Note de service du 12-10-2021
La présente note de service précise les modalités d’organisation au titre de la session 2022 des concours de recrutement
Adresses Internet
Les candidats accèdent au service d’inscription aux adresses suivantes selon le type de concours choisi :
pour les concours et les examens professionnels de personnels administratifs, sociaux, de santé : https://www.education.gouv.fr/concours-administratifs-sociaux-et-de-sante-7373
Recommandations préalables à l’inscription
Avant de procéder à leur inscription, les candidats doivent vérifier qu’ils remplissent les conditions générales d’accès à la fonction publique et toutes les conditions requises par la réglementation du concours choisi.
Des écrans d’informations, rappelant notamment les conditions exigées par la réglementation de chaque concours, sont mis à la disposition des candidats aux adresses Internet précitées. Il est recommandé aux candidats de les consulter avant de procéder à leur inscription.
Aucune dérogation aux conditions générales d’inscription, dispositions réglementaires, ne peut être accordée.
Les candidats doivent vérifier qu’ils sont en possession de toutes les informations qu’ils devront saisir concernant :
le recrutement choisi :
s’il y a lieu, la section, l’option ou la spécialité dans la section, éventuellement le choix retenu pour les épreuves à option ;
les données personnelles : adresse postale, téléphones personnel et professionnel ;
adresse électronique obligatoire afin de pouvoir contacter à tout moment les candidats.
Pour toute correspondance, l’adresse postale et l’adresse électronique prises en considération seront celles indiquées par les candidats lors de leur inscription. Ces adresses doivent être des adresses permanentes qui seront utilisées pour toute la période d’organisation du recrutement pouvant aller jusqu’à septembre 2022. Les candidats doivent prendre toutes dispositions pour que les courriers électroniques et postaux puissent leur parvenir. À défaut, aucune réclamation ne sera admise.
numéro d’identification éducation nationale (Numen). Seuls les candidats en fonction et qui s’inscrivent dans l’académie où ils exercent peuvent saisir leur Numen ;
les éléments nécessaires à la demande, par l’administration, des antécédents judiciaires : commune et département de naissance du candidat, noms de naissance et prénoms des parents (nom de famille ou « nom de jeune fille » de la mère). Aucune demande personnelle ne doit être faite par les candidats. L’administration se charge d’adresser la demande au service compétent de l’État. Les candidats admissibles nés dans une collectivité d’outre-mer, à l’exception des natifs de Saint-Pierre-et-Miquelon, seront rendus destinataires d’un formulaire papier que l’administration se chargera de transmettre au service compétent. Les candidats (autres que Français) admissibles, ressortissants des états membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les Suisses et les Andorrans doivent en outre fournir une attestation établie par l’autorité compétente de leur pays d’origine indiquant qu’ils jouissent de leurs droits civiques dans leur pays d’origine et n’ont pas subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions postulées. Cette attestation devra être rédigée en langue française ou à défaut accompagnée d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
1.1.3 Dates d’inscription
du 12 octobre à partir de 12 h 00 au 10 novembre 2021, 17 h 00, heure de Paris pour les recrutements et examens suivants : CTS
du 15 février 2022 à partir de 12 h 00 au 15 mars 2022, 17 h 00, heure de Paris pour les recrutements d’assistant de service social,
Saisie des données et attribution d’un numéro d’inscription
Des écrans informatifs guident les candidats tout au long de la saisie des données nécessaires à leur inscription.
À l’issue de cette opération, les informations saisies par les candidats leurs sont présentées de façon récapitulative. Ils doivent alors en vérifier l’exactitude, éventuellement apporter les modifications nécessaires, puis valider leur dossier. Une fois la validation opérée, un écran indique aux candidats leur numéro d’inscription qui est définitif et personnel, ainsi que la date et l’heure de l’enregistrement.
L’attention des candidats est appelée sur le fait que tant qu’un numéro d’inscription n’est pas affiché à l’écran, l’inscription n’est pas enregistrée. En cas de déconnexion avant l’obtention de celui-ci, le candidat doit reprendre la totalité de la procédure.
