Déroulement des opérations de recrutement, mobilité et carrière des personnels sociaux 2026

La note de service qui a pour objet de présenter les modalités de recrutement, de mobilité et de déroulement de carrière des personnels des sociaux à compter du 1^er janvier 2026 est parue 29.10.25. Le SNASEN UNSA a sélectionné les extraits et adaptés de les informations les plus utiles et nécessaires pour les ASS et cTSS . Vous pouvez joindre nos militants SNASEN UNSA académiques pour toute information complémentaire.

Chapitre 1. Recrutement – Entrée dans la carrière des personnels sociaux

Vérifier l’aptitude professionnelle des personnes recrutées : la titularisation des stagiaires

Les services académiques et les établissements doivent porter toute l’attention nécessaire à l’élaboration et au contenu des rapports de stage dont l’importance est primordiale. Il convient que soit évaluée, de la façon la plus précise possible, l’aptitude à exercer l’ensemble des missions dévolues aux titulaires de ces grades et corps car la décision prise en fin de stage engage l’administration.

Un rapport de stage à mi-parcours, porté à la connaissance de la personne intéressée, est nécessaire pour tous les fonctionnaires stagiaires. Il doit intervenir à la moitié du stage, c’est-à-dire six mois dans la plupart des cas. Une certaine prudence dans sa rédaction est recommandée, dans le but de permettre de constater des améliorations dans le rapport final. Il doit également permettre de mobiliser, en tant que de besoin, des moyens d’accompagnement complémentaires, adaptés à l’acquisition des compétences attendues. À cette fin, il est indispensable de disposer d’une fiche de poste, correspondant au modèle présenté en annexe R1, définissant précisément les missions et les compétences requises. Cette fiche de poste sera également utilisée lors de la première évaluation en qualité de fonctionnaire.

Règles appliquées aux opérations de recrutement

Examen du casier judiciaire, des fichiers judiciaires automatisés des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT)

En application de l’article L. 321-1 du CGFP « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (…) 3° le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ».

Il convient de vérifier que les processus de nomination en place dans les rectorats garantissent bien la vérification systématique des bulletins B2 avant la nomination des lauréats et lauréates des concours.

Il en va de même en matière de consultation du FIJAISV et du FIJAIT lorsque le recrutement concerne une activité en contact avec les mineurs et/ou dans le domaine de l’enseignement. L’habilitation à consulter les deux fichiers est réservée aux services des rectorats.

Affectation dans l’enseignement supérieur

Conformément aux dispositions de l’article L. 712-2 4° du Code de l’éducation, les présidents d’université ont autorité sur l’ensemble des personnels de l’université et à ce titre ils affectent dans les différents services de l’université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. « […]Aucune affectation d’un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation des représentants de ces personnels dans des conditions fixées par les statuts de l’établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ».

Toutes les décisions de « veto » présidentiel doivent donner lieu à communication au département de gestion compétent de la DGRH.

5) Listes complémentaires

Dès lors que les mutations et réintégrations ont été réalisées et que les affectations des lauréats des concours ont été effectuées à hauteur des postes offerts, il est possible de recourir aux lauréats et lauréates inscrits sur liste complémentaire pour pourvoir les vacances, dans la limite de l’autorisation budgétaire validée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

) Entrée et déroulé du stage des fonctionnaire stagiaires

Depuis le 1^er octobre 2025, les dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics sont intégrées au livre III de la partie réglementaire du CGFP. Elles ont préalablement été complétées par le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 qui a introduit (annexe R9) :

