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Journée de formation syndicale

mercredi 28 mars 2012, par Tiphaine Jouniaux

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut bénéficier d’un congé de formation syndicale.

L'agent peut disposer de 12 jours de congés de formation syndicale par an,consécutifs ou non.

Ce congé est accordé pour suivre une formation dispensée par un centre de formation agréé (Centre d'histoire sociale, de recherches, de formation et de documentation de la FEN devenue UNSAEducaiton)

La demande de congé doit être effectuée par écrit au moins un mois avant le début de la formation.

Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

À défaut de réponse au plus tard 15 jours avant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.

Les décisions de rejet sont communiquées à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.

À la fin de la formation, le centre de formation délivre à l’agent une attestation d’assiduité à remettre à son administration.

Le traitement est maintenu pendant la durée du congé pour formation syndicale.

Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale