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Revendications carrières ASS et CTSS : le SNASEN UNSA écrit aux Ministres de la Fonction Publique et de l’Éducation Nationale

jeudi 11 février 2021, par Cege

Ivry/Seine, le 07 janvier 2021,
A
Monsieur le Ministre de l’Education Nationale
110 rue de Grenelle
75007 Paris

Objet : Revendications pour la filière sociale du Ministère de l’Education Nationale dans le cadre du grenelle de l’éducation

Monsieur le Ministre,

Le SNASEN UNSA unsa se félicite de l’engagement du Ministère de l’éducation nationale édicté dans les lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels « Le ministère assure des perspectives d’avancement et de promotions régulières au sein de chaque corps dans le cadre d’une carrière articulée en deux ou trois grades. L’objectif est de permettre à minima à tous les agents déroulant une carrière complète, d’évoluer au moins au sein de deux grades, conformément aux dispositions du protocole PPCR. »

Mais notre syndicat s’inquiète du respect de cet engagement pour les personnels sociaux
En effet, les taux de promotion au sein de la grille rénovée en catégorie A des assistants de service social parus le 22 octobre 2019 au journal officiel fixés à 14% ne garantissent pas à nos collègues la possibilité de bénéficier d’une promotion de grades avant de nombreuses années !
Cela se traduira plutôt pour les assistants de service social par une « dégradation » au 1er janvier 2021 : lors de la fusion des grades, nombre d’entre eux perdront le bénéfice de leur promotion acquise avant PPCR.
Cet accès est tellement tardif pour ceux qui y parviennent que le gain indiciaire pour cette promotion est très faible.

De plus l’accès à la liste d’aptitude des CTSSAE n’étant réglementairement autorisé qu’aux assistants principaux de service social, le nombre de promouvables va chuter considérablement à partir de janvier 2021. Pour nos collègues ASP de catégorie B reclassés entre temps en classe supérieure, c’est une voie de promotion qui se perd.
Le SNASEN Unsa s’inquiète aussi dans ce contexte des conséquences directes sur la promotion interne au corps de CTSS dont l’attractivité s’est aggravée par ailleurs par la faiblesse de la revalorisation indemnitaire 2021

Le PPCR pour la filière sociale a été négocié en indiquant la volonté de cohérence avec la filière para médicale : comment expliquer au sein d’un même ministère le décalage avec les taux de promotion arrêtés pour les infirmiers qui s’élèvent à 15,6 % pour la hors classe et à 18% pour la classe supérieure ?

Le snasen unsa continue de réclamer l’augmentation significative des taux de promotion de grades pour 2022-2023-2024 pour permettre :
-  A tous les APSSAE reclassé.e.s en classe supérieure en 2019 et perdent le bénéfice de leur promotion en 2021 de pouvoir accéder au nouveau grade. Actuellement fin 2020, seulement 386 collègues ont accédé au second grade
-  A tous les ASSAE en classe normale de pouvoir bénéficier d’une promotion de grade dès 2022
-  Aux CTSSAE des déroulés de carrière en cohérence avec la reconnaissance de leur niveau de responsabilité pour permettre l’attractivité dans notre Ministère
Les taux de promotions étant le fruit de négociations entre Ministères au sein du CIGeM, le SNASEN Unsa demande à notre ministère d’œuvrer auprès du ministère de la FP pour obtenir une augmentation de ces taux pour ses personnels sociaux qui portent des attentes légitimes en matière de déroulés de carrière.

Une augmentation des taux de promotion pour les ASSAE et CTSSAE, un signe d’équité et de reconnaissance !

Par ailleurs, le snasen unsa demande à son ministère la rétroactivité des avancements au 1er janvier (et non pas au 1er septembre) comme cela est prévu dans les textes et appliqué au sein du CIGEM dans les autres Ministères de la fonction publique d’Etat

L’attribution d’une enveloppe de 5,1 millions d’euro du ministère de la Fonction Publique à notre Ministère destinée à la revalorisation indemnitaire (IFSE) des Assistants et de conseillers techniques de service social est le fruit de l’action syndicale du SNASEN UNSA et de son union, qui porte depuis plusieurs années la revendication légitime d’une plus grande justice indemnitaire au sein du CIGeM.
2020 est donc la première étape significative d’une convergence indemnitaire, ne comblant qu’en partie l’écart existant. En effet, les écarts avec les autres ministères sont tellement conséquents (cela peut aller jusqu’à + 118% !) que l’enveloppe FP aurait dû atteindre les 15 millions d’euros pour que notre ministère rejoigne la moyenne indemnitaire interministérielle (qui s’élève actuellement à 666 € mensuel pour les ASSAE et 1 041€ pour les CTSS).
Les moyennes nationales visées à l’occasion de cette revalorisation en 2020 par le Ministère de l’Education Nationale de 6200€ pour les ASSAE et 7400€ pour les CTSSAE sont encore inférieures à la moyenne interministérielle (avant passage en catégorie A). Il est nécessaire de poursuivre cet élan de convergence interministérielle et demande à notre ministère de débloquer une seconde enveloppe pour l’année 2021 pour les personnels sociaux.

Le SNASEN Unsa le dénonce avec force
Cette revalorisation indemnitaire a particulièrement défavorisée les CTSS qui perçoivent en moyenne 5 000€ de moins par an que leurs collègues exerçant dans les autres administrations de l’Etat. Contrairement à la consigne interministérielle de revalorisation pour tous les personnels sociaux, nombre de CTSS ont été finalement exclu par les rectorats de la revalorisation indemnitaire 2020, validant à l’avenir un différentiel moyen de 100 € mensuel d’IFSE entre les AS et les CTSS.
Nous relayons aujourd’hui auprès du ministère le sentiment d’incompréhension voire la colère de nos collègues CTSS de voir leurs responsabilités si peu reconnues et alertons du risque de mettre en péril l’attractivité de ce corps au sein de notre ministère.

Nous demandons dans ce cadre en urgence un état des lieux précis de la revalorisation effectivement attribuée en décembre 2020 aux personnels sociaux, par académies et par corps.

Espérant que vous accéderez à nos demandes et marquerez ainsi votre volonté de mieux reconnaître les fonctions exercées par ces professions largement féminisées, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Courrier à la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ici