En cas d’inscription ou de modification d’inscription par Internet le dernier jour des inscriptions, peu de temps avant 17 h 00, heure de fermeture des serveurs, la connexion se poursuivra afin de permettre aux candidats de terminer leur opération, mais sera interrompue à 17 h 30, heure de Paris.
Ces candidats doivent donc impérativement avoir finalisé et validé leur inscription ou leur modification d’inscription avant 17 h 30, heure de Paris.
Dans le cas d’inscription à plusieurs concours, un numéro différent est attribué à chaque inscription.
1.1.5 Documents à imprimer et à enregistrer
a- Pour les concours et examens professionnels de :
personnels sociaux,
l’adresse électronique saisie lors de la création du compte candidat permettra aux candidats d’accéder à leurs inscriptions et aux documents relatifs à ces dernières.
Pour chacun des concours auxquels ils se sont inscrits, les candidats sont rendus destinataires d’un courriel rappelant les caractéristiques de leur inscription et leur numéro d’inscription. Ce courriel précise les modalités pour :
consulter ou modifier leur inscription pendant la période d’ouverture des serveurs d’inscription ;
accéder aux documents relatifs à leur candidature (récapitulatif d’inscription, demande de pièces à fournir profilée).
L’ensemble des documents et informations sont mis à disposition des candidats dans leur espace candidat à la rubrique « Mes documents ».
Modification de l’inscription
a – Pour les concours et examens professionnels de :
Les candidats qui souhaitent modifier leur inscription peuvent le faire en se connectant à leur compte candidat, à l’aide de leur adresse courriel utilisée lors de la création de ce dernier, pendant la période d’ouverture des serveurs d’inscription. La prise en compte de la modification est notifiée par courriel.
Aucune modification d’inscription ne peut être acceptée après la clôture des serveurs d’inscription.
1.1.7 Inscriptions multiples
Sous réserve de justifier des conditions d’inscription exigées, les candidats peuvent s’inscrire, à la même session, à plusieurs concours (externe, externe spécial, interne et troisième concours).
Inscription par écrit
En cas d’impossibilité de s’inscrire par Internet, les candidats peuvent obtenir un dossier imprimé d’inscription, sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe de l’arrêté d’ouverture du concours choisi, publié au Journal officiel de la République française.
1.2.1 Demande du dossier d’inscription
Les demandes doivent être adressées, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, au service académique chargé de l’inscription. La demande est accompagnée d’une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu’à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les demandes de dossier imprimé d’inscription doivent être adressées à la division des examens et concours de l’académie choisie pour l’inscription, ou au Siec pour les candidats d’Île-de-France, ou au service de l’enseignement pour les candidats de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou auprès du rectorat de la Guadeloupe pour les candidats de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ou auprès du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie pour les candidats de Wallis-et Futuna.
Les candidats aux concours (externes, internes, troisièmes concours) résidant dans les pays étrangers s’inscrivent auprès de l’académie de leur choix. Toutefois, les candidats aux concours enseignants du second degré qui résident au Maroc ou en Tunisie formuleront leur demande auprès des services culturels des ambassades de France à Rabat et à Tunis où un centre d’épreuves écrites est susceptible d’être ouvert.
Le dossier imprimé d’inscription est accompagné d’une notice de renseignements pour le remplir et de la liste des pièces justificatives à fournir.
1.2.2 Envoi du dossier d’inscription
Le dossier imprimé d’inscription rempli en un seul exemplaire doit être signé par le candidat. Il est envoyé, par voie postale et en recommandé simple, au service académique qui a délivré le dossier au plus tard :
le mercredi 10 novembre 2021 pour les candidats aux recrutements et examens professionnels de personnels sociaux, de santé
Le cachet de la poste faisant foi pour l’ensemble des candidats, hormis pour les candidats aux concours suivants (15 mars 2022) :
assistant de service social ;
Le candidat doit obligatoirement conserver le récépissé de son envoi. Aucun dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération. Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers d’inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d’acheminement de leur dossier.
