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un nouveau dispositif pour les agents vulnérables à une forme grave d’infection au Covid

lundi 2 novembre 2020, par Cege

Un décret ainsi qu’une circulaire viennent d’être publiés ce mercredi 11 novembre 2020 pour fixer une nouvelle liste de critères définissant les personnes vulnérables et clarifier leurs modalités d’organisation du travail et de prise en charge dans la fonction publique.
Le télétravail devient la règle. Si les activités ne le permettent pas, l’employeur doit prendre des mesures de protection renforcées. Sinon, l’agent devra être placé en ASA.
Pour l’UNSA Fonction publique, la clarification de ce dispositif était indispensable.

La nou­velle liste de cri­tè­res pour défi­nir les per­son­nes vul­né­ra­bles ne cher­che pas à réduire le nombre de per­son­nes vul­né­ra­bles et est bien assise sur deux avis du Haut Conseil de Santé Publique confor­mé­ment à la demande faite par l’UNSA Fonction publi­que :

Etre âgé de 65 ans et plus,
Avoir des antécédents cardio-vasculaires (ATCD) : hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque state NYHA III ou IV,
Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications,
Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale,
Présenter une insuffisance rénale chronique dyalisée,
Etre atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2),
Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise,
Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins,
Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie,
Être au troisième trimestre de la grossesse,
Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.
L’accès au pla­ce­ment en ASA n’est envi­sagé que lors­que l’agent est en situa­tion de vul­né­ra­bi­lité et qu’il ne peut pas être mis tota­le­ment en télé­tra­vail, ni béné­fi­cier de mesu­res de pro­tec­tion ren­for­cées. Le pas­sage en ASA s’effec­tue à la demande de l’agent avec un cer­ti­fi­cat médi­cal ; le secret médi­cal est donc res­pecté. Ce qui est une exi­gence forte de l’UNSA Fonction publi­que.

Si l’agent consi­dère que les mesu­res de pro­tec­tion mises en place par l’employeur sont insuf­fi­san­tes, il doit saisir le méde­cin du tra­vail (ou de pré­ven­tion) qui appré­ciera ses besoins en fonc­tion de cri­tè­res sani­tai­res et de ses condi­tions réel­les de tra­vail. C’est bien l’avis médi­cal du méde­cin du tra­vail (ou de pré­ven­tion) qui s’impo­sera à l’employeur.

Pour l’UNSA, cela permet de donner une garan­tie de pro­tec­tion à l’agent et un rôle au méde­cin du tra­vail (de pré­ven­tion) en adé­qua­tion avec les com­pé­ten­ces néces­sai­res pour pren­dre les bonnes déci­sions. Il était temps que le gou­ver­ne­ment pré­cise les moda­li­tés pour tous les agents vul­né­ra­bles !

Consulter le Décret publié au JO du 11 novem­bre 2020

Lire le com­mu­ni­qué de l’UNSA.

"Jusqu’à une nouvelle décision du gouvernement, les agents considérés comme vulnérables sont ceux
précisés dans la liste définie par le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant
d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au
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virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n°2020-473
du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Afin de garantir la protection du secret médical, l’appartenance à l’une de ces catégories est établie
par la production d’un certificat médical établi par le médecin du travail ou le médecin traitant.
Ces personnels, identifiés comme tels par le médecin traitant, préviennent leur responsable
hiérarchique (inspecteur de l’Education nationale, chef d’établissement, chef de service). Après avis,
le cas échéant, du médecin de prévention, ils poursuivent leur activité en télétravail. Lorsque le
télétravail n’est pas possible, ils sont placés en autorisation spéciale d’absence."
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