• des nouvelles possibilités de report de la nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires pour des raisons liées à un état de santé incompatible avec cette nomination, à un état de grossesse et à la localisation de la résidence familiale lorsqu’elle est située en dehors de l’Hexagone à la date de l’admission au concours ;
• des nouvelles modalités de gestion des absences des fonctionnaires stagiaires durant la scolarité obligatoire se déroulant dans un établissement de formation selon la fréquence de ces absences ;
• la prise en compte dans son intégralité du congé parental pris pendant la période de stage dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.
• 7) Titularisation
• Le dossier de titularisation de chaque agent est composé de la fiche de poste (annexe R1) et des fiches d’évaluation de l’année de stage, à mi-parcours et final (annexe R2). Ils doivent être adressés à l’autorité compétente pour prononcer la titularisation avant la fin du stage (cf. calendriers spécifiques pour chaque filière). Les fiches d’évaluation de stage sont obligatoirement communiquées au stagiaire qui en prend en connaissance et signe les documents.
• Dans le cas d’une demande de renouvellement de stage ou de refus de titularisation, le dossier de titularisation contiendra également un rapport complémentaire motivé afin d’étayer la position des services académiques ou des établissements et d’informer le plus amplement possible les membres de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.
• Concernant les personnels affectés en université (ITRF, bibliothèque, administratifs, santé, sociaux), les commissions paritaires d’établissement d’enseignement supérieur (CPE) doivent être consultées sur les refus de titularisation avant examen par la commission administrative paritaire compétente. Les dossiers de demande de non-titularisation ou de renouvellement de stage seront par conséquent complétés du compte rendu de la CPE et de l’organigramme de la structure du stagiaire. Le compte rendu de la CPE doit faire état des échanges détaillés intervenus lors de la commission et indiquer la qualité des intervenants.

8) Obligation de proposition d’affiliation au contrat collectif de protection sociale complémentaire (PSC) 

Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat prévoit que les employeurs publics sont tenus de souscrire à des contrats collectifs de protection sociale complémentaire en santé (article 1) et que les agents employés et rémunérés (bénéficiaires actifs) par ces employeurs sont tenus d’adhérer aux contrats collectifs déployés par ces derniers, hors cas de dispenses (article 2).

À compter de l’entrée en vigueur du dispositif, l’affiliation au contrat santé, obligatoire, doit être systématiquement proposée aux agents nouvellement recrutés ainsi que les prestations facultatives. Le paiement des cotisations relatives à la garantie socle, obligatoire, est prélevé sur la paie des agents. Les prestations facultatives, les options, les garanties additionnelles du contrat en santé et les cotisations liées à la prévoyance, le cas échéant, font l’objet d’un prélèvement sur le compte bancaire des agents. 

L’employeur devant verser une participation financière aux agents affiliés aux contrats collectifs, vous devrez vous assurer de la prise en compte des données issues de la PSC dans les opérations de gestion de la paie.

Règles spécifiques  

1) Pour les personnels ASS

a) Recrutements par voie de concours 

c) Titularisation 

Depuis le 1^er janvier 2023, les recteurs et vice-recteurs ont vu leurs compétences étendues pour prononcer les titularisations dans les corps suivants :

• conseiller technique de service social (CTSS) ;

Pour rappel, s’agissant des professions réglementées, les motivations de la titularisation ne peuvent porter que sur la manière de servir et l’adaptation à l’environnement scolaire, leur aptitude professionnelle à exercer étant validée par la détention de leur diplôme.

Chapitre 2. La mobilité des personnels BIATPSS 

A. Règles communes aux campagnes de mutations 

1) Impression et envoi des confirmations de demande de mutation

Les services académiques et les établissements devront envoyer, dans le respect des dates précisées dans les calendriers annexés à la présente note, les dossiers de mutation des candidats accompagnés des pièces demandées :

• au département DGRH C2-4, pour les mutations interacadémiques des personnels administratifs de catégorie A et B et les mutations des MEN et CTSSAE ;

Pour les personnels sociaux, la confirmation de demande de mutation doit parvenir par la voie hiérarchique en utilisant le formulaire émanant de l’application Amia dans les délais indiqués aux annexes M24AI et M24P, faute de quoi la demande de mutation est annulée. Seule la confirmation signée, avec éventuellement des modifications de vœux, fait foi.

2) Mise en œuvre de traitements algorithmiques

Les décisions individuelles prises dans le cadre des campagnes annuelles de mutations des personnels sociaux donnent lieu à la mise en œuvre d’un traitement algorithmique dans l’application Amia (aide au mouvement inter, intra-académique et académique).

