La Cour de cassation a rendu une décision importante qui concerne directement la protection de l’enfance et éclaire notre pratique professionnelle : il n’existe pas de droit de correction physique des parents sur leurs enfants. Ce rappel juridique fort vient contredire des interprétations encore trop répandues et renforce le cadre de protection des mineurs.
Les faits : des violences qualifiées d’« éducatives »
Dans cette affaire, un père a été poursuivi pour avoir exercé, pendant plusieurs années, des violences répétées sur ses deux enfants âgés de moins de 15 ans : gifles, fessées, étranglements, insultes et humiliations.
Le tribunal correctionnel avait reconnu la gravité des faits, condamnant le père à 18 mois de prison avec sursis probatoire et prononçant le retrait de l’autorité parentale.
Saisi en appel, le dossier a pourtant connu un revirement préoccupant.
Une décision d’appel fondée sur un raisonnement erroné
La cour d’appel a bien constaté l’existence des violences, mais elle a relaxé le père en s’appuyant sur un prétendu « droit de correction parental ».
Elle a estimé que les violences avaient été commises à des fins éducatives et qu’elles n’étaient pas disproportionnées au regard du comportement des enfants.
Ce raisonnement, encore parfois invoqué dans les discours sociaux ou éducatifs, a été fermement contesté par le procureur général, qui a saisi la Cour de cassation.
Le rappel clair de la Cour de cassation
La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel et posé un principe sans ambiguïté :
le droit de correction parental n’existe pas.
Elle rappelle qu’il ne trouve aucun fondement :
- ni dans le droit français,
- ni dans les textes internationaux,
- ni dans la jurisprudence contemporaine.
Au contraire, le fait que les victimes soient des mineurs de moins de 15 ans et que l’auteur soit un ascendant constitue une circonstance aggravante.
La Cour souligne également qu’une violence est pénalement répréhensible quelle que soit sa forme, qu’elle soit physique ou psychologique.
La décision de la cour d’appel est donc annulée, et une cour de renvoi devra réexaminer la culpabilité du père.
Un enjeu central pour les assistants sociaux scolaires
Cette décision est particulièrement importante pour les assistants sociaux du service social en faveur des élèves, souvent en première ligne pour repérer, écouter et signaler des situations de violences intrafamiliales.
Elle renforce le cadre légal qui protège les enfants et vient soutenir nos évaluations professionnelles face à des discours banalisant encore certaines violences au nom de l’éducation.
Elle rappelle aussi que :
- La finalité éducative ne justifie jamais la violence,
- L’interdiction de toute violence, qu’elle soit physique, psychologique ou sexuelle, est pleinement reconnue par le droit, quelles que soient les circonstances
- Notre rôle de prévention, d’alerte et de protection est légitimé par une jurisprudence claire.
Une avancée juridique, un appui pour le terrain
Pour notre syndicat, cette décision constitue un appui essentiel pour défendre une approche éducative respectueuse des droits de l’enfant et pour soutenir les professionnels confrontés à des situations complexes, parfois minimisées par l’entourage ou les institutions.
La protection de l’enfance n’est ni négociable ni relative : elle repose sur un cadre juridique clair, que cette décision vient opportunément rappeler.
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