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Le snasen unsa auditionné à l’Assemblée Nationale mission aide sociale à l’enfance

vendredi 7 juin 2019, par Cege

Le snasen unsa avait écrit à la rapporteure de la Mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance. Cette mission lancée par la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a décidé le 5 mars 2019, à l’initiative du groupe La République En Marche, la création d’une mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance. Cette mission d’information composée de 23 membres représentant les différents groupes politiques a tenu sa réunion constitutive le 4 avril dernier. Elle est présidée par M. Alain Ramadier (Les Républicains) et sa rapporteure est Mme Perrine Goulet (La République En Marche).
Le 6 juin, le snasen unsa a été auditionné avec Christine Coq Moutawakkil chargée mission à l’unsa ainsi que snuasfp ainsi que Mme Gasté DGESCO. Le temps imparti n’a pas permis d’aborder en profondeur comme nous l’aurions souhaité l’ensemble des problématiques et perspectives à améliorer. Le message essentiel que nous avions travaillé en préparant cette audition avec le snuasfp semble avoir été entendu car des députés ont manifesté un vive intérêt sur la nécessité de renforcer les moyens du ssfe. La proposition d’un service social en faveur des élèves, présent de l’école primaire au lycée, et pour tous les élèves semble avoir trouvé une écoute attentive.
Vous trouverez ci-dessous la version intégrale que nous avons remis à la fin de la séance :
MISSION D’INFORMATION SUR L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE
TABLE RONDE DU JEUDI 6 JUIN 2019
PROPOS INTRODUCTIF DE LA DÉLÉGATION UNSA
L’UNSA, avec ses syndicats concernés et particulièrement le SNASEN UNSA Éducation, vous remercie de l’avoir invitée à cette table ronde consacrée à la Protection de l’enfance.
Nous y attachons d’autant plus d’importance que, à ce jour, aucune organisation syndicale représentant des travailleurs sociaux (notamment des Conseils départementaux) n’a été auditionnée par votre commission, y compris pour les assistants familiaux qui ont été reçus via des associations.
En effet, notre Union, présente notamment dans les trois Fonctions publiques, est particulièrement mobilisée sur le sujet.
L’UNSA vient de faire paraitre un livret sur la Protection de l’Enfance au regard de l’importance des enjeux, de la teneur du débat public (et de ses excès parfois outranciers) et des projets de toutes sortes qui voient actuellement le jour.
En effet, l’UNSA est résolument pour une évolution significative de la politique publique de protection de l’enfance : prévenir, protéger et garantir l’égalité de tous.
Les politiques en faveur de l’enfance et de la jeunesse doivent pour nous être réfléchies, concertées, harmonisées au niveau interministériel afin de mieux répondre aux besoins des enfants. Elles doivent être dégagées de toute posture misérabiliste ou à l’emporte-pièce, où la raison cède le pas aux émotions,
rarement bonnes conseillères. Elles doivent par conséquent s’appuyer sur les recherches, études et rapport, dont ceux de l’ONPE.
L’UNSA estime que la protection de l’enfance est un enjeu national porté par une politique publique de prévention et de prise en charge dont le pilotage incombe à l’État, garant de la qualité de service public pour tous les citoyens.
La co-construction et la mise en œuvre de cette politique, au plus proche des besoins des enfants et des familles, sont de la responsabilité du Département, chef de file des politiques de l’Aide Sociale à l’Enfance.
La prise en compte de la PE de l’enfance à l’EN a connu de notables améliorations, il faut en convenir.
Progressivement, il a été admis que le pilote de cette politique publique était bien le ministère de la Santé et des Solidarités, le ministère de l’EN étant responsable quant à lui de ses déclinaisons dans son champ de compétences.
