Accueil > Revendications > Catégorie A type, taux de promotion, indemnitaire des personnels sociaux de (...)

Catégorie A type, taux de promotion, indemnitaire des personnels sociaux de l’EN et du sup courriers aux Ministres !

vendredi 11 juin 2021, par Cege

Courrier adressé par l’intersyndicale à la Ministre de la transformation et de la Fonction Publique et au Ministre des solidarités

Madame la Ministre
de la transformation et de la Fonction
Publique

Hôtel de Rothelin-Charolais
101 rue de Grenelle
75007 Paris

Objet : déroulement de carrière des ASSAE et CTSSAE au Ministère de l’Education Nationale

Madame la Ministre de la transformation et de la Fonction publique,

Dans le cadre du PPCR, le corps des Assistants de Service Social des administrations de l’État (ASSAE) a été reclassé en catégorie A, celui des Conseillers Techniques de Service Social des Administrations de l’Etat a vu ses grilles indiciaires revalorisées et la création d’un second grade.

Ces mesures, restent insuffisantes au regard des revendications légitimes de l’ensemble de la profession d’accéder à la catégorie A type.

Dans le cadre du rendez-vous salarial de la fonction publique, l’année 2020 a vu la mise en œuvre d’une revalorisation indemnitaire pour la filière sociale. Celle-ci, qualifiée « de première étape », visait à aboutir à la convergence indemnitaire interministérielle. Il s’avère que les écarts indemnitaires entre les ASSAE et les CTSSAE du ministère de l’Education Nationale et ceux des autres ministères sont très importants et incompréhensibles pour l’ensemble de nos collègues. Ils le sont d’autant plus que les lignes directrices de gestion édictées par le ministère de l’Education Nationale visent à valoriser la mobilité fonctionnelle entre ministères.

Dès lors, vous conviendrez que cet écart indemnitaire ne peut qu’être un frein réel à cette mobilité et constitue de fait une perte de chance quant au déroulement de carrière des personnels sociaux du ministère de l’Education Nationale.

A cet effet, le bilan de la revalorisation menée en 2020 est parlant : l’écart peut aller jusqu’à 118 % en défaveur des ASSAE de l’Education Nationale, le delta entre la moyenne interministérielle des ASSAE et des CTSSAE et les moyennes nationales validées à l’issue de cette revalorisation illustre ces disparités : pour les ASSAE, ce ne sont pas moins de 1800 euros annuel d’écart par rapport à la moyenne interministérielle et pour les CTSSAE, 5092 euros.

Dès lors, nos organisations demandent à ce que cette première revalorisation soit suivie au plus vite d’une seconde étape permettant d’aboutir à une réelle convergence indemnitaire interministérielle.

Il s’agirait là d’un signal fort pour l’ensemble de nos collègues qui font face aux conséquences de la crise que nous connaissons.

Le bilan social du Ministère de l’Education Nationale fait état d’une difficulté particulière de recrutement pour les concours des ASSAE et des CTSSAE, pointant notamment la faiblesse indemnitaire comparativement aux corps de catégorie A de la filière administrative.

Nul doute qu’une revalorisation permettant une convergence indemnitaire interministérielle aurait pour effet de renforcer l’attractivité de ces corps.

En outre, dans le cadre du plan égalité Homme/Femme, revaloriser fortement et à la juste mesure un corps fortement féminisé (à plus de 96 %) indiquerait une volonté politique forte dans la résorption des inégalités de revenu genrée.

Nos organisations tiennent également à attirer votre attention sur la faiblesse des taux de promotion pour les corps des CTSSAE et des ASSAE, faiblesse qui, couplée aux modalités de reclassement en catégorie A, a entraîné la perte du bénéfice de la promotion obtenue par les ASSAE avant le PPCR.

Le taux actuel de 14 % met gravement en danger l’objectif de bénéficier d’un déroulement de carrière sur deux grades pourtant affiché par les lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels conformément au PPCR.

Les taux de promotion pour ces deux corps doivent être discutés dans les mois à venir pour une application triennale à partir de 2022. Nous vous demandons donc une forte hausse de ces taux de promotion, seule option pour favoriser un déroulement de carrière sur deux grades.

Enfin, les modalités de reclassement en catégorie A génèrent une difficulté d’accès pour candidater sur liste d’aptitude pour le corps des CTSSAE pour les ASSAE.

En effet, le critère de grade (grade 2 exigé) écarte nombre de nos collègues auparavant éligibles. Ces dernières, auparavant au grade 2 en catégorie B s’étant vu reclassées au grade 1 ne peuvent plus faire acte de candidature par le biais de la liste d’aptitude.

La faiblesse des taux de promotions au grade 2 (créé à vide) depuis le reclassement en catégorie A implique un faible vivier potentiel de candidat.e.s et entraîne dès lors une perte de chance en terme de déroulement de carrière pour les ASSAE.

Nous vous demandons donc de pouvoir d’une part ouvrir la liste d’aptitude a minima aux ASSAE anciennement au grade 2 en catégorie B et d’autre part de pouvoir garantir la promotion au grade 2 au plus vite de l’ensemble des ASSAE dont le reclassement en catégorie A a provoqué la perte de grade.

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’expression de nos salutations respectueuses.
SNASEN UNSA ,SNUASFP, CGT Education, SNFOASEN, SNALC, Fédération SUD Education , SGEN CFDT