Documents reçus par les candidats
a – Pour les concours et examens professionnels de : personnels sociaux reçoivent par courrier électronique une confirmation d’inscription, et ce quelle que soit la modalité d’inscription choisie.
Ce courrier électronique précise au candidat :
leur numéro d’inscription ;
les modalités pour accéder aux documents relatifs à cette inscription (connexion à leur espace candidat pour prendre connaissance de leur récapitulatif d’inscription et de la demande de pièces justificatives).
Académies d’inscription aux concours
Personnels de l’enseignement du second degré, personnel d’éducation, psychologues de l’éducation nationale et personnels administratifs, sociaux, de santé, des bibliothèques et de la jeunesse et des sports
Candidats résidant en métropole ou dans les DOM
Pour les concours et examens professionnels de :
des personnels sociaux
l’adresse renseignée (personnelle ou administrative) lors de la création du compte candidat dans Cyclades détermine l’académie d’inscription.
les candidats déclarant une adresse personnelle ou administrative dans le ressort des académies de Paris, Créteil et Versailles s’inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours (Siec) d’Île-de-France.
Les candidats aux concours enseignants second degré, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent ou qui sont en position administrative de congé parental, en congé pour formation ainsi que les lauréats d’un concours de recrutement de personnels de l’enseignement du second degré en report de stage, s’inscrivent dans l’académie de leur résidence personnelle.
Candidats résidant en Nouvelle-Calédonie, dans une collectivité d’outre-mer ou à l’étranger
Les candidats en résidence dans les collectivités d’outre-mer s’inscrivent conformément aux indications figurant ci-dessous : Nouvelle-Calédonie : vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ;
Polynésie française : vice-rectorat de Polynésie française ;
Wallis-et-Futuna : vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie pour les concours enseignants ;
Saint-Barthélemy, Saint-Martin : rectorat de Guadeloupe ;
Saint-Pierre-et-Miquelon : rectorat de Caen.
Les candidats résidant dans un pays étranger s’inscrivent auprès de l’académie de leur choix.
Toutefois, les candidats aux concours enseignants résidant au Maroc s’inscrivent auprès de l’académie de Poitiers et ceux résidant en Tunisie auprès de l’académie de Nice.
À partir du site Internet ministériel, les candidats, après avoir sélectionné leur collectivité ou leur pays de résidence (Maroc ou Tunisie), accèdent directement, pour leur inscription, sur le serveur de l’académie ou du vice-rectorat dont ils relèvent.
Précisions concernant les concours et les examens professionnels d’avancement de grade des personnels administratifs, sociaux et de santé organisés par les académies
1.5.1 Concours
Les académies pourront organiser, au titre de l’année 2022, les concours de droit commun suivants : assistant de service social ;
Situation des candidats en situation de handicap
Les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements d‘épreuves.
Les aménagements d‘épreuves des concours de recrutement doivent permettre aux personnes en situation de handicap, répondant à la définition du handicap posée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »), de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage de nature à rompre la règle d’égalité entre les candidats en application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Les aménagements sont accordés par le service organisateur du concours après la production d’un certificat médical en application des dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Le certificat est délivré par un médecin agréé, désigné par l’administration, en application de l’article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés et notamment aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics.
Le médecin agréé indique sur ce certificat les aménagements d’épreuves souhaitables au regard du handicap (formulaire spécifique fourni sur demande par l’administration).
Ces aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande. Ils doivent permettre notamment d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Dans l’hypothèse où le handicap évoluerait entre la demande d’aménagement des épreuves et la date de leur déroulement, le candidat doit fournir les documents complémentaires dans un délai permettant, le cas échéant, leur éventuelle prise en compte.