Pour autant, et quels que soient les sujets abordés, il convient de garder en mémoire que malgré une forte homogénéité de traitement de cette question dans les académies, il n’en reste pas moins que des particularités locales se font jour dès lors qu’un recteur, un DASEN, son adjoint et / ou son Secrétaire général,
un chef d’établissement ou un IEN ne se saisit pas pleinement de l’enjeu.
En miroir, au motif de la libre administration des départements, cette politique publique en matière de prévention et de protection de l’enfance se traduit par des actions très inégales sur le territoire, doublés d’une communication et d’une coordination non moins inégales entre CD et EN.
Ce sont donc le ministère de l’EN en son ensemble et chacun des CD qui se doivent de progresser en interne mais aussi en coopération, pour porter des actions de prévention efficaces, apporter en cohérence les nécessaires réponses individualisées et prévenir tous les risques de rupture par une forte conscience des complémentarités à inscrire dans la durée.
Il nous parait également important de bien garder en tête que les mesures de protection de l’enfance ne se résument pas au seul placement. Les allocations mensuelles, les interventions des TISF (techniciennes en
intervention sociale et familiale), l’AED et l’AEMO font également partie de la palette à disposition pour le soutien des familles (parents et enfants). Le travail concerté entre les services de l’EN et des CD concerne donc tous ces registres d’intervention.
Nous avons pris le parti d’attirer votre attention sur une série de sujets, que nous aborderons donc succinctement. Vous en trouverez des développements dans les 7 documents que nous vous avons transmis, et nous pourrons bien sûr vous apporter des précisons lors de nos échanges.
LES PERSONNELS DE L’EN
- Des équipes pédagogiques composées de personnels confrontés et plus ou moins sensibilisés à ces questions (enseignants, CPE équipes de direction)
- Des personnels de santé (infirmiers et médecins) qui concourent à la prévention et à la protection de l’enfance dans leurs missions
- Des assistants de service social qui y contribuent, par leur DE et leurs missions.
La position particulière du service social en faveur des élèves, à l’interface avec l’environnement scolaire, le place comme un des acteurs majeurs de la protection de l’enfance à l’école. L’AS connait les politiques sociales et les acteurs, ressources, dispositifs …L’AS œuvre en interne pour faire évoluer les regards et les pratiques de l’école devant la difficulté sociale et éducative. Son expertise dans ce domaine est reconnue de tous au sein de l’institution scolaire. C’est le seul professionnel habilité à se rendre au domicile des familles, sous réserve de leur accord ( souvent aux frais personnels des collègues,avec la limite que ne sont pas remboursés ses frais de déplacements dans sa commune de résidence, voire les communes limitrophes s’il existe des moyens de transport collectifs entre elles).
Les personnels sociaux et de santé sont accessibles à tout jeune qui en fait la demande, même mineur et sans autorisation parentale préalable. Ceci est très important tant en prévention qu’en accompagnement.
C’est ainsi que chaque enfant doit pouvoir sentir au sein de l’école un regard bienveillant sur sa situation scolaire et personnelle, une écoute attentive sur ses besoins et un accompagnement adapté par une équipe d’adultes aux compétences complémentaires.
LA FORMATION DES PERSONNELS DE L’ÉDUCATION NATIONALE
Pour concourir efficacement à la protection de l’enfance en prévention, protection et accompagnement, la formation de l’équipe éducative est indispensable. Les personnels santé et sociaux, et particulièrement leurs conseillers techniques départementaux et rectoraux ont vocation à intervenir en formation initiale et
continue, accompagnés en tant que de besoin par leurs homologues du Conseil départemental.
Le rôle des Espé est fondamental pour donner aux personnels de l’EN une culture commune et des notions juridiques, institutionnelles pertinentes notamment sur le thème de la protection de l’enfance.