Les campagnes de mutations concernées sont les suivantes : 

• mobilité nationale des CTSSAE
• mobilité académique avec préinscription des ASSAE

Lors des campagnes annuelles de mutations des personnels sociaux, les personnes candidatent soit sur des possibilités d’accueil (PA), soit sur des postes fléchés (PF), soit sur des postes à profil (PPr). 

L’opération de mobilité est un acte collectif permettant :

• aux agents des MEN/MESR/MSJVA qui le désirent d’émettre des vœux de mobilité, afin de changer d’affectation selon leurs vœux sur des postes disponibles, dans leur académie ou dans une autre académie, en respectant un certain nombre de contraintes et de règles ou de réintégrer leur administration d’origine après disponibilité, détachement, congé parental ou congé de longue durée ;
• aux fonctionnaires des corps interministériels (Cigem) de participer aux opérations de mobilité du MEN.

En application de l’article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration, les personnes concernées par une mobilité faisant intervenir l’algorithme de Amia peuvent obtenir la communication des règles définissant ce traitement (règles de départage décrites dans l’annexe 2 des LDG ministérielles relatives à la mobilité des personnels des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre. À leur demande, ils sont destinataires de la fiche d’information détaillée présentant le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les paramètres de traitement et la description des opérations effectuées par le traitement.

B. Règles spécifiques 

Les modalités d’examen des demandes de mutation relevant de la DGRH (mutations interacadémiques des AAE et des Saenes, mutations nationales des médecins de l’éducation nationale (MEN) et des CTSSAE) figurent dans l’annexe M9A.

• Opérations de mutation interacadémiques et nationales (via l’application Amia)

Cette procédure concerne les opérations de mutation interacadémiques des ASS, que le mouvement des COM et les CTSS

L’agent se connecte à l’application au moyen de son Numen (login) et clique sur connexion. Le Numen et une adresse mail s’affichent. Il appartient au candidat à la mutation de s’assurer de la validité de l’adresse mail. Le candidat à la mutation reçoit dans un second temps un mot de passe à cette adresse mail. Il doit l’utiliser pour une nouvelle connexion ainsi que son Numen. Il peut alors formuler sa demande de mutation, en y indiquant l’ensemble des motifs (priorités légales, convenances personnelles, etc.), ses vœux et, le cas échéant, en hiérarchisant ses souhaits de mobilité (mutation interacadémique ou nationale, mutation en COM). En cas d’adresse mail non valide, le candidat doit adresser un message via l’adresse électronique prévue à cet effet dans Amia en indiquant son corps et les opérations de mutation auxquelles il participe.

ASSAE: campagne de mutations  à gestion déconcentrée

CTSSAE; Campagne de mutations nationale

• Cigem et changement de périmètre d’affectation ministérielle

Conformément aux dispositions des décrets statutaires des corps interministériels à gestion ministérielle (Cigem), les CTSSAE et les Assae affectés au sein des MEN/MESRE/MSJVA souhaitant rejoindre un autre département ministériel ayant adhéré aux décrets statutaires susmentionnés font l’objet d’une affectation en position d’activité au sein du département ministériel souhaité et non d’un détachement. Le changement d’affectation est prononcé par le ministre ou l’autorité d’affectation, après l’accord du ministre de rattachement. 

les CTSSAE et les Assae en fonction au sein d’un autre département ministériel souhaitant rejoindre le MEN/MESRE/MSJVA dans le cadre des opérations de mutations se référeront aux annexes M6A, M10A, M24AI. 

Chapitre 3. La carrière des personnels sociaux : Évaluation – Formation – Avancement et promotion

I. L’évaluation

L’évaluation professionnelle porte en particulier sur :

• les compétences mobilisées et les acquis de l’expérience professionnelle ;
• les besoins de formation professionnelle ;
• les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité ;
• l’appréciation de la valeur professionnelle.

Pour prévenir toute discrimination au titre de l’activité syndicale, les compétences et acquis de l’expérience mobilisés dans ce cadre doivent également être valorisés.

