ANNEXE M7A
Les mutations de ces personnels sont organisées par les recteurs d’académie et comportent trois phases qui suivent la
publication des possibilités d’accueil :
- une phase de préinscription, obligatoire pour les seuls agents souhaitant changer d’académie,
- une phase de publication académique des postes sur AMIA, une phase de réception et de traitement des demandes par les services académiques compétents.
Cas particulier des ASSAE occupant à titre provisoire un poste de conseiller technique de service social : ils sont informés que leurs fonctions sont susceptibles d’être assurées par des conseillers techniques de service social titulaires ou stagiaires dès la rentrée et doivent, en conséquence, en liaison avec les autorités académiques, participer au mouvement intra-
académique.
A. PREINSCRIPTION ET PUBLICATION DES POSSIBILITES D’ACCUEIL ACADEMIQUES
- Préinscription des agents à un changement d’académie (mutation interacadémique) :
Les candidats à une mutation interacadémique qui relèvent des corps concernés doivent obligatoirement se préinscrire sur l’application AMIA au cours de la période indiquée dans le calendrier joint en annexe afin de pouvoir participer au mouvement intra-académique de l’académie sollicitée dans les conditions de procédures et de délais fixées par chaque académie. Le nombre de vœux est limité à six académies.
Les agents souhaitant uniquement participer aux opérations de mutation interne à leur académie (mutations intra-
académique) ne se préinscrivent pas. - Publication des possibilités d’accueil pour une mutation interacadémique :
Pour chacun des corps concernés, le nombre de possibilités d’accueil offertes à la mobilité interacadémique sera arrêté par la direction générale des ressources humaines, sur la base des demandes de l’autorité compétente.
Les recteurs indiqueront au bureau DGRH C2-1, avant le 14 décembre 2023, aux fins de publication sur AMIA à l’aide de l’annexe M12Ater :
leurs demandes d’ouverture de possibilités d’accueil, la date limite de dépôt des demandes de participation aux opérations de mutation pour chacun des corps.
Les contingents ainsi déterminés valent engagement d’accueillir au minimum l’effectif correspondant d’agents extérieurs à l’académie concernée.
B. PUBLICATION ACADEMIQUE DES POSTES
Il appartient aux recteurs de diffuser sur AMIA la liste des postes vacants ou susceptibles de l’être qui seront offerts aux
opérations de mutation intra-académique auxquelles pourront aussi participer des agents extérieurs à l’académie. Pour chacun de ces postes, ils mentionneront toutes les indications utiles : spécialité professionnelle, implantation
géographique et caractéristiques (éducation prioritaire, établissements sensibles, existence éventuelle et caractéristiques d’un logement de fonction, exercice éventuel en internat pour les personnels infirmiers).
Ces indications seront portées à la connaissance des candidats à une mutation, auxquels il sera rappelé que la liste des
postes précis est une liste indicative et ne saurait préjuger des postes qui seront effectivement libérés à l’occasion des
opérations de mutation.
C. FORMULATION ET TRAITEMENT DES DEMANDES
Tous les postes offerts aux opérations de mutation intra-académique font l’objet d’une mise en ligne sur le serveur internet AMIA à l’adresse suivante : https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia ou par le biais du site internet du rectorat, dont la date d’ouverture et de fermeture est déterminée par chaque recteur. Tous les renseignements relatifs aux postes offerts sont portés à la connaissance des agents sur ce même serveur internet.
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
Affectations dans les universités : Toutes les mutations intra-académiques doivent intégrer la règle définie à l’article L.
712-2 du code de l’éducation, dès lors qu’il s’agit de l’affectation des personnels dans les universités.
Les recteurs pourront donc utilement, en liaison avec le ou les présidents des universités de l’académie, recourir à tout dispositif permettant de répondre à cette exigence. La modalité « PPr », en vigueur sur le plan national et interacadémique, peut être adaptée à cet effet.
Mutation à gestion déconcentrée des ASSAE :
Calendrier des opérations de mutation 2024
1 Préinscription dans AMIA
du jeudi 4 janvier 2024 au jeudi 1er février 2024 inclus
suivant le calendrier de l’académie
demandée:
2 Saisie des vœux sur AMIA
3 Edition de la confirmation de demande de mutation et envoi du dossier (confirmation et justificatifs) par l’agent
4 Eventuellement modification ou annulation des vœux de l’agent
Transmission des dossiers par les académies d’origine, aux académies demandées
5 Affichage de l’état de la demande de mutation sur AMIA : demande validée dans AMIA et avis
6 Affichage des caractéristiques de la demande de mutation (priorités
légales et critères supplémentaires) validées par l’administration
7 Demande écrite de correction
8 Examen des demandes de correction par l’administration et
information de la suite réservée auprès des demandeurs
9 Résultats des opérations de mutation sur AMIA
Etapes :
1/ L’agent se préinscrit, obligatoirement, sur l’application AMIA. Le nombre de vœux est limité à 6
académies (autres que son académie d’origine).
2/ L’agent s’inscrit sur l’application AMIA, formule ses vœux et indique son ou ses motifs de mutation (en
cas d’absence de vœux, la demande sera automatiquement annulée). L’agent doit s’inscrire pour
participer au mouvement intra-académique dans chaque académie pour laquelle il s’est préinscrit.
3/ L’agent édite, via l’application AMIA, sa confirmation de demande de mutation et la transmet à son
service gestionnaire, par la voie hiérarchique (a minima : supérieur hiérarchique direct et recteur de
l’académie de l’agent). Le rectorat transmet alors cette confirmation aux services de (ou des)
l’académie(s) concernée(s).
4/ L’agent peut demander à modifier ses vœux et à les annuler suivant le calendrier établi par l’académie
demandée.
5/ L’agent prend connaissance sur AMIA de l’état de sa demande de mutation (demande validée dans
AMIA et réceptionnée par le rectorat de l’académie demandée mentionnant l’avis émis par le recteur de
l’académie d’origine de l’agent).
6/ L’agent prend connaissance sur AMIA des priorités légales et critères supplémentaires établis à titre
subsidiaire, validés par le rectorat de l’académie demandée suite à l’examen des pièces du dossier.
7/ Suite à l’étape 6, l’agent peut éventuellement, par courriel adressé au rectorat de l’académie
demandée, demander une ou des corrections. Dans ce cas, il transmet dans le même temps les éléments
permettant de justifier les corrections demandées (priorités légales et critères supplémentaires) avant la
date limite fixée dans le calendrier de l’académie demandée.
8/ Le rectorat de l’académie demandée informe l’agent, par courriel, de la suite réservée à sa demande
de correction effectuée lors de l’étape 7 (prise en compte ou non).
9/ L’agent doit se connecter sur AMIA pour consulter ses résultats.
NB : au regard des problématiques rencontrées lors des opérations de mutation 2023 concernant
l’absence d’unicité des dossiers lors de la bascule dans le SIRH RenoiRH (un candidat à la mutation avec
plusieurs réponses favorables d’académies différentes), une évolution de l’application AMIA est en
cours. De plus amples renseignements vous seront communiqués ultérieurement.