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Création du CIGEM octobre 2012

mercredi 3 octobre 2012, par Marie Wecxsteen

Les décret n° 2012-1098 et 2012 - 1099 créent le corps interministériel des assistants de service social de l’Etat ( ASSAE) et des conseilers techniques de service social de l’Etat (CTSSAE)

Changements et nouveautés


- Mobilité par mutation entre les différents ministères
- Réductions d’ancienneté : 1 mois accordé chaque année à chacun des membres du corps sans avoir à solliciter l’avis de la CAP
- Taux de promotion de référence : fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales après avis du MEN, du ministre de la Fonction Publique et du budget. Des taux dérogatoires pourront être fixés par l’une des administrations si la situation démographique du corps le justifie
- Montant des indemnités spécifiques de référence : fixé par le ministère des Affaires Sociales
- Création du corps fonctionnel de Conseiller pour l’action sociale

Le MEN garde pour tous ses personnels sociaux les pouvoirs relatifs à la gestion de leur carrière après avis des CAP compétentes.

Pour toute question sur le CIGEM , rapprochez vous des élus représentants des personnels élus SNASEN ( liste jointe) ou du SNASEN national

Décrets de référence en annexe rubrique " carrières"