A. L’entretien professionnel des personnels des filières sociale et des agents contractuels

Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié, relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État, définit le cadre du dispositif d’entretien professionnel annuel. L’arrêté du 18 mars 2013 et la circulaire du 26 avril 2013 fixent, pour l’ensemble des personnels relevant des filières ASS, BIB et ITRF, les modalités d’application des dispositions du décret du 28 juillet 2010 précité. 

L’entretien professionnel annuel est obligatoire. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct, à savoir la personne chargée de l’organisation du travail et du contrôle de l’activité au quotidien ; une approche concrète et pragmatique permet de déterminer qui assure cette fonction. Les responsables hiérarchiques doivent permettre à tous les personnels de pouvoir bénéficier d’un entretien.

L’entretien professionnel doit constituer un moment d’échange constructif entre la personne et son supérieur hiérarchique direct. Il sert à mesurer le travail accompli et, le cas échéant, les écarts entre les compétences déployées et les exigences du poste occupé. Il permet également de fixer les objectifs de l’année à venir et de définir les moyens à mettre en place pour les atteindre. À ce titre, il peut déboucher sur la mise en place d’une formation complémentaire en vue d’acquérir de nouvelles compétences, en particulier en cas d’évolution des métiers ou de changement d’organisation.

Cet entretien donne lieu à l’élaboration d’un compte-rendu établi selon le modèle figurant à l’annexe C9. La partie « 1. Description du poste occupé » du compte rendu doit reprendre les éléments de la fiche de poste, le cas échéant mis à jour. Le formulaire de compte-rendu de l’entretien de formation se trouve en annexe C9bis. 

L’utilisation de ces modèles est obligatoire pour l’ensemble des personnels sociaux. La qualité et la précision de la rédaction du compte-rendu d’entretien professionnel sont fondamentales. Cet outil d’évaluation peut être utilisé pour examiner les changements de corps lors de l’établissement des listes d’aptitude ou les avancements de grade lors de l’établissement des tableaux d’avancement au choix. Il permet à la fois d’accompagner les personnels dans leur parcours et constitue un élément indispensable pour l’examen d’éventuelles difficultés.

Je vous rappelle que les entretiens portent sur l’année scolaire et universitaire, soit sur la période du 1^er septembre 2025 au 31 août 2026. La campagne d’entretiens professionnels peut être menée sous forme dématérialisée, en particulier via l’application Esteve.

S’agissant des voies et délais de recours, vous voudrez bien vous reporter à la circulaire DGRH C1-2 n° 2013-080 du 26 avril 2013 publiée au BOEN n° 22 du 30 mai 2013. Il est rappelé la nécessité de respecter strictement la procédure décrite pour la révision du compte-rendu d’entretien professionnel, afin de permettre à la CAP compétente de se prononcer. Tous les documents nécessaires à l’instruction des recours devront être communiqués au département compétent, en charge de l’organisation de la CAP, et plus particulièrement le recours hiérarchique formulé dans les quinze jours francs après la notification de son compte-rendu, la réponse de l’autorité hiérarchique notifiée dans les quinze jours francs, la nouvelle version du compte-rendu si celui-ci a été modifié, la saisine de la CAP par le fonctionnaire, l’avis de la CPE lorsqu’il est requis et la fiche de poste.

Points d’attention :

Les personnels de santé

Il est rappelé que :

c) l’entretien professionnel des personnels sociaux exerçant en faveur des élèves est conduit, de façon générale, par le conseiller technique de service social (CTSS)-conseiller technique du Dasen, tandis que l’entretien professionnel des personnels sociaux exerçant en faveur des personnels est conduit, de façon générale, par le CTSS-conseiller technique du recteur d’académie.

d) l’entretien professionnel des conseillers techniques du recteur d’académie et du Dasen dans les domaines social et de santé est conduit respectivement par le recteur et le DASEN, ou respectivement s’ils le souhaitent, par le secrétaire général d’académie et le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale

Les personnels en décharge syndicale

Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 prévoit que la personne qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical peut demander à bénéficier d’un entretien annuel d’accompagnement conduit par le ou la responsable des ressources humaines du service ou de l’établissement dont il relève.

Le fonctionnaire qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d’un service à temps plein à une activité syndicale bénéficie, quant à lui, d’un entretien annuel de suivi conduit par son supérieur hiérarchique direct et portant en particulier sur les acquis de l’expérience professionnelle, les besoins de formation et les perspectives d’évolution professionnelle.

Les personnels en sommet de grade depuis au moins trois ans

Les dispositions de l’alinéa 9 de l’article 3 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade prévoient que « lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est procédé à l’évaluation, le dernier échelon du grade dont il est titulaire et lorsque la nomination à ce grade ne résulte pas d’un avancement de grade ou d’un accès à celui-ci par concours ou promotion interne, ses perspectives d’accès au grade supérieur sont abordées au cours de l’entretien et font l’objet d’une appréciation particulière du supérieur hiérarchique dans le compte rendu de cet entretien. »

Les agents contractuels

L’article 1-4 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État prévoit que l’agent contractuel recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée supérieure à un an bénéficie d’un entretien professionnel chaque année qui donne lieu à un compte rendu. Les annexes C9 et C9 bis sont à utiliser pour la mise en œuvre de cette disposition.

Les personnels en situation d’encadrement

Conformément aux plans nationaux d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2025-2027 adoptés par les ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche ; chaque encadrant doit être impliqué dans la mise en œuvre des actions des plans nationaux et doit se voir fixer un objectif lié à la réalisation de celui-ci à l’occasion de la fixation de ses objectifs annuels. Votre attention est appelée sur la déclinaison et la mise en application de cette recommandation au sein de vos services. 

C. La transmission des comptes rendus d’entretiens professionnels (CREP) et de rendez-vous de carrière

1) Filière ASS

Les comptes rendus des entretiens professionnels ont vocation à être rédigés au plus tard le 1^er juillet afin de compléter les dossiers de carrière des personnels, en particulier ceux qui bénéficient d’une mutation ou ceux dont le supérieur hiérarchique change au 1^er septembre. Cela permet également de traiter les recours éventuels dans des délais raisonnables. 

II. La formation professionnelle

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique institue un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État. Ce droit a été précisé par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, puis par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 qui ont institué le compte personnel de formation.

L’objet de la formation professionnelle tout au long de la vie des personnels est « de les habiliter à exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l’ensemble de leur carrière, en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le développement professionnel de ces fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles. Elle concourt à l’égalité effective d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et facilite la progression des moins qualifiés » 

Votre attention est particulièrement appelée sur l’importance que revêt l’entretien de formation dans le cadre des entretiens d’évaluation annuels des personnels des filières ASS, BIB et ITRF. Il complète l’entretien professionnel et doit en conséquence lui être associé, dans la mesure où l’article 3 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat précise que l’entretien porte notamment sur « les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel. »

Personnes ayant eu une interruption de carrière d’au moins un an

Dans le cadre du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2014, il a été prévu que l’ensemble des services et des établissements doivent proposer systématiquement une action de formation d’adaptation à l’emploi aux personnes, à l’issue d’une interruption de carrière d’une durée d’au moins un an, afin qu’ils puissent reprendre leurs fonctions dans les meilleures conditions.

IV. L’avancement et la promotion 

Les différentes modalités d’avancement et de promotion sont les suivantes : 

• l’accès à un corps supérieur par liste d’aptitude (LA), par concours ou par nomination (conservateurs généraux) ;
• l’avancement de grade par tableau d’avancement (TA), au choix ou par examen professionnel ;
• l’avancement d’échelon.

2) L’appréciation de la promouvabilité

Parmi les conditions à remplir pour être inscrit sur certaines listes d’aptitude et tableaux d’avancement, les fonctionnaires doivent justifier d’un certain nombre d’années de services publics ou de services effectifs. Par services publics ou services effectifs,et en l’absence de disposition expresse contraire, il faut entendre l’ensemble des services accomplis en qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire de l’État, des collectivités locales et des établissements publics. En revanche, lorsque la réglementation prévoit la nécessité d’une durée de services effectifs dans un corps, un grade ou un échelon, seuls les services accomplis en tant que titulaire peuvent être comptabilisés.

