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ARTT

mercredi 12 février 2014, par Christine Mendiboure

Fiche technique ARTT pour tous les services sociaux de l’Education Nationale
Cette fiche pose le cadre administratif et légal de l’ARTT. Les pratiques dans les différentes académies et départements peuvent être autres par le fait de négociations locales mais ne peuvent pas être dans tous les cas de figure en deçà de ces textes. Nous avons assisté en ce début d’année scolaire à des remises en cause unilatérales des avantages acquis par cette mesure. Pour cela nous vous rappelons les textes négociés avec le ministère en 2002.Ils sont aujourd’hui applicables en l’état. Seule modification : la durée annuelle de travail portée à 1607h par le décret de 2004.

Décret n° 2000-815 du 25 aout 2000 (texte général fonction publique)
Décret n° 2002-67 du 14 janvier 2002
Décret n° 2002-79 du 15 janvier 2002
A arrête du 15 janvier 2002
Circulaire d’application 2002-007 du 21/01/2002
Circulaire n°2003-84 du 21/01/2003
Décret du 26/11/2004

Cette fiche technique vous permet une lecture simplifiée du texte d’application, texte qui concerne tous les assistants sociaux et conseillers techniques de service social affectés aux services sociaux des élèves, des personnels, des étudiants de l’Education nationale.
Attention, sauf dispositions particulières, le temps de travail des CTR et CTD est alignés sur les services déconcentrés où ils sont affectés.
Les personnels contractuels ne sont pas concernés par l’ARTT. Le droit du travail restant leur seule référence.
Temps de travail annuel : 1607 Heures
Décret du 26/11/2004
On déduit 2 jours (7h/jour) pour fractionnement des congés annuels
(Réf. décret n° 84-972 du 26 /10/84)
Les obligations annuelles de travail sont de 1593 Heures
Nombre de semaines travaillées : 38 semaines

NB : il n’est pas prévu d’instituer des astreintes pour les assistants de service social de l’Education nationale

Répartition du temps de travail
On distingue :
L’horaire annuel en présence des élèves est de 1434 Heures (1593 Heures – 10%)
-Les taches directement liées à la présence des élèves qui correspondent à 90% de la durée annuelle de travail soit l’ensemble des taches habituelles ( )
-10% (159H30 mn ) de la durée annuelle de travail ne sont pas obligatoirement effectuées sur le lieu de travail et ne doivent pas être un fourre-tout
Ils prennent en compte de façon forfaitaire les activités suivantes :
.La participation aux instances et réunions diverses en dehors des horaires de travail définis dans l’emploi du temps
.La réalisation des bilans et rapports
.Les éventuelles interventions d’urgence des personnels sociaux en dehors de l’horaire consacré aux élèves et aux étudiants
.La documentation personnelle ainsi que la réalisation de travaux personnels à vocation professionnelle
Cette liste est limitative
L’organisation de ce temps forfaitaire de travail est laissée à l’initiative de l’agent.il est rendu compte de son utilisation dans le cadre des bilans annuels d’activité.

Jours fériés
Les jours fériés légaux inclus (précédés ou suivis d’un jour travaillé) dans une semaine de travail sont comptabilisés comme du temps de travail effectif à mesure du déroulement du calendrier.
Pause quotidienne et pause méridienne
Pause méridienne :
Pour que la pause méridienne soit considérée comme un temps de travail il faut qu’elle soit positionnée dans le cadre de la journée continue et que l’agent reste à disposition de l’employeur sur site.
Pause quotidienne
Des lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, les personnels bénéficient d’un temps de pause de 20 mn, non fractionnable, non détachable et intégré dans les obligations de service quotidienne. Ce temps de pause peut coïncider avec le temps de restauration (pause méridienne)

 

Horaire hebdomadaire de travail
Pour 38 semaines travaillées l’horaire hebdomadaire moyen est de 37 H 30 mn
L’amplitude de la semaine pour les personnels sociaux peut aller de 32 Heures à 44 Heures selon le cycle.
1 jour = 5 heures au moins.1 jour ne peut pas dépasser 11 Heures.
Les 10% relèvent de l’initiative des personnels concernés. Non connu d’avance, ils ne peuvent pas figurer dans l’emploi du temps établi en début d’année.
Déplacements
Pour les personnels itinérants, le temps de déplacement quotidien réel à l’intérieur du secteur habituel d’intervention est du temps de travail effectif, dans la limite de 2 heures/jour, déduction faite du temps moyen de déplacement du domicile au lieu de la résidence administrative.
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ou la résidence administrative n’est pas inclus dans le temps de travail effectif.
Temps partiel
L’ARTT s’applique aux personnels à temps partiel. Les obligations de service sont déterminées en fonction de leur quotité de travail selon les mêmes règles que pour les agents à temps complet
Pour une quotité égale ou inferieure à 80 % le temps de travail doit se repartir sur 4 jours au maximum.
L’ARTT ne s’applique pas aux contractuels. Pour ceux ci seul le droit du travail(2 jours 1/2 par mois travaillé) fait règle.
Exemple de répartition du temps de travail
L’emploi du temps doit être établi pour les 90% uniquement.
A ce décompte d’heures doit s’ajouter les 7 Heures de solidarité.
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Temps plein = 1586 heures + 7 heures
10% annuel laissé à l’initiative de l’agent = 158 h35 mn
Horaire hebdomadaire = 37 h 30 mn + 10% hebdomadaire = 4 h 10 mn
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90% = 1427 h 24 mn + 7 heures
Dont 10% = 142 h 45 mn
Horaire hebdomadaire = 33 h 45 mn + 10% = 3 h 45 mn
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80% = 1268 h 48 mn + 7 heures
Dont 10 % = 127 h
Horaire hebdomadaire = 30 h + 10 % = 3 h 20 mn
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70 % = 1110 h 12 mn
Dont 10% = 111h
Horaire hebdomadaire = 26 h15 mn + 10% = 2h55
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60% = 951h 36mn
Dont 10% = 95h 10mn
Horaire hebdomadaire = 22h30 mn + 10% = 2h30
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50% = 793h
Dont 10% = 79h 20mn
Horaire hebdomadaire = 18h 45mn + 10% = 2h 5mn
------------------------------------------------------------------------------------------------N'hésitez pas à nous joindre pour tout renseignement complémentaire!