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Nouveau régime indemnitaire à la FPE

mercredi 18 juin 2014, par Tiphaine Jouniaux

Le décret mettant en place le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP) a été publié ce 22 mai contre l’avis de l’UNSA-FP et de la très grande majorité des syndicats.

Ce régime indem­ni­taire avait été pré­senté en novem­bre der­nier aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les lors d’un Conseil supé­rieur de la fonc­tion publi­que d’État. Il avait recueilli 20 voix contre (dont celles de l’UNSA) et 1 abs­ten­tion (la CGC). Ce nou­veau dis­po­si­tif n’apporte aucune garan­tie de sim­pli­fi­ca­tion et n’est guère dif­fé­rent de la PFR.

Bien que le projet ait été amendé par le gou­ver­ne­ment dans un souci de cla­ri­fi­ca­tion et de sim­pli­fi­ca­tion d’écriture en repre­nant cer­tains amen­de­ments de l’UNSA (notam­ment la prise en compte de l’entre­tien pro­fes­sion­nel, la men­sua­li­sa­tion de l’IFSE et le retrait de la notion d’inves­tis­se­ment col­lec­tif pour l’attri­bu­tion du com­plé­ment indem­ni­taire annuel), l’UNSA Fonction publi­que reste oppo­sée à ce décret.

Nous deman­dons un dis­po­si­tif plus juste, plus trans­pa­rent et plus com­pré­hen­si­ble par les agents. Le décret ne répond en rien à ces atten­tes.Il fait courir le risque de la mise en place d’une com­pen­sa­tion plutôt que de requa­li­fi­ca­tion des emplois pour les agents qui assu­ment des mis­sions cor­res­pon­dant à un grade, un corps, voire une caté­go­rie supé­rieure à la leur.

Le nou­veau régime indem­ni­taire, très com­plexe pour sa mise en œuvre, se com­pose de 2 par­ties :

une indemnité de fonctions de sujétions et d’expertises (IFSE):versée mensuellement et une part variable avec un complément indemnitaire annuel (CIA): "lié à l'engagement professionnel et à la marnière de servir" de l'agent

Calendrier d’appli­ca­tion :

Au plus tard à compter du 1er juillet 2015 pour Les corps interministériels des assistants de service social et des conseillers techniques de service social des administrations de l’État, ainsi que l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État 
 

L’UNSA rap­pelle que la bonne réponse est dans une poli­ti­que de requa­li­fi­ca­tion sta­tu­taire des emplois et des per­son­nels qui les occu­pent.

Voir sur Legifrance :

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat » ;
Arrêté d’application pour les corps d’adjoints administratifs (adjoints et adjoints principaux) de la Fonction publique de l’État du 20 mai 2014

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 3 juin 2015 "pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat