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Délégation santé scolaire

jeudi 25 juillet 2013, par Marie Wecxsteen

Communiqué de presse UNSA Éducation du 25 juillet 2013


NON, LA SANTÉ SCOLAIRE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE « DÉLÉGATION » !


Le projet de loi "de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles" prévoit la possibilité de délégation par l'État à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses compétences "au nom et pour le compte de l'État".

Dans la version votée le 23 juillet en première lecture par l'Assemblée nationale, la liste prévoit que la santé scolaire peut faire "l'objet de délégations de compétence".

L'UNSA Education avec nos collègues du SNIES et du SNMSU ont demandé avec force au gouvernement et aux assemblées parlementaires d'être en cohérence avec le vote du Parlement sur la loi sur la refondation de l'Ecole de la République. C'est ainsi qu'en deuxième lecture au Sénat le 2 octobre l'alinéa incriminé a été supprimé !