L’EN propose aussi à ses personnels des ressources pédagogiques (cf. Eduscol) souvent méconnues
PRÉVENTION
La question essentielle du bien être à l’école concerne l’ensemble des acteurs éducatifs. Individuel ou collectif, il se décline autour du climat scolaire et de l’éducation à la santé et à la citoyenneté. L’école en son ensemble, et notamment au travers des programmes pédagogiques, a vocation à permettre l’acquisition
d’aptitudes individuelles et à développer les compétences psycho-sociales chez tous les enfants, tout au long de leur scolarité, de l’école maternelle au lycée.
C’est ainsi que, progressivement, sont travaillés la connaissance de son corps, le respect de son corps et de celui des autres, l’éducation à la vie affective et à la sexualité, …. La lutte contre toutes les discriminations, les violences, le harcèlement, savoir dire non, savoir porter assistance … tout cela relève de la prévention
primaire.
Les enseignants, les personnels éducatifs, de santé et sociaux, contribuent, chacun dans le cadre de leurs missions à ce processus éducatif, par des actions individuelles et collectives. Par ailleurs, il est fait appel à d’autres professionnels, mais aussi des associations habilitées … parfois, un peu hâtivement, sans s’appuyer
au préalable sur les compétences internes.
LES TENTATIONS D’EXTERNALISATION DES MISSIONS DU SERVICE SOCIAL
- LES MÉDIATEURS EN DANS LA LUTTE CONTRE L’ABSENTÉISME ET LE DÉCROCHAGE SCOLAIRE
Que l’EN se mobilise fortement pour traiter cette problématique ne peut que recueillir notre assentiment … mais la méthode pose question. Alors que ceci fait partie intégrante des missions du service social scolaire,
plutôt que programmer une couverture de tous les établissements scolaires du second degré et le conseil technique auprès de tous les IEN, un nouveau « métier » a vu le jour.
L’absurdité de la situation a d’ailleurs conduit nombre de chefs d’établissement à recruter des travailleurs sociaux, et notamment des ASS. On aboutit alors à un empiètement professionnel, voire à des débordements de la part des médiateurs hors du cadre qui leur est fixé (visites à domicile par exemple), … ainsi que
l’occupation du bureau dédié au service social … acte symbolique s’il en est.
- L’INTERVENTION DES CLUBS DE PREVENTION
Là où existe encore la Prévention spécialisée, il arrive que des conventions soient signées entre des chefs d’établissements et des clubs de prévention (voire PCD) pour acter l’intervention « dans les murs » de ces éducateurs dit « de rue ». Ceci est totalement contraire aux dispositions du CSAF. Leur intervention vise à
favoriser la reconstruction des liens sociaux, une meilleure intégration des jeunes en rupture, ainsi que la lutte contre l’exclusion sous toutes ses formes ... il s’agit d’une intervention éducative et sociale, à la fois individuelle et collective au sein de communautés humaines, tels les quartiers, groupes d’immeubles, groupes de jeunes, auprès de personnes dont la situation sociale et le mode de vie risquent de les mettre ou les met effectivement en marge des circuits économiques, sociaux, culturels … Ce qui exclue évidemment l’établissement scolaire comme lieu d’intervention pérenne.
Là aussi, c’est par défaut d’une présence correcte des personnels sociaux de l’EN que d’autres sont appelé
« à la rescousse ».
LES TRANSMISSIONS D’INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES
Dans les établissements du secondaire où les assistants sociaux assurent une présence régulière, le plus souvent, ce sont elles qui évaluent le bien fondé d’une IP dans le cadre du suivi des élèves en difficulté. Si d’autres personnels reçoivent des révélations d’une extrême gravité, les assistants sociaux scolaires les
conseillent et les soutiennent dans leurs démarches de signalement. Dans tous les cas, et si nécessaire, l’assistant de service social peut se mettre en relation avec ses homologues du Département.
