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Annexe 2 - Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS) du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports

vendredi 13 novembre 2020, par Cege

Annexe 2 - Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS) du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sportsici
N’hésitez pas à nous informer de vos demandes de mutation.

"Afin de décliner les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels ATSS du ministère de l’Éducation nationale, la Jeunesse et des Sports (MENJS), les recteurs d’académie édictent leurs propres lignes directrices de gestion pour les opérations relevant de leur compétence. Ces lignes directrices de gestion déconcentrées, qui prennent en compte notamment les particularités de chaque territoire, doivent être rendues compatibles avec les lignes directrices de gestion ministérielles. Elles sont soumises, pour avis, au comité technique académique.

Le droit à la mobilité a été consacré par les articles 14 et 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. La politique de mobilité ministérielle peut néanmoins être encadrée par des règles restrictives prévues dans un nombre limité d’hypothèses[1] notamment lorsqu’il s’agit du premier emploi de l’agent. C’est pourquoi, pour l’ensemble des personnels ATSS, le ministère préconise une stabilité sur poste de trois ans ; les situations particulières doivent néanmoins faire l’objet d’un examen attentif, en particulier lorsqu’elles relèvent de priorités légales.

Par ailleurs, les procédures de mobilité sont encadrées par les dispositions des articles 60 et 61[2] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, et du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018[3] pris pour l’application de l’article 61, qui dispose que les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel toutes les vacances d’emplois.

I. Les campagnes annuelles de mutations
Le ministère offre aux agents de la filière ATSS de multiples possibilités d’affectations qui constituent un atout en terme d’attractivité et autant d’opportunités leur permettant de construire un parcours diversifié au sein de l’univers éducation nationale/enseignement supérieur/jeunesse et sports et notamment dans les EPLE, les services déconcentrés, l’administration centrale, les établissements publics (administratifs, d’enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports) et le réseau de l’enseignement français à l’étranger (EFE).

Parmi les différentes opérations relatives à la mobilité, les campagnes de mutations des personnels titulaires ATSS demeurent prépondérantes, le ministère veillant toutefois au respect d’un équilibre entre les différentes procédures (campagnes annuelles, fil de l’eau, détachement).

A. Cadre de gestion des demandes
Lors des campagnes annuelles de mutations, les agents candidatent soit sur des possibilités d’accueil, soit sur des postes fléchés, soit sur des postes à profil[4]. Le groupe de fonction de l’IFSE auquel se rattache le poste publié est affiché.

Tout candidat à mutation doit veiller au respect des règles suivantes :

il peut formuler plusieurs vœux, six vœux au maximum ;
une demande de mutation engage la responsabilité de son auteur pour les postes demandés, quel qu’en soit le rang, l’agent ne pouvant, sauf cas de force majeure ou en cas de mutation sous conditions, renoncer à être affecté sur un poste demandé.
Les candidats à une mutation peuvent demander tout poste de leur choix, même s’il ne figure pas sur la liste publiée.

Les éventuels avis défavorables formulés par les autorités hiérarchiques devront être motivés, la faible ancienneté sur un poste ne pouvant constituer à elle seule un motif de refus de départ en mobilité.

1. Situations des candidats à mutation

Les candidats doivent saisir sur l’application Amia les éléments relatifs à leur situation au regard de leur demande de mobilité, notamment ceux les rendant prioritaires légalement.

Une demande peut ainsi être présentée à plusieurs titres :

rapprochement de conjoints ;
travailleur handicapé (bénéficiaire de l’obligation d’emploi) ;
reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) dans un département ou une COM ;
politique de la ville ;
suppression de poste ;
convenance personnelle.
2. Confirmations des demandes de mutation et transmission des pièces justificatives

À l’issue de la période de formulation des vœux de mobilité, tout agent sollicitant une mutation doit, à nouveau, se connecter sur le site dédié pour imprimer sa confirmation de demande de mutation, conformément au calendrier des opérations de mobilité spécifique à chaque corps et fixé chaque année.