Par ailleurs, notamment pour les épreuves comportant une prestation physique en EPS ou pour certaines épreuves d’arts plastiques, il est fortement recommandé :
aux médecins agréés d’indiquer avec précision les aménagements nécessaires afin que la prestation du candidat concerné puisse être évaluée par le jury ;
aux candidats d’avoir conscience que ces épreuves sont consubstantielles du concours choisi et qu’elles doivent donc pouvoir être évaluées par le jury. Aussi, si en raison de leur handicap et nonobstant les aménagements prescrits par le médecin agréé et mis en œuvre par l’administration, le candidat s’avère dans l’impossibilité absolue d’effectuer la prestation attendue ou une partie de celle-ci, le jury sera fondé à mettre la note zéro sur cette épreuve.
Déroulement des épreuves des concours
Autorisation d’absence pour les agents titulaires ou non-titulaires.
Les deux jours d’absence qui peuvent être accordés doivent précéder immédiatement le premier jour du concours et porter sur des jours ouvrables (dont le samedi), que les candidats soient ou non en fonctions ces jours-là, et quelle que soit leur quotité hebdomadaire de travail.
Lorsque les deux jours qui précèdent les épreuves d’admissibilité sont situés pendant les vacances scolaires, il ne peut être accordé d’autorisation d’absence.
5.0 Organisation des épreuves des concours – Respect des consignes sanitaires
Dans le cadre des recommandations sanitaires liées au Covid-19 l’organisation d’épreuves de concours impose une application stricte des mesures gouvernementales en vigueur.
Concours et examens professionnels de personnels administratifs, sociaux, de santé, des bibliothèques et de l’encadrement
5.2.9.1 Convocations des candidats
La convocation des candidats admissibles est déposée dans leur espace individuel Cyclades, ou envoyée par lettre ou, en cas d’urgence, par courriel.
Les candidats qui n’auraient pas reçu leur convocation huit jours avant le début des épreuves sont invités à prendre contact avec le ministère de l’éducation nationale, direction générale des ressources humaines, 72 rue Regnault 75243, Paris Cedex 13, sous-direction du recrutement, bureau DGRH D5 (recrutement.d5@education.gouv.fr)
concours interne de conseiller technique de service social : le 9 février 2022 (pour les candidats passant l’épreuve en visioconférence) et du 15 au 17 février 2022
Épreuves d’admission de certains concours internes en visioconférence
Conformément aux dispositions du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017, les épreuves d’admission des concours internes de PsyEn, de CPE et de CTSS pourront être subies en visio-conférence.
Les candidats résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou à l’étranger, ainsi que les candidats en situation de handicap en expriment la demande lors de leur inscription.
La mention de l’aménagement relatif à la visioconférence est indiquée par le médecin agréé sur le certificat médical prévu à cet effet pour les candidats en situation de handicap.
Par ailleurs, pour ces trois concours, si l’impossibilité physique de se rendre sur le lieu des épreuves d’admission est constatée après la clôture des inscriptions, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé nécessite le recours à la visioconférence peuvent en faire la demande dans le délai de cinq jours ouvrables après la publication de la liste des candidats autorisés à concourir.
Cette demande, accompagnée d’un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l’aménagement relatif à la visioconférence, devra être téléversée dans leur espace candidat Cyclades.
L’absence de transmission du certificat médical ou sa transmission hors délai rend la demande irrecevable. Les candidats qui résident sur le territoire national et qui bénéficient du recours à la visioconférence subissent l’épreuve orale d’admission dans un service ou établissement relevant du rectorat ou du vice-rectorat auprès duquel ils se sont inscrits.
Résultats des concours
Les sites Internet suivants permettent de consulter :
les calendriers prévisionnels de proclamation des résultats d’admissibilité et d’admission ;
les résultats d’admissibilité et d’admission.
Pour les concours des personnels administratifs, sociaux, de santé et des bibliothèques, de la jeunesse et des sports et de l’encadrement :
Cyclades : http://pubcyc.orion.education.fr/publication_ABE
Aucun résultat n’est donné par téléphone ou par courriel.
Relevé de notes et décisions du jury
Les sites Internet suivants permettent aux candidats, après saisie de leur numéro d’inscription et de leur date de naissance, de consulter et d’imprimer le relevé des notes obtenues à chaque épreuve :
dès la proclamation des résultats de l’admissibilité, lorsqu’ils n’ont pas été déclarés admissibles ;
dès la proclamation des résultats d’admission, qu’ils soient admis ou non admis.
Pour les concours de personnels administratifs, sociaux, de santé, des bibliothèques, de la jeunesse et des sports et de l’encadrement : espace candidat dans Cyclades.
Aucun relevé de notes n’est adressé par voie postale.
Communication des copies, des dossiers de RAEP et des appréciations
6.4.1 Principes généraux
L’appréciation de la qualité des prestations des candidats à un concours relève de la compétence souveraine du jury. Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours devant les juridictions administratives, dès lors que les jurys ont fonctionné et délibéré de façon régulière.
Les jurys ne sont pas tenus d’établir des appréciations sur les prestations des candidats, leur jugement étant concrétisé par la seule attribution d’une note chiffrée. Les candidats qui ont reçu communication de la note définitive ne tiennent d’aucune disposition législative ou réglementaire le droit de recevoir également communication des appréciations provisoires des correcteurs et des motifs sur lesquels s’est fondé le jury pour l’arrêter.
Le principe de souveraineté du jury ne peut être mis en cause quand bien même les notes qu’il a attribuées apparaîtraient très différentes d’autres résultats obtenus par le candidat au cours de sa formation ou à une session antérieure.
6.4.2 Communication des copies et des dossiers RAEP
Les copies ne comportent aucune annotation ou appréciation. Après avoir été rendues anonymes, elles sont soumises à correction (double correction pour les concours enseignants, de personnels de direction, d’attaché d’administration de l’État, de conservateur des bibliothèques et jeunesse et sports). Il n’existe pas de procédure permettant d’en obtenir une nouvelle correction.
Il est souligné que la communication des copies n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de la note ni du résultat final du concours.
6.4.2.1 Communication de copies des concours du premier degré
Après la proclamation des résultats d’admission, les candidats peuvent obtenir la copie d’une ou de plusieurs de leurs épreuves écrites en adressant leur demande au service académique chargé de l’organisation du concours.
La demande devra préciser le concours, le nom de famille (nom de naissance), le numéro d’inscription et être accompagnée d’une enveloppe (format 21 x 29,7 cm) affranchie au tarif en vigueur pour un poids allant jusqu’à 250 g portant l’adresse du candidat.
Dossiers de RAEP des concours internes
Les dossiers ne comportent aucune annotation ou appréciation.
Le dossier de RAEP des candidats sera conservé par l’administration mais il ne leur en sera pas adressé de photocopie.
Il est donc conseillé aux candidats de conserver une copie de leur dossier avant son envoi.
Communication des appréciations des épreuves orales
Aucune disposition législative ou réglementaire n’exige des membres des jurys qu’ils consignent par écrit les appréciations qu’ils ont pu porter sur la prestation des candidats pendant le déroulement des épreuves orales, ni n’oblige ces mêmes membres à conserver les documents utilisés.
6.5 Rapports des jurys
Les rapports des jurys de la session 2022 seront diffusés comme suit à l’issue de la session.
Concours des personnels administratifs, sociaux et de santé : https://www.education.gouv.fr/concours-administratifs-sociaux-et-de-sante-7373
Formalités après la réussite aux concours
En cas de réussite au concours et préalablement à leur nomination, les lauréats seront convoqués par l’administration pour une visite médicale auprès d’un médecin agréé compétent en matière de handicap, qui se prononcera à la fois sur l’aptitude physique du candidat et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions sollicitées.
Lorsqu’un candidat relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°,10° et 11° de l’article L. 5212-13 du Code du travail n’est pas, en raison de son handicap, en mesure d’obtenir les attestations en secourisme et en natation exigées pour se présenter au concours de recrutement de professeur des écoles, il peut être dispensé de l’une ou de l’autre, ou de ces deux attestations, par un médecin agréé. Cependant, la nature du handicap ne doit pas être incompatible avec les fonctions de professeur des écoles, en application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.