Faute de formation, des personnels, à la moindre préoccupation, vont rédiger des IP à l’emporte-pièce, ressentant comme risque de danger une présupposée défaillance des parents. Il en découle une surcharge de travail pour les CRIP avec le risque d’un engorgement. Quoi de plus facile que de remplir la petite fiche
indiquée dans les protocoles relatifs aux IP ? La multiplication des IP « vides de sens » produit une sorte de saturation dans les services concernés, et, à moyens constants en ce qui concerne les personnels sociaux des Conseils départementaux, cette inflation d’IP dont la pertinence n’est pas démontrée est néfaste à la qualité
des évaluations.
La question du retour d’information vers le signalant est souvent sujette à questionnements voire tensions dans les établissements scolaires (délais, nature de l‘information) : l’assistant de service social se doit d’expliquer le cadre légal du dispositif de protection de l’enfance et ses modalités de mise œuvre.
La loi de protection de l’enfance de 2016 prévoit l’évaluation par une équipe pluridisciplinaire composée d’au moins deux professionnels exerçant dans les domaines de l’action socio-éducative, de l’action sociale, de la
santé ou de la psychologie. Ces professionnels relèvent des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, de la protection maternelle et infantile, du service social départemental ou de la CDIP.
Des professionnels issus d’autres services, institutions ou associations, concourant à la protection de l’enfance, notamment le service de promotion de la santé en faveur des élèves et le service social en faveur des élèves, réalisent en cas de besoin l’évaluation ou y participent.
Des protocoles sont ainsi conclus entre des DASEN et des Présidents de CD qui, s’affranchissant du terme « en cas de besoin », amènent les ASS EN à faire systématiquement une évaluation auprès du jeune dès lors
que l’information provient de la sphère scolaire (et ce même si elle ne connait pas cet enfant).
Nous souhaitons que soit clarifié, et précisé nationalement la place du service social en faveur des élèves dans ce domaine, il ne doit pas devenir « sous-traitant » du Conseil départemental. Participer aux IP oui
lorsque c’est pertinent, les réaliser seuls non.
On peut citer ici le cas extrême du département de Mayotte. Actuellement, le service social scolaire supplée manifestement à la déshérence des services sociaux du département, le manque criant de services et établissements de prise en charge ASE, avec de plus un ratio nombre de postes/nombre d’élèves particulièrement élevé par rapport à la moyenne nationale.
LES MNA
La circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à « la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels » est la référence pour l’EN.
Elle prévoit qu’une attention particulière est portée au droit à la scolarité des mineurs isolés, y compris après l’âge de 16 ans et pour les non francophones. Elle stipule que la formation professionnelle du mineur isolé est un des gages d’insertion sur le territoire français. Cette formation professionnelle peut revêtir plusieurs
formes, du stage en entreprise à l’inscription dans une formation professionnelle qualifiante.
Dans la réalité, les choses ne sont pas aussi simples : refus d’inscrire un jeune dans un dispositif ou une classe adaptée au motif qu’il n’y a plus de place, quota d’heures de FLE, voire liste d’attente pour bénéficier d’un
apprentissage du français, … plus grave, dans les départements qui ne font plus face à l’obligation de prise en charge de ces jeunes, l’accès au droit à une scolarité n’est même plus d’actualité.
Le déficit de moyens en interprétariat (et son absence du côté de l’EN) fait que certains jeunes « patientent » parfois plusieurs mois avant de bénéficier d’un bilan au CIO, le temps d’être en capacité de s’exprimer un minimum en français.
Pour ce qui concerne leur parcours scolaire, et bien loin de l’esprit bienveillant de la circulaire, on constate une minoration de l’ambition scolaire pour ces jeunes, qui va impacter leur devenir professionnel et social.
Certains départements font clairement le choix de limiter les parcours possibles à la seule obtention d’un CAP … sous réserve que soit mis en place un CJM pour terminer le cycle d’étude, ce qui est loin d’être une pratique courante.
Il arrive aussi que ce soit la justice qui revienne sur une première décision statuant sur la minorité du jeune.
Il arrive également que la personne qui s’était portée garante d’une prise en charge (tiers digne de confiance) stoppe son engagement (en prévenant, ou non, les services du CD).
