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Décret no 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat

mercredi 26 septembre 2012, par Tiphaine Jouniaux

Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corpsinterministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat.
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux treize corps des assistants de service social des administrations de l’Etat.
Objet : création d’un corps interministériel d’assistants de service social des administrations de l’Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012.