Note de service 2022 opérations de recrutement et de mobilité des personnels sociaux

Note de service du 25 novembre 2021
A retenir :
campagne de mutations à date organisée par la DGRH ministérielle : CTSSAE
campagne de mutations à date organisée par les DRH acadadémiques : ASSAE
Mobilités au fil de l’eau : CTSSAE et ASSAE postes proposés dans l’enseignement scolaire et dans l’enseignement supérieur
Vous êtes CTSSAE.
Inscription sur le site Amia du 2 décembre au 30 décembre 2021 inclus, en vous connectant à l’URL suivante :
https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia.
Pour consulter la procédure à suivre : l’annexe M3 (MEN et CTSSAE) ainsi que le
calendrier des opérations de mutation dans l’annexe M6.
Vous êtes ASSAE :
Inscription sur le site Amia, à compter du 6 janvier 2022 jusqu’au 3 février 2022 inclus en vous connectant à l’URL
suivante : https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia.
En tant qu’ ASSAE, si vous souhaitez candidater pour une mutation au sein de votre académie, vous voudrez bien consulter la note de service établie par votre académie qui détermine le calendrier et les modalités de ces opérations
Mobilité au fil de l’eau
Outre les modalités de mutations à date unique référencées ci-dessus, vous trouverez des postes à pourvoir tout au
long de l’année aux adresses suivantes :
• Place de l’emploi public

« Une note de service précise les modalités techniques et pratiques de déroulement des opérations de recrutement et de mobilité des personnels des bibliothèques, ITRF, ATSS, et des personnels techniques et pédagogiques de la jeunesse et des sports. L’ambition des ministères est de valoriser la reconnaissance des compétences et des parcours professionnels des personnels, en poursuivant un objectif d’harmonisation des procédures, chaque fois que cela est pertinent et dans un souci de simplification de la gestion et d’intelligibilité pour les personnels. L’ensemble des opérations à réaliser s’inscrit dans la perspective de préparation de la rentrée scolaire et universitaire 2022. »

« En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019, les orientations générales en matière de mobilité ont été définies par les lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la mobilité des agents publiées au BOENJS spécial n° 6 du 28 octobre 2021 pour le périmètre ministériel MENJS et au BOESRI n° 47 du 10 décembre 2020 pour le périmètre ministériel MESRI. Le cadre de cette gestion des ressources humaines est complété par un arrêté ministériel prévoyant une durée minimale de deux ans d’affectation suite à une première nomination dans certains corps de catégorie A : attaché d’administration de l’État, professeur de sport, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse et conseiller technique et pédagogique supérieur.

Pour mettre en œuvre ces orientations, la présente note de service a pour objet de préciser les modalités techniques et pratiques de déroulement des opérations de recrutement et de mobilité des personnels des bibliothèques, ITRF, ATSS, et des personnels techniques et pédagogiques de la jeunesse et des sports. L’ambition des ministères est de valoriser la reconnaissance des compétences et des parcours professionnels des personnels, en poursuivant un objectif d’harmonisation des procédures, chaque fois que cela est pertinent et dans un souci de simplification de la gestion et d’intelligibilité pour les personnels.

L’ensemble des opérations à réaliser s’inscrit dans la perspective de préparation de la prochaine rentrée scolaire et universitaire. La responsabilité des compétences en matière de gestion des ressources humaines est partagée entre les services centraux de la DGRH, les services académiques, universitaires et, pour certains corps, d’autres départements ministériels notamment le ministère de la culture.

Les différentes modalités de gestion et d’affectation des personnels résultent ainsi des dialogues de gestion menés avec l’ensemble des interlocuteurs concernés, qui expriment leurs besoins en termes de vacances de postes dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois.

Ces dialogues de gestion conduits par le service DGRH C des ministères chargés de l’éducation, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur permettent de pourvoir ces postes en recourant aux différentes modalités possibles (concours, liste d’aptitude, mutations, détachements), dans le respect du statut général de la fonction publique de l’État.

L’administration doit apporter un soin particulier à la régularité des opérations de gestion des recrutements et des mobilités, au respect des droits et garanties des personnels et à leur bonne information. Les principes de diversité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes consacrés par la loi du 6 août 2019 doivent particulièrement s’appliquer dans la mise en œuvre de chacune des procédures décrites dans la présente note de service.

Afin de permettre une meilleure organisation collective du travail et la fluidité des échanges, les calendriers détaillés propres à chacune des filières ainsi qu’un calendrier simplifié des opérations de mobilité à destination des personnels (annexe M20) sont joints en annexe à la présente note. Il vous appartient d’en assurer la diffusion et de les décliner, le cas échéant, pour les opérations académiques relevant de votre compétence.

Votre attention est également appelée sur le respect impératif des dates de retour des informations demandées et sur la qualité des données des bases de gestion.

Chapitre 1 – Entrée dans la carrière des personnels BIATPSS
Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités de gestion du recrutement des personnels BIATSS et des PTP et est complété des annexes R1 à R8.

Il comporte deux parties :

I. Objectifs généraux en matière de recrutement
II. Règles appliquées aux opérations de recrutement
I. Objectifs généraux en matière de recrutement des personnels titulaires
L’évolution des missions du service public nécessite une adaptation permanente des compétences. Le recrutement constitue un outil majeur d’une politique de ressources humaines et, plus précisément, dans une démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, en permettant d’anticiper les besoins quantitatifs et qualitatifs, notamment au travers d’une redéfinition des compétences et des métiers au sein des services et des établissements. C’est par ailleurs un acte qui engage l’administration.

Trois objectifs principaux sous-tendent la politique de ressources humaines en matière de recrutement et de mobilité des BIATPSS :

assurer la meilleure adéquation possible entre les postes et les personnes ;
mener une politique active de recrutement en faveur du handicap, du respect de la diversité et de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
vérifier le plus précisément possible l’aptitude professionnelle lors de la titularisation.
A. Assurer la meilleure adéquation possible entre les postes et les personnes : concours, liste d’aptitude, gestion prévisionnelle

Les concours, les listes d’aptitude, le recrutement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi constituent autant de voies de recrutement qui s’ajoutent aux flux de réintégrations et de mutations, de détachements et d’intégration directe avant ou après détachement des fonctionnaires en place.

Ces différentes modalités d’affectation doivent être intégrées dans la politique d’emplois des services et des établissements. Pour l’ensemble des personnels BIATPSS, vous aurez à les prendre en compte dans votre gestion prévisionnelle, selon les procédures prévues par les circulaires DGRH C1-1 de calibrage des recrutements.
Premières affectations des stagiaires et titulaires :

Il convient de proposer à tout fonctionnaire stagiaire et à tout personnel faisant l’objet d’une primo-affectation un poste adapté à son statut d’agent débutant dans le corps auquel il vient d’accéder. Il convient également de mettre en place un dispositif d’accompagnement chaque fois que c’est nécessaire.
B. Mener une politique volontariste de recrutement en faveur du handicap : recrutement spécifique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) et reclassement des fonctionnaires

L’article L.5212-2 du Code du travail impose aux employeurs publics d’employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la proportion minimale de 6 % de leur effectif. Depuis le 1er janvier 2020, ce taux est révisable tous les cinq ans. La liste exhaustive des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) figure en annexe R3.

Sont également comptabilisés comme BOE, les fonctionnaires reclassés en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Les postes non pourvus au titre des emplois réservés aux personnes relevant du ministère des Armées, en application de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, peuvent être prioritairement proposés aux personnes en situation de handicap (article L.242-7 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre).

Des informations relatives aux modalités de recrutement et aux conditions d’accueil des bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont disponibles sur les sites des ministères MENJS, MESRI et auprès des correspondants handicap académiques et des correspondants handicap relevant des établissements d’enseignement supérieur.

C. Vérifier l’aptitude professionnelle des personnes recrutées : la titularisation des stagiaires

Les services académiques et les établissements doivent porter toute l’attention nécessaire à l’élaboration et au contenu des rapports de stage dont l’importance est primordiale. Il convient que soit évaluée, de la façon la plus précise possible, l’aptitude à exercer l’ensemble des missions dévolues aux titulaires de ces grades et corps car la décision prise en fin de période de stage est une décision qui engage l’administration.

La mise en place d’un tutorat et d’un rapport de stage à mi-parcours, porté à la connaissance de la personne intéressée, sont recommandés. Le relevé de décisions relatif au plan de requalification pluriannuel de la filière administrative du 10 septembre 2021 promeut ainsi la généralisation du tutorat. L’accompagnement de ces personnels est en particulier important pour permettre de déceler les difficultés et éviter, dans certains cas, un renouvellement de stage ou un refus définitif de titularisation. À cette fin, il est indispensable de disposer d’une fiche de poste, correspondant au modèle présenté en annexe R1, définissant en particuliers les missions et les compétences requises. Cette fiche de poste sera également utilisée lors de la première évaluation en qualité de fonctionnaire.