La confirmation de demande de mutation ainsi que les pièces justificatives nécessaires à son instruction doivent parvenir par la voie hiérarchique dans les délais indiqués sur la confirmation, faute de quoi la demande de mutation est annulée. Seule la confirmation signée, avec éventuellement des modifications de vœux, fait foi.

3. Demandes tardives, modification de demande de mutation et demande d’annulation

Après la fermeture des serveurs, seules sont examinées les demandes tardives de participation au mouvement, modificatives ou d’annulation, répondant à la double condition suivante :

être parvenues dans un délai fixé annuellement par les services compétents ;
être justifiées par un motif exceptionnel déterminé par l’administration.
S’agissant des campagnes connaissant deux phases (inter et intra-académique), il est impossible pour les candidats de demander l’annulation de l’entrée sur la possibilité d’accueil qu’ils auront obtenue.

B. Mise en œuvre des règles de départage

Sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente, des besoins du service, ou de tout autre motif d’intérêt général, l’administration doit définir les modalités de prise en compte des priorités de légales de mutation[5] et, le cas échéant, de mise en œuvre de critères supplémentaires prévus respectivement au II et au IV de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, permettant d’examiner et de départager les demandes individuelles de mobilité.

1. Focus sur les priorités légales

Dans le cadre des campagnes de mutation à deux phases, toute situation jugée prioritaire, au sens de la loi susmentionnée, à l’occasion des opérations de la phase inter-académique, sera également reconnue comme telle dans la phase intra-académique.

Un agent candidat à mutation peut relever d’une seule ou de plusieurs priorités légales.

Le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un Pacs
Le rapprochement est considéré comme réalisé dès lors que la mutation est effectuée dans le département où est située l’adresse professionnelle du conjoint ou du partenaire ou dans un département limitrophe pour les agents dont le conjoint ou le partenaire exerce sa profession dans un pays frontalier.

La séparation des agents mariés ou pacsés donne lieu à priorité lorsqu’elle résulte de raisons professionnelles : ainsi, ne relèvent pas de la priorité légale, les agents dont le conjoint ou le partenaire n’exerce pas d’activité professionnelle (ex : chômage, retraite, formation non rémunérée) ou exerce une activité insuffisamment caractérisée dans le temps (ex : contrat saisonnier).

Pour les agents liés par un Pacs, les obligations déclaratives en matière fiscale sont similaires à celles des couples mariés ; cependant, les droits et garanties attachés à l’article 60 supposent qu’ils produisent la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts. L’agent devra, ainsi, produire un avis d’imposition commune.

Il est précisé, par ailleurs, que le mariage ou la conclusion du Pacs s’apprécient au 1er septembre de l’année d’ouverture des opérations de mutation.

Les demandes de rapprochement de concubins ou de rapprochement familial avec un proche (enfant ou ascendant) ne relèvent pas de l’article 60 ; cependant, conformément à ce même article, de manière générale, et dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées devront tenir compte de la situation de famille des intéressés.

La prise en compte du handicap
Les agents qui sollicitent un changement d’académie au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin de prévention de l’académie dont ils relèvent qui donnera un avis sur l’impact éventuel de la mutation sur l’amélioration des conditions de vie et de travail de l’agent. Cet avis sera un des éléments pris en compte lors de l’examen des situations individuelles en cas de candidatures concurrentes relevant des différentes priorités légales.

Le plan pluriannuel d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap prévoit la prise en compte du handicap du conjoint ou de l’enfant handicapé d’un fonctionnaire effectuant une demande de mutation. Cette prise en considération du handicap du conjoint ou de l’enfant handicapé dans les campagnes annuelles de mutation des ATSS ne revient pas pour autant à accorder une priorité au titre du handicap au fonctionnaire effectuant une demande de mutation.

L’exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
Afin de favoriser l’affectation des agents dans ces établissements et de les inciter à y occuper durablement leurs fonctions, une priorité est accordée aux agents y ayant exercé des services continus accomplis pendant au moins cinq années, conformément à l’article 3 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Cette ancienneté d’affectation s’apprécie à la date de réalisation de la mutation, soit le 1er septembre 2021.

La prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux
La priorité légale au titre du centre de leurs intérêts matériels et moraux (Cimm) est accordée aux agents justifiant de la présence de ce Cimm dans l’académie ou la collectivité demandée, en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP n° 02129 du 3 janvier 2007. Ces critères d’appréciation sont les suivants :

- le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de l’agent (leur lien de parenté avec l’agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant, leur état de santé seront précisés) ;

- les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire ;

- le domicile avant l’entrée dans l’administration ;

- le lieu de naissance de l’agent ;

- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;

- le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;

- la commune où l’agent paye ses impôts, en particulier l’impôt sur le revenu ;

- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;

- le lieu de naissance des enfants ;

- le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;

- les études effectuées sur le territoire par l’agent et/ou ses enfants ;

- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;

- la fréquence et durée des séjours dans le territoire considéré.

Ces critères ne sont ni exhaustifs ni nécessairement cumulatifs. Ils peuvent être complétés le cas échéant par tout élément d’appréciation pouvant être utile à l’administration. Plusieurs de ces critères, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner.

2. Les critères supplémentaires à caractère subsidiaire

Les critères supplémentaires prévus au IV de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 sont pour le ministère établis dans l’ordre suivant :
1) Pour les demandes de mutation au titre de la priorité légale de rapprochement de conjoints : la durée de séparation des conjoints ;

2) Pour les demandes de mutation au titre de la priorité légale de rapprochement de conjoints : le nombre d’enfants mineurs ;

3) Pour les demandes de mutation des agents en position de détachement, de congé parental et de disponibilité dont la réintégration s’effectuerait dans leur académie d’origine et entrainerait de fait une séparation de leur conjoint ou partenaire : la durée de détachement, de congé parental ou de disponibilité ;

4) Pour l’ensemble des demandes de mutation : l’exercice de l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droit de visite) ;

5) Pour les personnels exerçant sur un poste réunissant des caractéristiques particulières (sujétions particulières ou zones connaissant des difficultés particulières de recrutement)[6]. Pour les mutations inter-académique ou nationales : l’affectation dans un service ou un établissement situé à Mayotte dès 5 ans d’exercice ;

6) Pour l’ensemble des demandes de mutation : l’ancienneté de poste ;

7) Pour l’ensemble des demandes de mutation : l’ancienneté de corps ;

8) Pour l’ensemble des demandes de mutation : le grade et l’échelon détenu.

Précisions sur les critères supplémentaires à caractère subsidiaire :
La phase de départage entre chaque critère supplémentaire à caractère subsidiaire, pris l’un après l’autre et dans l’ordre présenté ci-dessus, est favorable à la candidature présentant la valeur la plus haute du critère supplémentaire à caractère subsidiaire concerné (nombre d’enfant, durée, ancienneté, grade, échelon).

1) Situation des agents en situation de rapprochement de conjoint :

Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :

- les périodes de disponibilité ;

- les périodes de position de non activité ;

- les congés de longue durée et de longue maladie ;

- le congé pour formation professionnelle ;

- les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit à Pôle emploi ou sans employeur.

Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des années de séparation.

2) Ancienneté dans le poste :

- Pour les agents relevant de la priorité légale politique de la ville, l’ancienneté de poste est déjà un des critères constitutifs de la priorité légale, aussi l’ancienneté de poste prise en compte dans les critères supplémentaires à caractère subsidiaire sera celle dépassant le seuil ayant permis l’attribution de cette priorité légale politique de la ville.

- Pour les agents détachés, l’ancienneté dans le poste correspond à celle du dernier poste occupé durant le détachement.

- Pour les agents affectés dans une COM, l’ancienneté de poste correspond à la durée des services effectifs dans la COM et dans le même corps.

- Pour les agents réintégrés après congé parental, ou CLM, l’ancienneté de poste correspond à celle du dernier poste occupé.

- Pour les agents réintégrés après disponibilité, aucune ancienneté de poste n’est retenue.

3) Date d’observation des critères supplémentaires à caractère subsidiaire :

Il est précisé que la durée de détachement, de congé parental et de disponibilité, les 5 ans d’exercice dans un service ou établissement situé à Mayotte, le grade puis l’échelon s’apprécient au 1er septembre n-1 pour une mutation au 1er septembre n.

