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Mutation : Recours administratif

vendredi 26 juin 2020, par Cege

Les lignes directrices de gestion prévoient le recours administratif.
"Le refus de mutation n’est pas une décision défavorable dont la loi impose la motivation."

"Par ailleurs, dans le cadre d’un éventuel recours administratif formé sur les décisions individuelles défavorables[8]prises en application de l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, les personnels peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister"

Les résultats du mouvement ont été communiqués.
Il n’est pas utile de nous appeler pour connaître votre affectation puisque nous n’aurons pas de résultats ni officieux, ni officiels du mouvement national et académique. Ni pour nous, ni pour nos syndiqué.es, ni pour personne… Cette procédure n’existe plus depuis que le gouvernement a supprimé (cf loi du 6 août 2019) des compétences des CAP, toutes les opérations liées au mouvement autrement dit les représentants des personnels n’ont plus accès aux documents du Rectorat. Si jusqu’à présent nous étions destinataires de la liste complète des participants, de leurs vœux et de leurs barèmes, ce n’est plus le cas. Les vérifications se feront après coup et sans liste…autant dire qu’il sera compliqué de prouver ou même trouver les erreurs.
Les participants doivent donc agir individuellement. Mais le SNASEN UNSA. est là pour vous aider et vous accompagner.
Comment agir ?
La seule explication donnée aux participants concerne leur vœu n°1. Ils sauront pourquoi ils l’ont obtenu ou pourquoi ils ne l’ont pas obtenu. Pour tous les autres vœux, aucune explication.
1. Le recours administratif
Vous pouvez faire un recours, qui est une contestation, et qui peut répondre à l’une de ces trois situations :
1) Vous n’avez pas obtenu de poste
2)Vous êtes affecté sur un poste que vous n’avez pas demandé
3) Vous n’obtenez pas votre vœu 1
Dans le cadre de ce recours, et dans les deux premières situations seulement 1) et 2) vous pouvez être assisté (e) par un de vos délégués du SNASEN UNSA, ou de la fédération UNSA-Education.
Ce recours est un courrier à adresser en pièce jointe d’un mail que vous enverrez depuis votre adresse académique à la cellule mouvement du Rectorat pour les ASS et du Ministère pour les CTSSAE et ASSAE (29ème base)

Et évidemment avec le snasen unsa en copie : snasen@unsa-education.org
Ce recours n’est pas suspensif. C’est à dire qu’en aucun cas il annule votre affectation ou votre non-affectation en attendant la réponse à votre recours.
L’administration a 2 mois pour vous répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à un rejet du recours.
Une fois le refus notifié explicitement par une réponse ou implicitement par une non-réponse, vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux.
2. Le recours contentieux
Ce recours se fait auprès du Tribunal Administratif. Il est généralement fait après un recours gracieux, mais il peut être fait dès le début.
"En cas de recours contentieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Comme le recours gracieux, le recours contentieux n’est pas suspensif.
L’action du syndicat
Cette situation est nouvelle et nous ferons notre maximum pour répondre aux sollicitations des participants en les informant et les renseignant.
Nous mettons à la disposition de nos adhérents un modèle de lettre de recours que nous vous ferons parvenir par retour de mail. (modèle de lettre et lettre de mandatement de l’OS)
Avant toute démarche, nous vous conseillons de nous contacter.
Notre organisation syndicale UNSA Education présente dans toutes les académies peut vous assister.
Contactez-nous par courriel snasen@unsa-education.orb objet : recours
Pour la liste d’aptitude CTSSAE : nos élus siègent le 7 juillet à la CAPN CTSSAE