II. Règles appliquées aux opérations de recrutement
A. Règles communes

1. Affectation

S’agissant plus spécifiquement de l’enseignement supérieur, et conformément aux dispositions de l’article L.712-2 4° du Code de l’éducation, « aucune affectation d’un personnel BIATSS ne peut être prononcée si le président de l’université émet un avis défavorable motivé, après consultation des représentants des personnels dans des conditions fixées par les statuts de l’établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation […] » J’appelle votre attention sur le fait que les CPE ne sont plus compétentes pour l’examen des affectations (article L.953-6 du Code de l’éducation).

Je vous demande de transmettre une copie de toutes les décisions de veto présidentiel au bureau de gestion compétent de la DGRH.

2. Examen du casier judiciaire

En application de l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] 3° le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions. »

Il convient de vérifier que les processus de nomination en place dans les rectorats garantissent bien la vérification systématique des bulletins B2 avant la nomination des lauréats et lauréates des concours.

3. Bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Le recrutement s’opère selon la procédure prévue par le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié, relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État qui prévoit un recrutement en qualité de personnel contractuel suivi, au terme du contrat, d’une appréciation de l’aptitude professionnelle par un jury organisé par l’administration chargée du recrutement.

Une attention particulière doit être portée à toute candidature émanant d’une personne en situation de handicap, ainsi qu’aux demandes de reclassement formulées par les fonctionnaires concernés.

Votre attention est appelée sur le fait que le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi doit couvrir toute la durée du contrat. Si des aménagements du poste de travail sont nécessaires, ils doivent être mis en place dès l’arrivée de la personne, afin de lui permettre d’exercer correctement ses fonctions.

Point d’attention : le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 pris en application de l’article 91 de la loi du 6 août 2019 fixe les modalités de la mise en place à titre expérimental pendant cinq ans, à compter du 1er janvier 2020, d’une procédure permettant la titularisation des personnes en situation de handicap à l’issue d’un contrat d’apprentissage dans la fonction publique, après vérification de l’aptitude professionnelle de la personne par une commission de titularisation.
Recrutement par la voie du Pacte (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État)

Le Pacte, institué par le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est un dispositif de recrutement ouvert aux personnes peu ou pas qualifiées de 28 ans au plus et aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires de minima sociaux, qui vise à renforcer la diversité dans la fonction publique. En cas de recrutement dans le 1er grade des corps de catégorie C, 20 % au moins des personnes recrutées doivent l’être dans le cadre de ce dispositif.

Les modalités de recrutement au titre du Pacte dans les filières administrative et ITRF sont détaillées dans la note DGRH C1-1 n° 21-0026 du 4 octobre 2021, dont les recteurs et vice-recteur ont été destinataires.

6. Recrutement au titre du contrat PrAB

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de l’application du décret 2017-1471 du 12 octobre 2017 pris en application de l’article 167 de la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté dont l’objectif est de permettre à des jeunes sans emploi âgés de 28 ans au plus et des personnes âgées de 45 ans et plus en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires des minima sociaux, de bénéficier d’un contrat associant l’exercice d’une activité professionnelle dans une administration publique et des actions d’accompagnement et de formation spécifique en vue de la préparation d’un concours de catégorie A ou B.

Il convient de vous reporter à la circulaire DGAFP du 17 mai 2018 relative à la mise en œuvre du dispositif expérimental[1] d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation au concours de catégorie A ou B de la fonction publique de l’État, dénommé PrAB.

J’appelle votre attention sur le fait que les recrutements effectués dans ce cadre sont neutres sur le plan du schéma d’emplois.

7. Titularisation

Le dossier de titularisation de chaque agent est composé de la fiche de poste (annexe R1) et de la fiche d’évaluation de l’année de stage (annexe R2). Il doit être adressé à l’autorité compétente pour prononcer la titularisation avant la fin du stage (cf calendriers spécifiques pour chaque filière). La fiche d’évaluation de stage est obligatoirement communiquée au stagiaire qui en prend en connaissance et signe le document.

Dans le cas d’une demande de renouvellement de stage ou de refus de titularisation, le dossier de titularisation devra également contenir un rapport complémentaire motivé afin d’étayer la position des services académiques ou des établissements et d’informer le plus amplement possible les membres de la CAP compétente.