C’est un véritable gâchis humain qui s’opère ainsi qu’un non-sens financier.
L’EN se trouve alors confrontée à des détresses humaines qu’elle se trouve dans l’impossibilité de soulager, faute d’interlocuteur.
Il serait nécessaire que les jeunes en cours de scolarité et déclarés majeurs sans titre de séjour puissent bénéficier d’une prise en charge assurée par l’Etat le temps de traiter leur situation sur le plan administratif, tout en permettant la poursuite de leur scolarité.
LES CJM
On peut rappeler ici que l’UNSA avait souhaité que puisse être terminé un cycle d’études ou de formation pour tous les jeunes y compris les MNA lors des travaux préparatoires à la loi de 2016, dans le cadre d’un
CJM.
L’UNSA regrette profondément le revirement opéré lors de l’examen du projet de loi de Mme Bourguignon qui va à l’encontre des objectifs d’insertion de tous les jeunes concernés, par l’obtention de diplômes, y compris de niveau universitaire.
Les étudiants sont dans des situations très diverses, selon que les CD les accompagnent ou non dans le cadre
d’un CJM. La transition sortie de l’ASE en terminale et entrée dans le supérieur est parfois brutale. Ils étaient très accompagnés et se retrouvent parfois en difficulté face aux nouveautés de la vie étudiante (démarches administratives, prise d’un logement autonome, gestion du budget, repas …).
Malgré les consignes parvenues dans les CROUS, l’accès aux bourses universitaires à taux plein et durant 12 mois, l’accès prioritaire aux résidences universitaires ne sont pas acquis partout sur le territoire national.
Certains CROUS exigent des documents non prévus par les textes pour obtenir les bourses. D’autres jeunes manquent d’informations pour faire les démarches nécessaires à la perception des bourses durant l’été.
La question des modalités de sortie des études est aussi à revoir : maintenir le complément des grandes vacances des bourses durant l’été (CGV), pour que le relais de l’ARPE en septembre soit assuré.

Pour les MNA, la question du titre de séjour au moment de la majorité n’est pas nécessairement résolue et pose des problèmes au quotidien (bourse, logement, travail, CAF…). Ex : malgré une prise en charge ASE, un
étudiant peut se retrouver en OQTF, ou ne pas percevoir de bourse, la question du titre de séjour n’ayant pas été anticipée avant la majorité et la fin du suivi.
D’une manière générale, il faut renforcer
- Les contacts en amont entre les services de l’ASE et le service social du CROUS pour préparer l’arrivée
en université
- L’information des étudiants sur l’existence du service social du CROUS (accompagnement social,
administratif, accès au logement en fin d’études, …), pourquoi pas avec la notification d’attribution
de bourse ?
Tout en veillant à ne pas stigmatiser ces étudiants. Il faut garantir aux jeunes la liberté de choisir de s’inscrire ou de ne pas s’inscrire dans un suivi social.
La désignation d’un référent ASE au CROUS prévue récemment, comme interlocuteur des services de l’ASE est positive pour informer et traiter toute difficulté relative à l’obtention des bourses ou d’un logement
étudiant. Toutefois, pour garantir le respect de la vie privée de ces jeunes, cet interlocuteur devrait être intégré au sein du service social du CROUS.
LA PRÉVENTION DES RUPTURES DE SCOLARITÉ, DES ÉCHECS SCOLAIRES
La prise en charge et l’accompagnement des enfants et des jeunes ne peut relever d’une seule institution. À ce titre, l’EN assiste souvent impuissante à la dégradation de la situation de certains jeunes : inadaptation scolaire, violences, absentéisme, décrochage, exclusion … faute de mise en œuvre des mesures prononcées
par le juge ou souhaitées par les parents, faute de prise en charge dans le secteur du soin, du handicap …
La revitalisation de la pédopsychiatrie, le renforcement des moyens humains dans les CD et services et établissements acteurs de la Protection de l’enfance sont indispensables pour une prise en charge globale.
Le manque d’internats scolaires provoque par ricochet un resserrement des réponses possibles à des situations familiales qui ne nécessiteraient pas nécessairement un placement. C’est la même chose du côté
des ITEP, pour les jeunes qui peuvent bénéficier d’une intégration partielle voire totale.
LES COORDINATIONS AVEC LES SERVICES DU CD
L’articulation entre les services de santé des CD et de l’EN sont pour l’heure problématique, au regard de « l’état des troupes » : e déficit de médecins de part et d’autre est un vrai manque dans le parcours de santé de l’élève, les infirmières ne pouvant et ne devant pas y suppléer.
Les relations professionnelles entre service sociaux de l’EN et du CD sont généralement de grande qualité, établies de façon régulière dans un climat de collaboration autour d’une culture professionnelle commune qui vise l’intérêt des familles et des enfants. Les conditions de partage d’informations à caractère secret sont réunies entre personnels sociaux qui partagent la même déontologie.
L’UNSA trouve regrettable que la DEGESCO, en réponse au rapport 2016 de la Défenseure des droits de l’enfant, propose que les conseillers principaux d’éducation soient des personnes ressources et fassent l’interface avec les services de l’aide sociale à l’enfance … alors que la contribution des CPE à la protection
de l’enfance se limite à « identifier les signes pouvant traduire des situations de grande difficultés sociale ou de maltraitance »
Néanmoins les charges de travail respectives, mais parfois aussi la politique du Département, conduisent à réduire les temps de concertation et de réunions.
Il est souvent fait le reproche d’une non application de la loi. Au-delà de la volonté politique des uns et des autres, et des délais nécessaires à une mise en œuvre opérationnelle, il faut admettre deux autres problématiques
- L’insuffisance de pilotage de l’État et de l’exercice de contrôle par les parlementaires
- L’augmentation exponentielle des situations prises en charge (toutes mesures confondues) qui n’a pas généré d’augmentation du nombre d’agents, travailleurs sociaux et personnels administratifs.
Se pose aussi la question de la connaissance réciproque. Autant côté EN on peut dire que le mode d’organisation et de fonctionnement est relativement homogène sur le territoire national, autant il en est tout autre côté départements. Ainsi, les fonctionnaires du MEN, amenés à changer de département, ou à
vivre un changement politique ou organisationnel au sein d’un CD, auront à chaque fois à identifier de nouveaux interlocuteurs, dénommés différemment, avec des attributions, des procédures et des imprimés
variables …
C’est ainsi que la libre administration des départements a un impact dans les partenariats, surtout auprès d’une institution dont la vocation première est l’enseignement et l’éducation pas la PE.
Pour diminuer ces désagréments, il faut souligner ici toute l’importance du partenariat qui se joue au travers de la présence et l’implication des représentants de l’EN dans les ODPE, dans l’élaboration et le suivi du schéma départemental Enfance Famille.
Là aussi, le manque de pilotage de l’Etat conduit à des situations très diverses, tenant aux volontés politiques et personnelles des décideurs tant du côté de l’EN que du CD.
LA MISE EN PLACE DES RÉFÉRENT DE PARCOURS dans LES DÉPARTEMENTS
Une expérimentation est en cours dans le cadre de la mise en œuvre du Plan en faveur du travail social et du développement social concernant le « Référent de parcours » et « le premier accueil social inconditionnel ».
L’UNSA s’est déjà exprimée sur la généralisation prématurée à notre sens de ces dispositifs avant évaluation approfondie. Ce sont d’abord des choix institutionnels qu’il faut interroger, relatifs aux moyens donnés en
temps et formation et volonté partenariale.
Or, nous constatons que dans certains départements expérimentateurs, ce premier accueil du public censé faciliter l’orientation vers le bon interlocuteur s’applique désormais aux partenaires des services du CD. Ainsi,
un ASS scolaire ne pourrait plus joindre directement son homologue polyvalente … où est le plus pour le partenariat et la concertation ??
LES MOYENS
A l’évidence, les moyens en médecins scolaires, psychologues scolaires et assistants de service social sont
insuffisants.
- Donner une réponse au manque de médecins scolaires par un recrutement de médecins vacataires n’a aucun sens. En effet, le médecin scolaire exerce des fonctions de clinicien, d’expert médical,
d’expert en santé publique, d’éducateur et de formateur. Avant titularisation il suit une formation de 8 à 16 semaines à l’EHESP.
- Concernant le service social, Le SNASEN défend le droit à un service social de qualité pour tous les élèves scolarisés dans l’enseignement public de l’élémentaire au lycée, renforcé dans les étapes charnières école-collège/collège-lycée/lycée-université.
Le SNASEN UNSA approuve les termes de la circulaire de missions de 2017 qui rénove les missions du service social des élèves en le replaçant au cœur de la politique éducative et en confortant sa gouvernance par des pairs.
Le SNASEN UNSA est convaincu de l’utilité d’une intervention d’un service social en primaire
• Contribution aux politiques de prévention pour tous
• Soutien aux équipes qui se trouvent démunis sans relais social
• Action en vue de réduire les inégalités installées de longue date entre primaire et secondaire aux dépens des enfants
Une équipe sociale et de santé a toute sa pertinence dès le primaire.
Pour faire face aux besoins de tous les élèves du secondaire et pour assurer un conseil technique auprès de tous les IEN, un plan de rattrapage de créations de postes massif doit se mettre en place.
Le SNASEN UNSA revendique un taux d’encadrement de 1 ASS pour 2 établissements maximum et 1
AS pour un réseau REP +, avec dans les 2 cas un effectif maximum de 1200 élèves (à pondérer selon la distance entre les 2 établissements).
Il continue de s’opposer à l’intervention sociale en élémentaire sans moyens supplémentaires dédiés.
À l’instar de nombreux travailleurs sociaux, les services sociaux de l’EN sont soumis à de fortes pressions (charge de travail, responsabilités engagées) qui génèrent des risques psychosociaux, de l’épuisement et de l’absentéisme. Il faut noter que le SSFE est le seul service social de la Fonction publique à ne pas disposer de moyens en secrétariat.
Le ministère a l’obligation d’assurer l’adéquation des moyens avec les missions : un abondement du budget de l’EN est absolument nécessaire.
L’existence systématique d’un poste de CT adjointe dans tous les départements, quelle que soit sa taille, permettrait de lui confier l’animation du conseil technique auprès des IEN, avec l’appui du réseau des CT coordinatrices (totalement déchargées d’établissements scolaires).
Par ailleurs, sur la thématique de la protection de l’enfance comme sur d’autres, le MEN aurait matière à nommer un inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat. Ce fonctionnaire contribue à la définition et à l’évaluation de la politique d’action sociale de son administration. Il est chargé des fonctions d’inspection technique des conseillers techniques et assistants de service social, impliquant un niveau de qualification élevé. Il serait à même d’assurer le
lien avec les instances et services en charge de la protection de l’Enfance : DGCS, ONPE, …
- Ce n’est pas inatteignable : les infirmières ont pu dans le passé récent bénéficier d’une telle mobilisation budgétaire.. Pour information : le nombre de postes d’infirmières est 3 fois plus élevé que celui d’ASS.
Il est nécessaire de prévoir un accompagnement des personnels sociaux par l’instauration systématique de groupes d’analyse des pratiques obligatoires, tant du côté de l’employeur que des professionnels. Des académies ont mis en place ces dispositifs (pour une partie des effectifs), mais leur coût, à moyens constants,
fait qu’il n’existe quasiment plus d’autres formations possibles !
