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Quid du Ségur social pour les personnels sociaux de l’EN, oubliés ou exclus ?

jeudi 28 avril 2022, par Cege

Quid du Ségur social pour les personnels sociaux de l’EN, oubliés ou exclus ?
Info dernière minute (02.05.22) : Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l’Etat est paru : les services sociaux de l’Education Nationale ne figurent pas dans la liste des services concernés. Si les corps des ASSAE et CTSSAE sont bien concernés dans la liste des corps concernés,il faut remplir une deuxième condition exercer dans l’un des services mentionnés dans le décret : les services sociaux du MEN et du sup n’y figurent pas
La prime de revalorisation de 49 points d’indice (183 €) est versée aux fonctionnaires et aux contractuels à partir d’avril 2022 exerçant des missions auprès d’un public fragile.

Pour en bénéficier, il faut exercer dans certains établissements :

Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention ou d’aide sociale à l’enfance
Des structures chargées du contact vers les sans abri ;
Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse
Des services pénitentiaires d’insertion et de probation
et exercer dans l’établissement une fonction de l’un des corps :

de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
de psychologues du ministère de la justice régi par le décret du 29 février 1996 susvisé et relevant de la spécialité de psychologue clinicien mentionnée au 1° du I de l’article 2 du même décret ou exerçant dans les services visés par les articles D. 572 et suivants du code de procédure pénale ;
des adjoints techniques du ministère de la justice ;
ou encore de l’un des corps :

interministériel des assistants de service social des administrations de l’État ;
interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ;
des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles ;
des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
La prime de revalorisation est versée aux fonctionnaires et contractuels exerçant, à titre principal, les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de psychologue, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social.
e montant mensuel de la prime "de revalorisation" correspond à 49 points d’indice majoré, soit 183 €. Il suivra l’évolution de la valeur du point d’indice.

Cette prime n’est pas prise en compte pour le calcul de la pension des fonctionnaires.
Et dans les autres fonctions publiques :
Dans la FPH - Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022

Cette prime est versée dans la Fonction Publique Hospitalière, à compter d’avril 2022, aux seuls agents titulaires ou contractuels exerçant à titre principal des fonctions socio-éducatives :

Corps des conseillers en économie sociale et familiale ;
Corps des éducateurs techniques spécialisés ;
Corps des éducateurs de jeunes enfants ;
Corps des assistants socio-éducatifs ;
Corps des cadres socio-éducatifs ;
Corps des psychologues ;
Corps des animateurs ;
Corps des moniteurs d’ateliers ;
Corps des moniteurs-éducateurs ;
Corps des accompagnants éducatifs et sociaux.
Dans la FPT - Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022

La prime de 49 points d’indice (183 €) n’est versée qu’après la prise d’une délibération de la collectivité ou de l’établissement public.

Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivant :

Conseillers territoriaux socio-éducatifs
Assistants territoriaux socio-éducatifs
Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
Agents sociaux territoriaux
Psychologues territoriaux
Animateurs territoriaux
Adjoints territoriaux d’animation
et exerçant, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif.

Les agents territoriaux exerçant :

des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile ;
des fonctions de psychologue, d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
des fonctions de psychologue, d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de a filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile ou dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle ;
des fonctions de psychologue, d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social au sein des centres de lutte contre la tuberculose ou des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic ;
sont également concernés.

communication du snasen unsa 28 avril (avant la parution du décret) :
Pour rappel, le 18 février, fut une journée d’espoir pour les salariés de la filière socio-éducative du secteur sanitaire et médicosocial.
Le Premier ministre annonçait (dans une cacophonie) un vaste plan de mobilisation pour l’attractivité du travail social, dont la prime de 183 € (Complément de traitement indiciaire) pour les personnels de la filière exerçant dans les 3 versants de la fonction publique et dans le secteur privé à but non lucratif

Des espoirs balayés
Qu’en est-il 2 mois après ?
Le projet de décret présenté aux organisations syndicales le 8 avril lors d’une réunion du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), est largement en retrait par rapport aux annonces du Premier ministre.
La transposition de ces 183€ nets par mois en points d’indice permettant d’être pris en compte dans le calcul de la retraite est refusée !
Pour obtenir la revalorisation, il faut être dans le bon métier et dans le bon établissement,
La revalorisation de 183€ net par mois est accordée aux professionnels de la filière socio-éducative (y compris les AS) qui assurent ou contribuent à l’accompagnement des personnes vulnérables des établissements et services médico-sociaux et sociaux dans les secteurs suivants :
- accompagnement des personnes âgées ;
- accompagnement des personnes handicapées ; (y.c. les habitats inclusifs destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées de l’article L281-1 du CASF)
- protection et aide sociale à l’enfance ;
- protection judiciaire de la jeunesse ;
- protection juridique des majeurs ;
- accompagnement des publics en difficultés spécifiques ;
- accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (champ des structures d’accueil et hébergement des personnes sans domicile, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d’aller au contact des personnes sans abri1 ; des foyers de jeune travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l’habitation2, de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile relevant du CASF et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Le snasen unsa déplore que les annonces du Premier ministère se soldent finalement (comme nous le redoutions) par un SEGUR du social qui exclue bon nombre de travailleurs sociaux créant ainsi de nouvelles inégalités

Le snasen unsa poursuit son action pour l’attractivité de nos métiers au sein de la FPE et sait pouvoir compter sur le soutien de l’UNSA qui siège en CSFPE pour témoigner des réalités de nos services et la difficulté de recrutement qui risque de s’aggraver dans ce contexte