Concernant les personnels affectés en université (ITRF, bibliothèque, administratifs, santé, sociaux), les commissions paritaires d’établissement d’enseignement supérieur (CPE) doivent être consultées sur les refus de titularisation avant examen par la commission administrative paritaire compétente[2]. Le dossier de titularisation sera par conséquent complété du compte rendu de la CPE et de l’organigramme de la structure du stagiaire. Le compte rendu de la CPE doit faire état des échanges détaillés intervenus lors de la commission et indiquer la qualité des intervenants.

Concernant les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi recrutés au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié, le dossier de titularisation sera également complété du procès-verbal du jury de titularisation.

Concernant les recrutements par la voie du Pacte, l’aptitude professionnelle du bénéficiaire du contrat est examinée par la commission de titularisation prévue par l’article 19 du décret n° 2005-902, dont le rapport doit être joint au dossier de titularisation.

8. Listes complémentaires

Dès lors que les mutations et réintégrations ont été réalisées et que les affectations des lauréats des concours ont été effectuées à hauteur des postes offerts, il est possible de recourir aux lauréats et lauréates inscrits sur liste complémentaire pour pourvoir les vacances, dans la limite de l’autorisation budgétaire validée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

B. Règles spécifiques

1. Pour les personnels ATSS

Recrutements des attachés d’administration de l’État (AAE) par concours interne direct et liste d’aptitude, des médecins de l’éducation nationale par concours unique et des conseillers et conseillères techniques de service social des administrations de l’État (CTSSAE) par concours unique et liste d’aptitude
Les dossiers de titularisation des stagiaires avec avis défavorable devront être adressés au bureau DGRH C2-1, conformément au calendrier suivant :
Filière sociale :

Pour les CTSSAE : 23 août 2022

Pour les stagiaires avec avis favorable, la transmission est demandée pour le 30 septembre 2022.

S’agissant des professions réglementées, les motivations de la titularisation ne peuvent porter que sur leur manière de servir et leur adaptation à l’environnement scolaire, leur aptitude professionnelle à exercer étant validée par la détention de diplôme
Chapitre 2 : La mobilité des personnels BIATPSS
Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités de gestion relatives aux mutations, détachements et intégrations des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (BIATPSS) du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Il est complété des annexes M0 à M19 précisant les calendriers et détaillant les procédures par filière auxquelles il conviendra de vous reporter, ainsi que les agents concernés.

Conformément aux dispositions du chapitre II bis de la loi 84-16 dans sa rédaction issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les opérations de mutations s’inscrivent dans le cadre général fixé par les lignes directrices de gestion ministérielles de l’enseignement scolaire et par les lignes directrices de gestion ministérielles de l’enseignement supérieur publiées au BOENJS et BOESRI (annexe M0).

S’agissant plus particulièrement des mesures liées au handicap, la loi du 6 août 2019 introduit la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail de l’agent en situation de handicap en cas de mobilité ainsi que le droit de consulter un référent handicap. Le décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif aux travailleurs handicapés dans la fonction publique a été modifié par le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi du 6 août 2019.

A. Règles communes aux campagnes de mutations
1. Impression et envoi des confirmations de demande de mutation

Les services académiques et les établissements pour la filière des bibliothèques devront envoyer, dans le respect des dates précisées dans les calendriers annexés à la présente note, les dossiers de mutation des candidats accompagnés des pièces demandées :

au bureau DGRH C2-1, pour les mutations interacadémiques des personnels administratifs de catégorie A et B et les mutations des MEN et CTSSAE ;
Pour les personnels ATSS, la confirmation de demande de mutation doit parvenir par la voie hiérarchique dans les délais indiqués sur le formulaire (annexe M5), faute de quoi la demande de mutation est annulée. Seule la confirmation signée, avec éventuellement des modifications de vœux, fait foi.
2. Mise en œuvre de traitements algorithmiques

Les décisions individuelles prises dans le cadre des campagnes annuelles de mutations des personnels ATSS et des ATRF donnent lieu à la mise en œuvre d’un traitement algorithmique dans l’application Amia (aide au mouvement inter, intra-académique et académique).

Les campagnes de mutations concernées sont les suivantes :
mobilité nationale des CTSS
mobilité académique avec préinscription des ASS
Dans le cadre de la politique de mobilité du MENJS, qui a pour objectif de favoriser la construction de parcours professionnels tout en répondant à la nécessité de pourvoir les postes vacants afin d’obtenir la meilleure adéquation possible entre les souhaits de mobilité des agents et les besoins des services, dans le respect des priorités légales, les campagnes de mutations des personnels titulaires ATSS constituent une des modalités de mobilité offertes aux personnels. La politique de mobilité prend en considération les compétences requises pour l’exercice de certaines fonctions afin de garantir la bonne adéquation entre les exigences du poste et les capacités du candidat notamment s’agissant des affectations prononcées sur des postes profilés de catégorie A.

