ici Le décret modifie la prime de fidélisation territoriale prévue par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d’une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l’Etat.
| Prime de fidélisation dans le 93 : versée en une seule fois au bout de 5 ans auparavant, elle sera versée en 3 fractions à compter de 2024 et devrait être revalorisée prochainement pour passer de 10 000 à 12 000 euros. Explications. |
Quel est le montant de cette prime ?
Cette prime est actuellement de 10 000 euros mais devrait être revalorisée ultérieurement par arrêté ministériel à hauteur de 12 000 euros. L’annonce a été faite en Conseil des ministres le 30 mai 2023 mais nous sommes dans l’attente des textes officiels sur ce point.
Qui peut en bénéficier ?
C’est une prime destinée à certains agents titulaires et non titulaires exerçant de façon permanente et continue leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis pendant 5 ans.
Au sein des services et emplois chargés de mettre en œuvre le service public de l’éducation, peuvent en bénéficier les personnels :
-des écoles et établissements, publics et privés sous contrat, d’enseignement du premier degré ;
-des établissements d’enseignement publics du second degré ;
-des inspecteurs de l’éducation nationale chargés d’une circonscription du premier degré ;
-des enseignants exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico sociaux ;
-des coordonnateurs départementaux de la mission de lutte contre le décrochage scolaire ;
-des conseillers pédagogiques du premier degré.
Quelles sont les modalités de versement ?
A compter du premier janvier 2024, la prime sera versée en trois fractions au lieu d’un versement unique auparavant.
- La première, de 20 %, quand l’agent prend ses fonctions ou au premier trimestre 2024 quand l’agent est déjà en poste au 1er janvier 2024 ;
- Une deuxième, de 40 %, à l’issue de la troisième année de services effectifs ;
- Une troisième, de 40 %, à l’issue de la cinquième année de services effectifs.
Les agents contractuels ou recrutés sur un contrat de projet ne peuvent percevoir la prime qu’à l’issue d’une période continue de cinq années de services effectifs.
Exercer pendant 5 ans de manière continue, ça veut dire quoi ?
Le service doit être continu pendant les 5 années. Cela étant dit, une interruption de fonctions d’une durée de quatre mois maximum ne constitue pas une rupture du caractère continu des services effectués (même si la période ne sera pas prise en compte pour atteindre 5 ans). De plus certaines périodes sont prises en compte alors que d’autres remettent ce “compteur des 5 ans” à zéro :
- Périodes prises en compte dans les 5 ans de service :
-congé annuel ;
-congés de maladie ;
-congés de maternité ou d’adoption ;
-congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
-congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;
-congé pour validation des acquis de l’expérience ;
-congé pour bilan de compétences ;
-congés de représentation ;
-congé pour formation syndicale ;
-congé pour exercer dans la réserve ;
-suspension par mesure conservatoire ;
-décharge syndicale.
- Périodes réinitialisant l’ancienneté si elles dépassent 4 mois
Globalement les interruptions de services liées à des congés ne plaçant plus l’agent en situation d’activité.
-congé parental ;
-congé de proche aidant ;
-congé de longue maladie ;
-congé de formation professionnelle ;
-disponibilité.
Le congé longue durée ne fait plus partie des causes d’exclusion.
Concernant le congé de solidarité familiale et le congé de présence parentale, il faudra sans doute attendre des précisions dans un futur arrêté ou une circulaire même si ils risquent de réinitialiser l’ancienneté pour la prime.
Peut-on être mis en situation de devoir rembourser les primes perçues ?
Oui, c’est tout à fait possible. L’agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant la troisième année d’exercice effectif, doit rembourser la fraction perçue. S’il cesse ses fonctions entre la troisième année d’exercice effectif et la cinquième année d’exercice effectif, il doit rembourser la dernière fraction perçue. Il y a cependant des dérogations :
- Cas où le remboursement n’est pas exigible :
-mutation dans l’intérêt du service ;
-mutation au sein d’un établissement ou service permettant de bénéficier de la prime de fidélisation ;
-placement en congé de longue durée ;
-placement en disponibilité d’office ;
-placement en disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, à un conjoint, à un partenaire avec lequel un pacte civil de solidarité a été conclu, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
-non-renouvellement de contrat à l’initiative de l’administration pour un agent contractuel ;
-avoir atteint la limite d’âge applicable aux corps auxquels ils appartiennent sans avoir pu remplir la condition de durée de services effectifs susmentionnée.
L’UNSA Éducation souligne le risque important de mettre des agents dans une position très difficile s’ils devaient rembourser une prime déjà touchée et consommée et le caractère inacceptable lorsqu’il s’agit de situations d’agents très éprouvés par leur situation personnelle.
Et pour les agents déjà en poste avant l’entrée en vigueur du décret de 2020 ?
Pour ceux-là, leur ancienneté de service effectifs est calculée à partir du 1er septembre 2020 et la prime leur est versée en tenant compte de ce calcul. Ils pourront donc toucher une ou plusieurs fractions de la prime dans le courant du premier trimestre 2024.
Pour ceux qui avaient opté pour un versement exceptionnel et ayant entre un et deux ans d’ancienneté avant le 1er octobre 2020, des versements fractionnés sont également prévus entre le premier trimestre 2024 (20%+40%) et octobre 2024 (20%), le reste après octobre 2025 (20%) s’ils restent en poste jusqu’à cette date. Cette dérogation permet de verser à ces personnels les deux premières fractions au cours du premier trimestre 2024. Cela devrait conclure le dispositif de versement exceptionnel et la règle du fractionnement sera commune à tous.
Point de vue de l’UNSA Éducation
Pour l’UNSA Éducation, cette prime de fidélisation répond à une vraie problématique de qualité et de continuité des services publics dans le département de la Seine-Saint-Denis. Son fractionnement et sa revalorisation sont une avancée positive. Si elle participe à l’attractivité, elle s’est néanmoins révélée être insuffisante à elle seule. L’amélioration des conditions d’exercice reste donc une priorité, indépendamment de la question salariale.
L’UNSA Éducation déplore néanmoins que ce texte n’ait pas fait l’objet d’une consultation dans les instances ce qui aurait pu éviter certaines dispositions qui mettent potentiellement en difficulté financière grave certains agents. De plus, il existe de nombreux autres territoires en tension où des problématiques similaires se posent sans que les mêmes dispositifs ne soient envisagés.
Le nouveau décret : ici
Le décret initial : ici
L’ancienne circulaire du DSDEN 93 : ici