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La politique sociale au sein du MEN sacrifiée par la Cour des Comptes

mercredi 10 juin 2020, par Cege

communiqué de presse du snasen unsa
Le rapport de la cour des comptes « Les médecins et les personnels de santé scolaire » publié en avril 2020 visant l’évaluation de la politique de santé du MEN « convoque » le service social des élèves comme personnels « d’assistance sociale » d’un service de santé scolaire qui devrait se rénover.
Dans un contexte de pénurie de médecins scolaires, le service social des élèves est ainsi instrumentalisé au prétexte d’une possible défaillance de la politique de santé du MEN au regard d’obligations réglementaires qui n’engagent pourtant pas directement les personnels sociaux (Trois quart du rapport ne les concernent d’ailleurs pas)
Même si le SNASEN Unsa partage quelques constats pertinents du rapport (manque d’ambition des politiques sociales et de santé du MEN, dénonciation des conditions de travail des personnels sociaux et de santé, insuffisance de formation professionnelle continue, refus de la décentralisation des compétences sociales et de santé aux départements), il dénonce avec force les nombreuses critiques portées contre les personnels, décrits comme davantage préoccupés de leur confort que de l’intérêt des élèves, réticents à rendre compte et à respecter leurs obligations de service, volontairement cloisonnés dans leurs approches métiers.
Le discours réducteur du rapport limite les missions attendues des personnels sociaux à « la participation au repérage et au suivi des troubles de l’apprentissage susceptibles d’entraver la scolarité en assurant, en liaison avec les familles, le traitement des difficultés repérées à l’école » aux dépens de l’ensemble des autres missions prioritaires du service social des élèves qui contribuent plus globalement à la politique éducative, sociale et de santé du MEN.
Pire, le rapport a franchi à nos yeux une ligne rouge en évoquant l’idée de déployer le service social dans le primaire à moyens constants
Le taux actuel de 1. 962 élèves par ASS s’élèveraient alors potentiellement à 4. 198 élèves par ASS
Comment honnêtement envisager d’améliorer l’efficience d’une contribution sociale à la politique de santé du ministère dans ce contexte ?
Que peut-on attendre comme missions d’un service social qui assurerait l’accompagnement social de plus de 4 000 élèves quand il peine aujourd’hui à les exercer pour moins de 2 000 élèves ?
La terminologie désuète « d’assistance sociale  » utilisée dans ce rapport nie ostensiblement les compétences d’une profession réglementée validée par un Diplôme d’Etat dans le champ professionnel spécifique du travail social défini dans le code de l’action sociale et des familles (et non celui de la santé publique)
« Le travail social vise à permettre l’accès des personnes à l’ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion sociale et à exercer une pleine citoyenneté. Dans un but d’émancipation, d’accès à l’autonomie, de protection et de participation des personnes, le travail social contribue à promouvoir, par des approches individuelles et collectives, le changement social, le développement social et la cohésion de la société. Il participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. A cette fin, le travail social regroupe un ensemble de pratiques professionnelles qui s’inscrit dans un champ pluridisciplinaire et interdisciplinaire. Il s’appuie sur des principes éthiques et déontologiques, sur des savoirs universitaires en sciences sociales et humaines, sur les savoirs pratiques et théoriques des professionnels du travail social et les savoirs issus de l’expérience des personnes bénéficiant d’un accompagnement social, celles-ci étant associées à la construction des réponses à leurs besoins. Il se fonde sur la relation entre le professionnel du travail social et la personne accompagnée, dans le respect de la dignité de cette dernière. Le travail social s’exerce dans le cadre des principes de solidarité, de justice sociale et prend en considération la diversité des personnes bénéficiant d’un accompagnement social »
Les besoins sociaux des élèves scolarisés mériteraient davantage de considération.
Les personnels sociaux exercent des missions de prévention complémentaires à celles des personnels de santé ; elles font l’objet d’une circulaire rénovée en 2017 que le rapport néglige. Le service social en faveur des élèves est directement accessible aux élèves sans autorisation de leurs parents. Les assistants et conseillers techniques de service social sont les seuls personnels autorisés à l’Education nationale à se rendre au domicile des parents (sous réserve de leur accord).
La plus-value de l’intervention du service social au sein de l’institution scolaire en matière d’accompagnement social individuel, collectif et d’expertise sociale est reconnue par les acteurs de terrain et par de nombreux observateurs avertis, y compris récemment par le Ministre de l’Education nationale à l’occasion de la crise sanitaire et sociale que nous traversons. Au nom de la prévention précoce et d’une école inclusive pour tous, le SNASEN Unsa affiche de longue date sa volonté d’intervenir dans le 1er degré sous condition des moyens dédiés spécifiques.
La présence d’un service social tout au long de la scolarité, de l’école au lycée, représente un investissement social pour l’enfance et la jeunesse que la Cour des Comptes pourrait avantageusement évaluer.
Le SNASEN Unsa s’insurge devant le risque de sacrifier la politique sociale du MEN qui pourtant contribue, comme celle de santé, à l’ambition éducative portée par notre école républicaine. Nous réclamons que «  l’égale dignité des métiers » annoncée dans le rapport soit effective.
Notre syndicat représentatif des personnels sociaux, qui n’a pas été consulté jusqu’alors, fera donc parvenir une contribution écrite à la troisième chambre de la cour des comptes qui entend élargir son analyse dans le cadre d’une enquête plus générale sur la politique de santé en faveur des enfants.
le rapport ici
communiqué de presse snasen ici