Lors des campagnes annuelles de mutations des ATSS et des ATRF, les personnes candidatent soit sur des possibilités d’accueil (PA), soit sur des postes fléchés (PF), soit sur des postes à profil (PPr). L’opération de mobilité est un acte collectif permettant :

aux agents du MENJS qui le désirent d’émettre des vœux de mobilité, afin de changer d’affectation selon leurs vœux sur des postes disponibles, dans leur académie ou dans une autre académie, en respectant un certain nombre de contraintes et de règles ou de réintégrer l’éducation nationale après disponibilité, détachement, congé parental ou congé de longue durée ;
aux fonctionnaires des corps interministériels (Cigem) de participer aux opérations de mobilité du MENJS.
En application de l’article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration, les personnes concernées par une mobilité faisant intervenir l’algorithme de Amia peuvent obtenir la communication des règles définissant ce traitement (règles de départage décrites dans l’annexe 2 des LDG ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports) et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre. À leur demande, ils sont destinataires d’une fiche d’information détaillée présentant le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les paramètres de traitement et la description des opérations effectuées par le traitement.

B. Règles spécifiques
Les calendriers détaillés des opérations de mutations précisant, en particulier, les dates d’ouverture et de fermeture du serveur Internet, ainsi que les différentes étapes de la procédure sont annexés à la présente circulaire.

1. Personnels ATSS

a. Mutations

Les modalités d’examen des demandes de mutations relevant de la DGRH , (mutations nationales des médecins de l’éducation nationale et des CTSSAE) figurent dans l’annexe M7.

Opérations de mutation (via l’application Amia)

La personne dont les opérations de mutation se déroulent sur le site Internet Amia se connecte à l’application au moyen de son Numen (login) et de sa date de naissance (mot de passe) sous la forme JJ/MM/AAAA. A la première connexion, elle change son mot de passe pour la présente session et renseigne alors une question secrète, afin de pouvoir, en cas de perte de son nouveau mot de passe, le retrouver. Elle peut alors formuler sa demande de mutation, en y indiquant l’ensemble des motifs (priorités légales, convenances personnelles, etc.), ses vœux et, le cas échéant, en hiérarchisant ses souhaits de mobilité (mutation interacadémique ou nationale, mutation en COM, détachement).
CTSS campagne de mutation nationale
ASSAE:campagne de mutation à gestion déconcentrée (académique)

Cigem et changement de périmètre d’affectation ministérielle :
Conformément aux dispositions des décrets statutaires des corps interministériels à gestion ministérielle (Cigem), les CTSSAE et les ASSAE affectés au sein des MENJS/MESRI souhaitant rejoindre un autre département ministériel ayant adhéré aux décrets statutaires susmentionnés font l’objet d’une affectation au sein du département ministériel souhaité et non d’un détachement. Le changement d’affectation est prononcé par le ministre ou l’autorité d’affectation, après l’accord du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Les CTSSAE en fonction au sein d’un autre département ministériel souhaitant rejoindre le MENJS/MESRI dans le cadre des opérations de mutations se référeront aux annexes M1, M2, M6, M7.

Afin de permettre une analyse des flux entre ministères et renforcer le dispositif d’accompagnement des académies dans la détermination des besoins de recrutement par mutations, concours, accueils en détachement et affectation Cigem, il apparaît nécessaire que la DGRH valide, avant toute publication sur la PEP par les académies ou les établissements d’enseignement supérieur, les postes offerts aux CTSSAE.

b. Accueil en détachement et intégration

Les services académiques examineront toutes les demandes d’accueil en détachement qu’ils sont susceptibles de recevoir et les transmettront avec leur avis au bureau DGRH C2-1 pour les corps d’AAE, de CTSS et de MEN.

Dans le cas où une candidature est retenue, il convient d’indiquer l’origine de la vacance du poste sur lequel le candidat sera affecté.
campagne de mutations à date organisée par la DGRH ministérielle : CTSSAE
campagne de mutations à date organisée par les DRH acadadémiques : ASSAE
Mobilités au fil de l’eau : CTSSAE et ASSAE postes proposés dans l’enseignement scolaire et dans l’enseignement supérieur
Vous êtes CTSSAE.
Inscription sur le site Amia du 2 décembre au 30 décembre 2021 inclus, en vous connectant à l’URL suivante :
https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia.
Pour consulter la procédure à suivre : l’annexe M3 (MEN et CTSSAE) ainsi que le
calendrier des opérations de mutation dans l’annexe M6.
Vous êtes ASSAE :
Inscription sur le site Amia, à compter du 6 janvier 2022 jusqu’au 3 février 2022 inclus en vous connectant à l’URL
suivante : https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia.
En tant qu’ ASSAE, si vous souhaitez candidater pour une mutation au sein de votre académie, vous voudrez bien consulter la note de service établie par votre académie qui détermine le calendrier et les modalités de ces opérations
Mobilité au fil de l’eau
Outre les modalités de mutations à date unique référencées ci-dessus, vous trouverez des postes à pourvoir tout au
long de l’année aux adresses suivantes :
• Place de l’emploi public
Dispositions propres des conseillers techniques de service social
des administrations de l’État (CTSSAE)
La liste des postes offerts est établie sur la base des demandes des recteurs :
Pour les conseillers techniques de service social des administrations de l’État :
Ils sont de deux types :
▪ postes profilés (postes de conseiller technique auprès du recteur d’académie ou du directeur
académique des services de l’éducation nationale et postes dans les Crous ou en université).
▪ postes non profilés de conseiller technique de service social implantés :
 au service social en faveur des élèves ;
 au service social en faveur des personnels.
B. Procédures propres aux opérations de mutation des CTSSAE
Tous les postes offerts aux opérations de mutation font l’objet d’une mise en ligne sur le serveur
Internet Amia à l’adresse suivante : https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia ou par le
biais du site Internet du ministère (www.education.gouv.fr), dont la date d’ouverture est
précisée dans le calendrier en annexe. Tous les renseignements relatifs aux postes offerts sont
portés à la connaissance des agents sur ce même serveur Internet.
ÉTABLISSEMENT DES DEMANDES DE MUTATION
Pour les demandes de participation aux opérations de mutation, la saisie des vœux par les
agents doit être opérée dans le respect du calendrier en annexe.
1. Formulation des vœux de mutation :
Les vœux des candidats à une mutation peuvent porter sur des postes fléchés (PF) vacants ou non.
Les demandes de mutation sont limitées à 6 vœux au total.
 Pour les PPr de CTSSAE évoqués ci-dessus, les dossiers de confirmation de candidature sont établis par les intéressés et transmis, par voie hiérarchique, à l’établissement d’accueil ainsi qu’à
son service gestionnaire (rectorat de son académie), chargé d’en vérifier le contenu et de le transmettre ensuite de manière dématérialisée à la DGRH.
À l’issue de l’examen des demandes et, le cas échéant, de l’audition des candidats, les recteurs retourneront le classement arrêté (annexe M2c) au bureau DGRH C2-1 avant le 17 février 2022.
 Pour les vœux sur un poste non profilé, l’agent sera, le cas échéant, muté en fonction de l’ordre qu’il aura établi sur sa demande de confirmation de mutation.
2. Conditions de prise en compte des demandes :
Afin que les opérations de mutation se réalisent dans les meilleures conditions, il est rappelé aux candidats à une mutation :
 qu’ils doivent se conformer strictement au calendrier des opérations porté à leur connaissance dans ce bulletin officiel ;
 qu’ils s’engagent, lors de l’établissement de leur demande de mutation, à rejoindre les postes sollicités.
Dispositions propres aux opérations de mutation déconcentrées des assistants de service social des administrations de l’État
(ASSAE),
Les mutations de ces personnels sont organisées par les recteurs d’académie et comportent
trois phases qui suivent la publication des possibilités d’accueil :
 une phase de préinscription, obligatoire pour les seuls agents souhaitant changer d’académie ;
 une phase de publication académique des postes fléchés et des postes spécifiques sur Amia ;
 une phase de réception et de traitement des demandes par les services académiques
compétents.
Cas particulier des ASSAE occupant à titre provisoire un poste de conseiller technique de
