Conformément aux engagements pris par le cabinet ministériel lors de notre audience du 16 novembre, l’intersyndicale unitaire de la filière sociale a été reçue par la DGESCO et la DGRH.
Déclaration de l’intersyndicale :
Si nous nous félicitons de la réunion de ce groupe de travail avec les services de la DGESCO, conformément aux engagements pris par le cabinet lors de notre audience du 16 novembre, nous tenons en préalable à réitérer notre colère, déjà exprimée lors du CTMEN du 15 décembre dernier, sur les modalités de répartition des postes créés pour la filière sociale à la rentrée 2022. Alors que 50 nouveaux postes partagés entre AS et infirmières ont été annoncés, malgré nos demandes répétées d’avoir le détail de cette répartition, nous avons appris lors du CTMEN que ce sont les rectorats qui choisiront en toute autonomie la répartition des postes qu’ils se sont vu attribuer entre AS et infirmières, marquant là une première dans les modalités de création de postes : le ministère n’assume même pas de gérer la pénurie de moyens qu’il a lui-même décidée !
En pleine période de crise sanitaire et sociale, au moment où les mobilisations des personnels de l’Education Nationale et du Travail Social n’ont jamais été aussi fortes, vous semblez toujours sourds à leur colère. Cette manière de faire démontre au mieux une méconnaissance des spécificités propres à chacune de nos professions, au pire un mépris assumé visant à diviser deux professions pourtant essentielles à la réussite de tous les élèves.
Après plusieurs séances de travail dans le cadre du GT8 bis et une première audience avec le cabinet ministériel, force est de constater que les sujets essentiels pourtant énoncés clairement et unanimement par l’ensemble de nos organisations syndicales n’ont toujours pas été abordés :
– le déroulement de carrière et notamment le sujet des promotions suite aux modalités de reclassement en catégorie A ; nous sommes d’ailleurs toujours en attente du taux de promotion 2022 – les conditions de travail fortement dégradées que les 0 à 50 postes créés en 2022 n’amélioreront quasiment pas au regard des besoins exponentiels
l’attractivité du corps des ASSAE : alors que nombre de départements n’arrivent même plus à faire face aux besoins de remplacement, il est imposé aux collègues en poste de compenser ces non-remplacements ; ce fonctionnement est inacceptable et nous vous demandons d’intervenir au plus vite.
Nous souhaiterions comprendre pourquoi dans le cadre de la revalorisation indemnitaire 2021, certaines académies n’ont alloué que la part forfaitaire et indiquent ne pas avoir les crédits disponibles pour appliquer la convergence ministérielle, c’est-à-dire les montants de référence indiqués par la DGRH. Nous demandons la présentation d’un bilan exhaustif de la revalorisation indemnitaire de la filière sociale : part forfaitaire et variable.
Nous souhaitons savoir où en est la circulaire de missions du service social du personnel travaillée dans le cadre du GT8 bis.
Nous vous l’avions exprimé avec force lors de notre première audience et nous le redisons ici : il y a urgence à répondre aux revendications des agents collègues qui s’épuisent à force de vouloir assumer leurs missions dans des conditions extrêmement difficiles et quittent notre ministère comme cela ne s’était jamais vu auparavant.
Les aspects concrets des travaux de ce G.T.se résument à :
L’engagement à « donner les moyens pour un plan d’équipement informatique aux 13 académies qui ne sont pas encore équipés
La publication de référentiel sur le bâti instaurant des consignes propres à l’espace de travail réservé au service social en EPLE
La consultation des O.S. dans le cadre des chantiers en cours sur la protection de l’enfance (circulaire relative à l’organisation des actions d’information et de sensibilisation sur l’enfance et informer d’un chantier au ministère sur la scolarisation des enfants confiés à l’ase.)
Des intentions modestes et/ou floues :
L’engagement à fournir le bilan des choix des rectorats sur les créations de postes d’ASS
L’attractivité des CTSS (rémunération, formation, animation de réseau, communication, conditions de travail)
La réflexion en cours sur le la négociation d’un taux de promotion dérogatoire pour le grade d’assistant principal de service social dans le cadre interministériel
L’engagement à fournir le bilan de la revalorisation indemnitaire : des académies n’atteignent pas les cibles nationales pour les ASS et CTSS, cela ne chagrine pas outre mesure les représentants du Ministère.
Intentions absentes ou occultées :
Attractivité des postes d’ASSAE
Des intentions à marche forcée :
La publication au B.O du 20 janvier 2022 de la circulaire des missions du service social des personnels sans que la version stabilisée n’ait été adressée aux os et ne soit pas conforme aux concertations
L’intersyndicale réuni le 24 janvier partage collectivement le constat du manque d’avancées sur nos revendications principales et envisagent des perspectives communes :
• L’envoi en urgence d’un courrier intersyndical revendiquant la revalorisation des taux de promotion à destination du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de la transformation de la fonction publique et du ministère de l’Education Nationale pour peser sur les négociations en cours sur les taux de promotion
• L’appel à une journée de grève et d’action le 15 mars (journée internationale du travail social) à destination des personnels sociaux MEN pour poursuivre la mobilisation autour des revendications portées unitairement.
Courrier de l’intersyndicale à l’attention des Ministres des solidarités, de la fonction publique et de l’éducation nationale : taux de promotion des ASS et CTSS
Monsieur le ministre des Solidarités et de la santé
A plusieurs reprises nos organisations syndicales respectives vous ont fait part des revendications exprimées par les personnels ASSAE. Parmi celles-ci, figure la revalorisation du taux de promotion.
L’article 5 décret 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat et l’article 13 du Décret no 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat prévoient que les taux de promotion peuvent être relevés au sein de l’une des administrations lorsque la situation démographique du corps le justifie.
A l’heure où le ministère de l’Education Nationale peut déroger, conformément à la réglementation, au taux pressenti dans le cadre du CIgEM par le ministère de la Solidarité et des affaires sociales, l’intersyndicale vous demande solennellement de valider un taux de promotion correspondant à la réalité du corps des ASSAE exerçant au ministère de l’Education Nationale, bien supérieur à celui de 14%.
L’intersyndicale a bien pris acte lors du groupe de travail ministériel du 14 Janvier de la réflexion en cours à ce sujet.
Le taux actuel interministériel de promotion fixé à 14% compromet les attentes légitimes en matière de déroulés de carrière car ne garantit pas à nos collègues la possibilité de bénéficier d’une promotion avant l’âge de leur départ en retraite. L’engagement du ministère édicté dans les lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels doit pourtant garantir à minima à tous les agents déroulant une carrière complète, d’évoluer au moins au sein de deux grades, conformément aux dispositions du protocole PPCR.
Pour preuve, à défaut de chiffres fiables récents (voir bilan très incomplet des LDG présenté récemment en GT), les chiffres fournis pour le GT PPCR filière sociale du 22/11/ 2018, établissaient le constat suivant : 1480 agents de la classe supérieur promouvables au second grade dont près de la moitié étaient « concentrés dans les 2 derniers échelons ». Il y a bel et bien un goulet d’étranglement.
Dans un contexte de gel persistant de la valeur du point d’indice et d’une grille indiciaire bien en deçà de celles de fonctionnaires de catégorie équivalente, les ASSAE constatent amèrement que la restructuration des corps a également diminué l’accès à la liste d ‘aptitude au corps de CTSSAE.
L’ensemble des personnels sociaux inscrits dans le CIgEM réclament une majoration conséquence du taux de promotion actuel, à défaut d’acter officiellement l’octroi d’un taux dérogatoire propre à notre ministère.
Cette revendication peut également trouver sa légitimité dans le cadre des protocoles égalité femmes/hommes au regard des conditions actuelles de rémunération d’un métier à très forte prédominance féminine et des conditions de travail dégradées dans un contexte où l’attractivité des métiers du social se pose de façon de plus en plus prégnante.
Nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir pour échanger plus longuement sur cette question.
Dans l’attente de votre retour positif, nous vous prions de bien vouloir recevoir nos respectueuses salutations.