3) L’information des promouvables

Conformément aux lignes directrices de gestion ministérielles, les personnels sont informés individuellement de leur promouvabilité. L’académie, le vice-rectorat ou l’établissement d’affectation de la personne, pour l’enseignement supérieur, devra par conséquent veiller à assurer cette information en amont des procédures de promotions par liste d’aptitude ou tableau d’avancement, y compris pour les agents en position de détachement sortant et en position normale d’activité (PNA).

4) La formalisation des propositions

Les dossiers de propositions et la liste récapitulative des personnes proposées pour chaque LA ou TA doivent être transmis par voie électronique au département de gestion compétent de la DGRH pour les promotions suivantes : 

Filière ASS (département C2-4) :

• LA des CTSSAE ;
• TA des CTSSAE supérieurs

) Le dossier de proposition (annexe C1)

L’annexe C1 détaille la composition du dossier de proposition commun à toutes les filières, qui est constitué des pièces suivantes, en fonction des filières ou des actes de promotion.

• La fiche individuelle de proposition (annexe C2)

Cette fiche comporte, outre les informations administratives relatives à la carrière de la personne, un état des services. Elle est à remplir systématiquement, pour tous les fonctionnaires proposés pour une promotion de corps par LA ou pour une promotion de grade par TA.

• Le rapport d’aptitude professionnelle (annexe C3 ou C5)

Ce rapport est rédigé et signé par l’autorité hiérarchique compétente, en tenant compte de l’évaluation professionnelle de la personne, avec laquelle il doit être en cohérence et, le cas échéant, du rapport d’activité rédigé par l’intéressée. Il est impératif que l’autorité hiérarchique motive sa proposition de promotion et retourne un dossier complet et dactylographié.

L’annexe C3 doit être utilisée pour tous les TA et toutes les LA,

• Le rapport d’activité (annexe C4)

Ce rapport, rédigé par le fonctionnaire, est exigé pour les LA CTSSAE

b) La liste récapitulative des propositions (annexes C7, C8A, C8I et C8P) 

La liste récapitulative des propositions est établie par le service RH de l’autorité compétente (recteur d’académie et vice-recteur, président d’université, directeur d’établissement, directeur des sports, directeur d’établissement, chef de service de l’action administrative et des moyens [Saam] ou autres autorités ministérielles). Elle a pour finalité de prioriser les propositions soit par numéro d’ordre, soit par niveau d’appréciation, selon les filières. Elle est obligatoirement signée par l’autorité compétente.

Vous adresserez une liste récapitulative de vos propositions pour chaque LA et chaque TA, même si vous ne proposez qu’une seule personne pour une promotion, en utilisant :

• soit la liste récapitulative des propositions (annexe C7), dans le cas général ;
• soit une liste récapitulative spécifique (annexe C8A, C8I ou C8P) pour les TA d’accès à un Graf (grade à accès fonctionnel)

Règles spécifiques aux personnels ASS

Le calendrier des opérations de la filière ASS figure en annexe C12A. Les conditions de promouvabilité pour les différents LA et TA sont rappelées en annexe C13A.

S’agissant des tableaux d’avancement pour les corps filière sociale (CTSSAE et Assae), il convient d’examiner les dossiers de l’ensemble des personnes promouvables sur la base des critères statutaires, sans qu’aucun rapport d’activité ne soit exigible de leur part. Il conviendra par ailleurs, lors de l’établissement de vos propositions, de porter une attention particulière aux personnels exerçant, ou ayant exercé, tout ou partie de leurs fonctions en éducation prioritaire.

TA d’accès au grade d’assistant principal de service social (APSS)

L’inscription au tableau d’avancement du grade d’APSS par la voie de l’examen professionnel, prévue au 1° de l’article 11 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié, ne sera pas mise en œuvre en 2026.