service social : ils sont informés que leurs fonctions sont susceptibles d’être assurées par des
conseillers techniques de service social titulaires ou stagiaires dès la rentrée et doivent, en
conséquence, en liaison avec les autorités académiques, participer au mouvement intraacadémique.
A. Préinscription et publication des possibilités d’accueil académiques
1. Préinscription des agents à un changement d’académie (mutation interacadémique) :
Les candidats à une mutation interacadémique qui relèvent des corps concernés doivent
obligatoirement se préinscrire sur l’application Amia au cours de la période indiquée dans le
calendrier joint en annexe afin de pouvoir participer au mouvement intra-académique de
l’académie sollicitée dans les conditions de procédures et de délais fixées par chaque académie.
Le nombre de vœux est limité à six académies.
Les agents souhaitant uniquement participer aux opérations de mutation interne à leur
académie (mutations intra-académique) ne se préinscrivent pas.
2. Publication des possibilités d’accueil pour une mutation interacadémique :
Pour chacun des corps concernés, le nombre de possibilités d’accueil offertes à la mobilité interacadémique sera arrêté par la direction générale des ressources humaines, sur la base des demandes de l’autorité compétente.
Les recteurs indiqueront au bureau DGRH C2-1, avant le 17 décembre 2021, aux fins de publication sur Amia à l’aide de l’annexe M10d :
 leurs demandes d’ouverture de possibilités d’accueil ;
 la date limite de dépôt des demandes de participation aux opérations de mutation pour chacun des corps.
Les contingents ainsi déterminés valent engagement d’accueillir au minimum l’effectif correspondant d’agents extérieurs à l’académie concernée.
B. Publication académique des postes
Il appartient aux recteurs de diffuser sur Amia la liste des postes vacants ou susceptibles de l’être qui seront offerts aux opérations de mutation intra-académique auxquelles pourront aussi participer des agents extérieurs à l’académie. Pour chacun de ces postes, ils mentionneront toutes les indications utiles : spécialité professionnelle, implantation géographique et
caractéristiques
Ces indications seront portées à la connaissance des candidats à une mutation, auxquels il sera
rappelé que la liste des postes précis est une liste indicative et ne saurait préjuger des postes qui
seront effectivement libérés à l’occasion des opérations de mutation.
C. Formulation et traitement des demandes
Tous les postes offerts aux opérations de mutation intra-académique font l’objet d’une mise en ligne sur le serveur Internet Amia à l’adresse suivante :
https://amia.phm.education.gouv.fr/amia/Amia ou par le biais du site Internet du rectorat, dont la date d’ouverture et de fermeture est déterminée par chaque recteur. Tous les renseignements relatifs aux postes offerts sont portés à la connaissance des agents sur ce même serveur Internet.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
 Affectations dans les universités : Toutes les mutations intra-académiques doivent intégrer la règle définie à l’article L. 712-2 du Code de l’éducation, dès lors qu’il s’agit de l’affectation des personnels dans les universités.
Les recteurs pourront donc utilement, en liaison avec le ou les présidents des universités de l’académie, recourir à tout dispositif permettant de répondre à cette exigence. La modalité « PPr », en vigueur sur le plan national et interacadémique, peut être adaptée à cet effet.
Calendrier des opérations de mutation 2022 des CTSSAE
Saisie des vœux du jeudi 2 décembre au jeudi 30 décembre 2021 inclus
Édition de la confirmation de demande de mutation
et envoi du dossier (confirmation et justificatifs) par l’agent du vendredi 31 décembre 2021 au mercredi 5 janvier 2022 inclus
Transmission du dossier (annexe M2b, lettre de motivation, CV , Crep) par le candidat au poste profilé à la structure demandée jusqu’au vendredi 21 janvier 2022 inclus
Transmission des dossiers (confirmation et justificatifs) par les académies à la DGRH jusqu’au vendredi 21 janvier 2022 inclus
Affichage de l’état de la demande de mutation sur
Amia : demande validée dans Amia et avis le mardi 1er février 2022
Entretien avec les structures d’accueil (PPr) jusqu’au jeudi 10 février 2022
Remontée des classements (PPr) : annexe M2c jusqu’au jeudi 17 février 2022 inclus
Affichage des caractéristiques de la demande de mutation sur poste non profilé et poste fléché (priorités légales et critères supplémentaires)
validées par le bureau DGRH C2-1 le mercredi 9 mars 2022
Demande écrite de correction jusqu’au mercredi 23 mars 2022 inclus
Examen des demandes de correction par l’administration et information de la suite réservée auprès des demandeurs jusqu’au vendredi 25 mars 2022 inclus