Pour mémoire, le MEN (pas plus que les autres ministères concernés) n’a signé le plan d’orientation pluriannuel de formation continue des travailleurs sociaux validé le 8 décembre 2017 par le Haut Conseil du Travail Social.
LE RESPECT DÛ AUX PARENTS ET AUX JEUNES
L’accès aux droits est problématique. Par exemple, dès lors qu’un jeune est admis à l’ASE il ne peut plus bénéficier de bourses du secondaire. Cette disposition est particulièrement inadaptée : un jeune qui est placé mi-septembre verra ses parents continuer à les percevoir. En revanche, un jeune qui retourne en famille hors
du calendrier de dépôt du dossier de bourse n’ouvrira aucun droit (ce qui peut même compromettre un retour en famille, obligeant alors à prolonger la mesure pour que les frais d’internat ou de demi-pension soit pris en charge par le département, … s’il le veut bien)
La place des parents dans la prise en charge est un sujet complexe. Le premier point est l’ignorance de nombreux personnels de l’EN concernant l’exercice de l’autorité parentale, les actes usuels et non usuels et leur répartition entre les différents acteurs et les parents.
Le guide relatif à « l’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire » disponible sur le site Eduscol date de 2011. Il est relativement généraliste et peut prêter à interprétation. Depuis est paru le « Guide des actes usuels et non usuels », élaboré par le ministère de la Justice et celui de la Santé et des Solidarités, qui précise
de manière plus concrète les choses. Le site Eduscol mériterait de le mentionner avec un lien hypertexte. Il faut redire également que le service social en faveur des élèves est également expert sur ces questions, et doit jouer pleinement son rôle de conseil technique auprès de l’institution.
Par exemple, un groupe de travail national, comportant des professionnels de terrain, aurait tout intérêt à travailler à l’harmonisation d’un certain nombre de documents et de pratiques : dossier d’inscription, fiches d’orientation, autorisations de sortie … l’idée serait que les droits des parents soient respectés, la
coordination avec les intervenants de l’ASE efficace (référent éducatif, assistant familial ou lieu d’accueil), et le quotidien administratif de la vie scolaire facilitée.
Par ailleurs, le respect de la vie privée n’est pas une question anecdotique, tant pour les parents que pour les enfants concernés.
Il n’apporte rien aux enseignants dans leur démarche pédagogique que de tout savoir de la vie de l’élève qu’ils ont en classe (cf. « l’effet Pygmalion »).
De nombreux éléments de la vie privée des élèves et de leurs familles sont parfois évoqués par des professionnels d’horizons divers, depuis que l’expression (erronée) de « secret partagé » s’est répandue.
L’usage de cette expression induit l’idée dans les équipes participant aux instances de concertation, qu’il est possible de tout partager. Les élèves les plus fragiles, sur les plans intellectuel, culturel et économique, ainsi que leurs parents ne mesurent pas toujours les conséquences des confidences qu’ils font à des personnels
peu formés au droit et de ce fait ignorant la législation relative au « partage d’informations à caractère secret
 ».
L’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des Etablissements et services sociaux et médico sociaux ANESM a publié dès 2010, des recommandations sur le PARTAGE d’INFORMATIONS à CARACTERE SECRET
AVEC LES INTERVENANTS EXTERIEURS : « Dans le service mettant en œuvre des mesures d’AEMO, les professionnels qui souhaitent informer l’établissement scolaire d’un élément relatif à la situation d’un enfant, privilégient en premier lieu l’initiative parentale, et leurs proposent si besoin de les accompagner. Si la
transmission de l’information par les parents s’avère impossible, les professionnels s’adressent prioritairement à un professionnel de l’établissement soumis au secret professionnel (assistant de service social, médecin scolaire ou infirmier scolaire pour les informations concernant la santé).Ce sont hélas les enfants les plus vulnérables, dont les parents sont en situation de pauvreté économique et socio-culturelle,
qui ont le plus à souffrir du non-respect de leur vie privée.