prononcées dans l’ordre d’inscription sur la liste d’aptitude arrêtée dans la limite du contingent alloué. Elles prennent effet au 1er septembre de chaque année.
Sont promouvables, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’ancienneté de grade et d’échelon statutaires :
les agents en position d’activité, de détachement, ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration ;
L’accès à un corps de niveau supérieur par liste d’aptitude est accessible aux agents remplissant certaines conditions statutaires différentes selon les corps.
Filière sociale :
Accès au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État : article 8 du décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017
« Des procédures de promotion transparentes qui prennent en compte la valeur professionnelle et le parcours de carrière des agents
Les agents éligibles à une promotion sont sélectionnés, dans le cadre de procédures transparentes. Le ministère s’appuie sur l’appréciation de la valeur professionnelle des agents, sur leurs compétences et sur leur expérience professionnelle.
Quel que soit le corps ou le grade concerné, la préparation aux examens professionnels et aux différents concours font partie des critères à prendre en compte pour apprécier les capacités professionnelles, dans la mesure où cette démarche non seulement prépare effectivement à l’exercice de responsabilités supérieures, mais en outre traduit un engagement volontaire de la personne et une motivation démontrée.
Les académies s’attachent lors de la constitution de leurs propositions pour les tableaux d’avancement et pour les listes d’aptitude à la répartition femmes-hommes au regard de leur répartition dans les promouvables.
Les éléments de procédure décrits ci-après sont applicables aux promotions dont l’examen relève de la compétence ministérielle et pourront également, en tant que de besoin, servir de support aux procédures mises en œuvre à l’échelon déconcentré pour les promotions relevant du niveau académique. »
{}Rappel les CTSSAE sont gérés par le ministère, les assae par les académies)
Éléments de procédure, orientations et critères pour l’établissement des tableaux d’avancement de la filière ATSS
S’agissant des tableaux d’avancement des corps des filières administrative, de santé et sociale, l’administration examine les dossiers de l’ensemble des agents promouvables sur la base des critères statutaires sans qu’aucun rapport d’activité ne soit exigible de l’agent
Éléments de procédure pour les promotions par la voie du tableau d’avancement
Pour les promotions par voie de tableau d’avancement l’administration établit :
1) Le dossier de proposition de l’agent promouvable :
Ce dossier contient :
une fiche individuelle de proposition de l’agent établie selon un modèle type complété d’un état des services publics visé par l’établissement d’affectation de l’agent.
un rapport d’aptitude professionnelle, élément déterminant du dossier de proposition, qui doit être établi avec le plus grand soin par l’autorité hiérarchique de l’agent et se décliner en fonction, pour l’ensemble des tableaux d’avancement à l’exception de l’avancement au grade d’attaché d’administration hors-classe et à son échelon spécial, des 4 items suivants :
appréciation sur le parcours professionnel de l’agent ;
appréciation sur les activités actuelles de l’agent et l’étendue de ses missions et de ses responsabilités ;
appréciation de la contribution de l’agent à l’activité du service, laboratoire ou autre structure ;
appréciation sur l’aptitude de l’agent à s’adapter à son environnement, à l’écoute et au dialogue.
S’agissant du rapport d’aptitude professionnelle pour l’avancement au grade d’attaché d’administration hors-classe et à son échelon spécial, il se décline au travers d’une Appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent décomposée en une appréciation générale à l’issue de 4 items :
appréciation sur le parcours professionnel de l’agent ;
appréciation sur l’étendue des missions et sur les responsabilités exercées dans son parcours professionnel ;
appréciation sur les capacités de négociation et de dialogue avec les partenaires (externes et internes) de l’institution ;
appréciation sur les capacités d’animation et d’impulsion du service.
L’autorité hiérarchique rédige le rapport d’aptitude professionnelle. Ce rapport doit être en cohérence avec l’évaluation professionnelle de l’agent. Ce rapport est signé par l’agent.
2) La liste récapitulative des propositions de promotion :
Cette liste comporte les propositions du recteur classées par ordre de mérite.
S’agissant des tableaux d’avancement :
il est rappelé que conformément aux dispositions prévues par le protocole PPCR, qui prévoit notamment le déroulement d’une carrière complète sur au moins deux grades, il convient de prendre en considération la carrière de l’agent dans son ensemble et de privilégier ainsi pour établir les propositions, à valeur professionnelle égale, les agents les plus avancés dans la carrière.
3) L’examen par le ministère des candidatures transmises par les académies :
Le classement transmis par les académies au ministère ne constitue qu’un élément d’appréciation et d’aide à la décision pour l’administration.
Les critères retenus pour l’établissement des tableaux d’avancement
Les critères communs à l’ensemble des filières
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État, « les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade. »
Il convient, en outre, de porter une attention particulière aux agents en butée de grade depuis au moins trois ans et entrant dans le champ de l’article 3 alinéa 9 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État.
Pour tout tableau d’avancement quelle que soit la filière, les critères retenus reflètent la prise en compte de la valeur professionnelle et la reconnaissance des acquis de l’expérience conformément aux dispositions de l’article 58 1° de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et de l’article 12 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État.
Dans l’établissement des promotions le ministère procède à un examen collégial des dossiers des agents
En tant que de besoin, le départage des éligibles au tableau d’avancement peut s’effectuer à l’aide d’un barème, dont le caractère est indicatif et valorise les critères réglementaires énoncés ci-dessus.
La valeur professionnelle est matérialisée dans le compte rendu d’entretien professionnel éventuellement complété d’un rapport d’aptitude professionnelle pour les agents proposés, au travers d’une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent décomposée en une appréciation générale à l’issue de quatre items.
La valeur professionnelle est appréciée par l’observation de critères objectifs que sont notamment la nature des missions confiées, la spécificité du poste, les effectifs encadrés, le niveau de responsabilités exercées, le montant des budgets gérés, la catégorie d’établissement, le niveau d’expertise, la nature des relations avec les partenaires.
Un des éléments qui peut notamment être valorisé dans le cadre du parcours professionnel est celui de la mobilité géographique et/ou fonctionnelle, au sein des ministères de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, notamment entre les services centraux, les services déconcentrés, les établissements publics locaux d’enseignement, les établissements d’enseignement supérieur et les établissements publics nationaux (Cnous, Onisep, Cned, CRDP, Cereq, etc.),les Creps et les établissements relevant de la jeunesse et des sports ; dans une autre fonction publique ou dans un autre département ministériel.
Focus sur l’avancement au grade d’attaché d’administration hors-classe
La valeur professionnelle :
Elle s’appuie sur des critères objectifs : effectifs et structures (directions, services) encadrés, nature des missions confiées, montant du budget géré, nombre d’élèves/d’étudiants de l’établissement, nombre d’établissements rattachés, services mutualisateurs, nature des relations avec les partenaires extérieurs (administrations, entreprises, collectivités territoriales, autres établissements, etc.) et/ou internes (représentants des personnels, directeurs de composantes, etc.), catégories d’établissement, etc.
Le parcours professionnel :
Un des éléments notamment valorisé dans le cadre du parcours professionnel est la mobilité :
mobilité au sein des ministères de l’Éducation nationale de la Jeunesse et des Sports, et de l’Enseignement supérieur de la Recherche et de l’Innovation, notamment entre les services centraux, les services déconcentrés les établissements publics locaux d’enseignement, les établissements d’enseignement supérieur et les établissements publics nationaux (Cnous, Onisep, Cned, CRDP, Cereq, etc.), les Creps et les établissements relevant de la jeunesse et des sports.
mobilité dans un autre département ministériel ou dans une autre fonction publique,
mobilité sectorielle liée à des environnements professionnels diversifiés : il convient de valoriser la mobilité fonctionnelle qui peut se traduire par l’exercice de plusieurs métiers ou le changement de familles professionnelles au sens du Reme.
Éléments de procédure, orientations et critères pour l’établissement des listes d’aptitude de la filière ATSS
Éléments de procédure pour les promotions par la voie de la liste d’aptitude
Pour les promotions par voie de la liste d’aptitude l’administration établit :
1) Le dossier de proposition de l’agent promouvable :
Ce dossier contient :
une fiche individuelle de proposition de l’agent établie selon un modèle type complété d’un état des services publics visé par l’établissement d’affectation de l’agent.
un rapport d’aptitude professionnelle, élément déterminant du dossier de proposition, qui doit être établi avec le plus grand soin par l’autorité hiérarchique de l’agent et se décliner en fonction des 4 items suivants : appréciation sur le parcours professionnel de l’agent ;
appréciation sur les activités actuelles de l’agent et l’étendue de ses missions et de ses responsabilités ;
appréciation de la contribution de l’agent à l’activité du service, laboratoire ou autre structure ;
appréciation sur l’aptitude de l’agent à s’adapter à son environnement, à l’écoute et au dialogue.
L’autorité hiérarchique rédige le rapport d’aptitude professionnelle. Ce rapport doit être en cohérence avec l’évaluation professionnelle de l’agent.Ce rapport est signé par l’gent..
un rapport d’activité, rédigé par l’agent, détaille son parcours professionnel et les compétences acquises qui le qualifient pour accéder à un corps supérieur.
2) La liste récapitulative des propositions de promotion :
Cette liste comporte les propositions du recteur classées par ordre de mérite.
3) L’examen par le ministère des dossiers transmis par les académies :
Le classement transmis par les académies au ministère ne constitue qu’un élément d’appréciation et d’aide à la décision pour l’administration.
Lorsque des désistements sont prévisibles, une courte liste complémentaire peut être établie par l’administration.
Les critères retenus pour l’établissement des listes d’aptitude
Conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique, les deux critères à prendre en compte pour l’établissement des promotions par liste d’aptitude sont la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle.
Ces promotions permettent d’identifier les viviers d’agents susceptibles de construire un parcours professionnel ascendant en termes de responsabilités qui les rend apte à exercer les fonctions d’un corps de niveau supérieur.
Dans l’établissement des promotions le ministère procède à un examen collégial des dossiers des agents et porte une attention particulière, d’une part aux agents exerçant déjà les fonctions d’un corps supérieur et d’autre part aux personnels exerçant ou ayant exercé, tout ou partie de leurs fonctions en éducation prioritaire.
L’inscription sur une liste d’aptitude permettant d’accéder à un corps et à des fonctions d’un niveau supérieur, implique une mobilité fonctionnelle, sauf si l’agent exerce déjà des fonctions d’un niveau supérieur validées par la fiche de poste établie en liaison avec les référentiels Reme.
[1] sous certaines conditions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985.
[2] arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale du 16 mai 2014.
Des questions pour les CTSSAE : contactez vos élues snasen chanbopha.ly@ac-rennes.fr, dmaisetti-snasen@unsa-education.org
Pour les nouvelles modalités pour les ASSAE, contactez vos élu.e s capa snasen et nos secrétaires académiques
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