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Syndicat National des Assistants Sociaux de l’Éducation nationale

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Fin du jour de carence pour les agentes en situation de grossesse !

lundi 30 septembre 2019

Issue du protocole égalité professionnelle hommes/femmes, cette mesure a été âprement revendiquée par l’UNSA.

L’arti­cle 84 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de trans­for­ma­tion de la Fonction publi­que modi­fie Le II de l’arti­cle 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décem­bre 2017 de finan­ces pour 2018, en sup­pri­mant le jour de carence imposé aux fonc­tion­nai­res et aux contrac­tuel­les en situa­tion de gros­sesse.

Cette dis­po­si­tion s’appli­que au congé de mala­die accordé pos­té­rieu­re­ment à la décla­ra­tion de gros­sesse et avant le début du congé de mater­nité.

L’UNSA Fonction Publique reven­di­que tou­jours l’abro­ga­tion du jour de carence pour tous.