Résultats des opérations de mutation le jeudi 31 mars 2022
Étapes :
1/ L’agent s’inscrit sur l’application Amia, formule ses vœux et indique son ou ses motifs de
mutation (en cas d’absence de vœux, la demande sera automatiquement annulée).
2/ L’agent édite, via l’application Amia, sa confirmation de demande de mutation et la transmet, ainsi que les pièces justificatives, immédiatement par la voie hiérarchique (a minima : supérieur hiérarchique direct et recteur de l’académie de l’agent) ; il est noté qu’en l’absence de transmission, la demande sera automatiquement annulée. Le rectorat fera alors suivre cette confirmation au bureau DGRH C2-1.
3/ Les agents qui postulent sur des PPr doivent compléter et transmettre directement l’annexe M2b ainsi qu’une lettre de motivation, le dernier compte rendu d’entretien professionnel et leur curriculum vitae à la structure demandée. Celui-ci recevra, le cas échéant, l’agent en entretien et le classera ou non.
4/ L’agent prend connaissance sur Amia de l’état de sa demande de mutation (demande validée dans Amia et réceptionnée par le bureau DGRH C2-1 mentionnant l’avis émis par le recteur de l’académie de l’agent).
5/ L’agent prend connaissance sur Amia des priorités légales et critères supplémentaires établis à titre subsidiaire validés par le bureau DGRH C2-1, suite à l’examen des pièces.
6/ Suite à l’étape 5, l’agent peut éventuellement, par courriel adressé au bureau DGRH C2-1, demander une ou des corrections et transmet dans le même temps les éléments permettant de justifier les corrections demandées (priorités légales et critères supplémentaires) avant la date limite fixée dans le calendrier ci-dessus.
7/ Le bureau DGRH C2-1 informe l’agent, par courriel, de la suite réservée à sa demande de correction effectuée lors de l’étape 6 (prise en compte ou non).
8/ L’agent doit se connecter sur Amia pour consulter ses résultats.
9/ Les agents ayant obtenu satisfaction sur une PA doivent, obligatoirement, postuler aux opérations de mutation intra-académiques de leur nouvelle académie.
Calendrier des opérations de mutation 2022 des ASSAE
Préinscription dans Amia du jeudi 6 janvier 2022 au jeudi 3 février 2022 inclus
Saisie des vœux sur Amia suivant le calendrier de l’académie demandée
Édition de la confirmation de demande de mutation
et envoi du dossier (confirmation et justificatifs) par l’agent
Remontée des dossiers par les rectorats
Affichage de l’état de la demande de mutation sur Amia : demande validée dans Amia et avis Affichage des caractéristiques de la demande de
mutation (priorités légales et critères supplémentaires) validées par l’administration
Demande écrite de correction
Examen des demandes de correction par l’administration et information de la suite réservéeauprès des demandeurs
Résultats des opérations de mutation sur Amia
Étapes :
1/ L’agent se préinscrit, obligatoirement, sur l’application Amia. Le nombre de vœux est limité à 6 académies.
2/ L’agent s’inscrit sur l’application Amia, formule ses vœux et indique son ou ses motifs de mutation (en cas d’absence de vœux, la demande sera automatiquement annulée). L’agent doit s’inscrire dans chaque académie pour laquelle il s’est préinscrit.
3/ L’agent édite, via l’application Amia, sa confirmation de demande de mutation, et la transmet, par la voie hiérarchique (a minima : supérieur hiérarchique direct et recteur de l’académie de l’agent). Le rectorat transmet alors cette confirmation aux services de l’académie concernée.
4/ L’agent peut demander à modifier ses vœux et à les annuler suivant le calendrier établi par l’académie demandée.
5/ L’agent prend connaissance sur Amia de l’état de sa demande de mutation (demande validée dans Amia et réceptionnée par le rectorat de l’académie demandée mentionnant l’avis émis par le recteur de l’académie de l’agent).
6/ L’agent prend connaissance sur Amia des priorités légales et critères supplémentaires établis à titre subsidiaire validés par le rectorat de l’académie demandée, suite à l’examen des pièces.
7/ Suite à l’étape 5, l’agent peut éventuellement, par courriel adressé au rectorat de l’académie demandée, demander une ou des corrections et transmet dans le même temps les éléments permettant de justifier les corrections demandées (priorités légales et critères supplémentaires) avant la date limite fixée dans le calendrier de l’académie demandée.
8/ Le rectorat de l’académie demandée informe l’agent, par courriel, de la suite réservée à sa demande de correction effectuée lors de l’étape 6 (prise en compte ou non).
9/ L’agent doit se connecter sur Amia pour consulter ses résultats.
note de service ici