L’ancienneté de poste), l’ancienneté de corps s’apprécient au 1er septembre n pour une mutation au 1er septembre n.

S’agissant de la durée de séparation pour les demandes de mutation au titre de la priorité légale de rapprochement de conjoints, elle s’apprécie au 1er septembre n.

Pour les demandes de mutation au titre du rapprochement de conjoint ou les demandes de mutation présentant l’exercice d’une autorité parentale conjointe (garde alternée ou garde partagée ou droit de visite), afin de faire valoir le caractère mineur de l’enfant, l’âge de l’enfant s’apprécie au 1er septembre n (jour de la mutation).

3. La procédure de départage

Les modalités d’examen sur les postes non profilés sont établies comme suit :

- Candidature unique pour un poste donné : lorsque le poste proposé fait l’objet d’une seule candidature, aucune procédure de départage n’est mise en œuvre.

L’affectation demandée est alors, dans toute la mesure compatible avec l’intérêt du service, prononcée.

- Candidatures concurrentes pour un poste donné :

Lorsque le poste est demandé par plusieurs candidats, la procédure de départage est mise en œuvre dans l’ordre suivant :

1) Pour les candidatures concurrentes relevant de priorités légales et de convenances personnelles, le départage est favorable aux demandes relevant de priorités légales.

2) Pour les candidatures concurrentes relevant de priorités légales, le départage entre les priorités légales est favorable aux agents réunissant le plus de priorités légales.

3) Dans le cas où la règle de départage prévue au 2) ne permet pas de départager les candidatures concurrentes relevant de priorités légales, le départage s’effectue en prenant en compte les critères subsidiaires.

Dans ce cas, le départage s’effectue sur la base des critères subsidiaires pris l’un après l’autre et dans l’ordre présenté au b). En effet si le premier critère subsidiaire ne permet pas de départager les candidatures concurrentes, le critère subsidiaire suivant est pris en compte pour réaliser le départage ;

4) Dans le cas où les candidatures concurrentes relèvent uniquement de convenances personnelles, la règle de départage prenant en compte les critères subsidiaires prévue au 3) est appliquée.

Dans ce cas, le départage s’effectue sur la base des critères subsidiaires pris l’un après l’autre et dans l’ordre présenté au b).

Cette procédure de départage des demandes de mutation ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des agents liée en particulier à leur santé ou celle de leurs enfants par exemple.

B. Situations particulières liées à la mobilité
Agents concernés par une mesure de carte scolaire
Leur situation est examinée dans le cadre de la campagne de mutations intra-académique ou à gestion déconcentrée. Il est rappelé que ces agents, qui auront dû être informés par leur académie de la mesure de carte avant la fin de la phase de formulation des vœux dans le cadre des opérations de mutations qui les concerne, bénéficient d’une priorité de réaffectation dans la ville même ou, à défaut, dans les communes limitrophes puis dans les communes de moins en moins proches du département, puis dans l’académie. La règle de priorité en matière de réaffectation joue d’abord sur un poste de même nature puis sur un poste de nature différente dans la même circonscription géographique. Les agents concernés par une mesure de carte scolaire qui souhaitent une mutation hors de leur académie d’origine doivent participer à la campagne de mutation inter académique.

Dans le cas d’une notification d’une mesure de carte scolaire intervenue après la phase de formulation des vœux et au plus tard le 15 février de l’année de la campagne de mutations, l’agent formulera sa demande sous forme manuscrite. Le principe de protection des travailleurs handicapés au regard des mesures de carte scolaire est respecté : un examen au cas par cas est préconisé en lien avec le médecin de prévention qui indiquera, en fonction de la nature du handicap et de ses besoins de compensation, s’il y a nécessité de maintenir l’agent dans l’établissement.

Agents en situation de réintégration après congé parental
Les agents réintégrés à l’expiration de leur congé parental sont affectés dans les conditions prévues par l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.

Agents en situation de réintégration après disponibilité, congé de longue durée ou détachement
Il est rappelé que la réintégration à l’issue d’une période de détachement, de disponibilité ou de congé de longue durée ne constitue pas une mutation, mais un acte de gestion qui précède les opérations de mutation stricto sensu. La réintégration des agents titulaires est prioritaire sur tout emploi, y compris sur les emplois occupés par des agents non-titulaires.

Les agents placés dans l’une de ces positions qui souhaitent être réintégrés le sont dans leur dernière académie d’affectation.

Toutefois, si les personnels ATSS souhaitent être réintégrés dans une académie différente de leur académie d’origine, ou s’ils sollicitent un poste fléché, ils doivent formuler une demande dans le cadre de la campagne de mutations des MEN et CTSSAE, ou de la campagne de mutations inter- académique (AAE, Saenes) ou de la campagne de mutations à gestion déconcentrée considérée (Infenes, Assae, Adjaenes).

Les AAE arrivant au terme de leur période de détachement sur emploi fonctionnel, sont invités, sous réserve de compatibilité avec les calendriers de gestion, le cas échéant par anticipation, soit à participer à la campagne de mutations intra-académique de leur dernière académie d’affectation en qualité d’AAE, dite académie d’origine, soit à participer à la campagne de mutations des AAE pilotée par la DGRH.

Précisions relatives aux :

- réintégrations après un congé longue durée (CLD) : il est rappelé que l’avis favorable du comité médical compétent est requis.

- réintégrations après disponibilité : il est exigé un certificat médical d’aptitude physique, établi par un médecin agréé, attestant de l’aptitude physique de l’agent à exercer ses fonctions, en application des dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié.

- réintégrations après détachement : comme rappelé plus haut, les agents réintègrent l’académie ou l’établissement dans lequel ils exerçaient avant leur détachement initial quelle que soit la durée de ce dernier. Les agents candidats à une mutation doivent joindre à leur demande de mutation une copie de leur demande de réintégration à la date du premier septembre de l’année des opérations de mutations.

Aide à la mobilité des conjoints de militaires
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports s’est engagé à examiner la manière dont les personnels ATSS conjoints de militaires, pourraient rejoindre, dans la mesure du possible, une affection proche de celle du militaire muté.

Une attention particulière est donc portée à ce type de situation.

Agents en situation de fin de séjour en COM
Les agents en situation de fin de séjour sont réintégrés dans leur dernière académie d’affectation.

Ils doivent formuler une demande dans le cadre des opérations de mutations organisées par leur académie d’origine. Toutefois, s’ils souhaitent être réintégrés dans une académie différente de leur académie d’origine ou s’ils sollicitent un poste précis, ils doivent formuler une demande dans le cadre des opérations de mutations des MEN et CTSSAE, ou de la campagne de mutations pilotée par la DGRH (AAE, Saenes) ou des mutations à gestion déconcentrée (Infenes, Assae, Adjaenes).

Dans tous les cas, un document validé par les services du vice-rectorat faisant apparaître la date prévue de fin de leur congé administratif, devra être transmis à la DGRH et joint à la confirmation de demande de mutation.

Pour des raisons tenant à l’intérêt du service, à l’issue d’une affectation ou d’une mise à disposition dans une COM, les attachés des administrations de l’Etat qui sollicitent leur mutation dans une académie ne pourront postuler pour une agence comptable que si le terme de leur congé administratif est antérieur au 1er septembre de l’année de la campagne de mutations. Si le terme de leur congé administratif est postérieur à cette date, ils ne pourront postuler pour une agence comptable que s’ils demandent la réduction de la durée de ce congé.

Agents en fonction à Mayotte
Suite à la départementalisation de Mayotte, le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires a notamment abrogé les dispositions qui limitaient le séjour à Mayotte à une période de deux ans renouvelable une fois.

Les agents qui sont affectés à Mayotte le sont donc depuis lors sans limitation de séjour.

Les personnels peuvent toutefois demander à retrouver une affectation dans leur dernière académie d’affectation.

Les personnels peuvent également participer aux opérations de mobilité propres à leur corps et candidater sur les postes offerts dans les différentes bourses à l’emploi (PEP, BAE), ils doivent dans ce cas prévenir leur académie d’origine.

Situation des stagiaires
Les agents stagiaires ne peuvent pas participer aux campagnes annuelles de mutations, réservées aux seuls titulaires du corps. Pour autant, ce principe ne doit pas faire obstacle à l’examen ponctuel de situations individuelles particulières, notamment lorsque l’agent est susceptible de bénéficier d’une priorité légale de mutation.

Accompagnement médical des agents affectés dans les COM, en Guyane et à Mayotte
Dans le cadre des principes généraux définis en matière de santé et sécurité au travail, la DGRH a arrêté une politique spécifique de prévention à l’égard des agents amenés à exercer dans des territoires présentant des risques sanitaires.

Ainsi, les personnels qui ont obtenu une affectation dans une COM, en Guyane ou à Mayotte, sont invités à prendre connaissance d’un certain nombre de précautions et recommandations afin de leur éviter au maximum d’être exposés au cours de leur séjour à un risque pour leur santé.

Affectation à Wallis-et-Futuna
Les agents affectés à Wallis-et-Futuna sont soumis à un régime particulier, qui prévoit une expertise médicale préalable à leur départ afin de s’assurer de la compatibilité de leur état de santé avec une affectation dans cette COM.

Affectation à Mayotte
Votre attention est appelée sur le fait que compte tenu du contexte local, un bon équilibre psychologique et une bonne santé sont indispensables pour vivre à Mayotte. Le climat de type tropical humide est éprouvant et incompatible avec certaines pathologies. L’affectation à Mayotte nécessite d’établir un bilan exhaustif de son état de santé avant de faire acte de candidature, un seul service d’urgence fonctionnant à l’hôpital de Mamoudzou.

Mutation conditionnelle
Sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles, les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint ou du partenaire de Pacs. Pour les mutations inter-académiques ou nationales (AAE, Saenes, MEN, CTSSAE), les agents concernés doivent communiquer à l’administration le résultat de cette demande de mutation avant le 31 mai de l’année N. Pour les mutations à gestion déconcentrée, cette date butoir sera arrêtée par le recteur de chaque académie.

II. Les mutations au fil de l’eau sur des postes à profil
Les agents peuvent être amenés à effectuer au sein du MENJS une demande de mutation en candidatant sur des postes publiés sur le site place de l’emploi public (PEP).

Pour la mise en œuvre de ces procédures, il est demandé aux services :

d’accuser réception de l’ensemble des candidatures reçues ;
de conduire des entretiens de manière collégiale ;
de recevoir de manière systématique les agents qui bénéficient d’une priorité légale ;
à profil égal, de retenir le candidat bénéficiant d’une telle priorité[7] ;
de compléter une fiche de suivi permettant notamment d’objectiver le choix du candidat retenu ;
d’adresser un courrier de réponse à l’ensemble des candidats.
Les recruteurs prennent en compte la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le choix des personnels retenus sur les postes à profil et se conforment aux bonnes pratiques recensée dans le guide recruter, accueillir et intégrer dans discriminer.

[1] Hors situations prévues par l’article 7,4° du décret relatif aux LDG qui prévoit que des durées d’occupation minimales et maximales d’occupation de certains emplois peuvent être fixées notamment pour des impératifs de continuité de service.

[2] Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu’elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés.

[3] Décret n° 2018-1351 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

[4] Possibilité d’accueil : droit d’entrée sans visibilité sur le poste,

Poste fléché : poste déterminé, par opposition à la possibilité d’accueil

Poste à profil : poste spécifique correspondant à des fonctions ou un lieu d’affectation particuliers.

[5] Rapprochement de conjoint, situation de handicap, exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, Cimm, fonctionnaire dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.

[6] Article 9 du décret relatif aux LDG prévoit que les LDG peuvent notamment prévoir au titre des critères supplémentaires une priorité établie à titre subsidiaire, applicable au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement.

[7] En cas de non-respect de cette règle, la décision prise encourrait, en cas de recours, la censure du tribunal administratif et le risque d’une condamnation financière à indemnisation du préjudice de l’agent non muté.